confirmé par Charles VIII, président l'échiquier le 27 avril 1485. Nous terminons ici le court aperçu que nous avons entrepris de donner de l'Histoire du parlement de Normandie, par M. Floquet. Cet ouvrage témoigne de l'instruc tion et du zèle de son auteur. Nous le répétons, il est à désirer qu'il trouve des imitateurs aussi consciencieux et aussi éclairés, et nous faisons des vœux pour qu'il ne tarde pas à publier les trois derniers volumes qui doivent compléter ce travail. A. TAILLANDIER. LXXIII. Budget du royaume de Prusse pour l'année 1841. Décrété par ordonnance royale du 16 avril 1841 1. RECETTE. (Revenu net.) 2 1. Administration des domaines et forêts, déduction faite de la part réservée au fidéicommis de la couronne. 2. Capitaux de rachat de rentes domaniales, et prix de vente des biens de cette nature, destinés à l'amortissement de la dette publique. . Ecus 4,020,000 1,000,000 3. Produit des mines, forges, salines, et de la manufacture de porcelaine à Berlin. . 4. Revenus des postes. 917,000 1,400,000 929,000 5. Loterie. Tous les trois ans, le budget de l'année est rendu public par la voie du Bulletin des lois. Nous avons mis sous les yeux de nos lecteurs les budgets de 1835 et de 1838 (V. t. II, p. 491 ; t. V, p. 866). -La population de la Prusse, d'après le dernier recensement (de fin 1837), est de 14.098,125. 2 En 1838, la recette et la dépense s'élevaient chacune à 52,681,000 écus (194,919,700 fr.). 6. Impôts et contributions, savoir : Contribution foncière, 9,889,000 écus; contribution par classes, 6,693,000'; contribution sur l'industrie, 2,180,000 2; droits d'entrée, de sortie et de transit, droits de consommation des produits indigènes, droits de barrière, de navigation, de péage et de timbre, 22,543,000; monopole du sel, 5,975,000; total.. Recettes diverses non comprises dans les articles ci-dessus. . : Total général. DÉPENSES. 1. Amortissement de la dette publique, savoir Intérêts et frais d'administration, 5,767,000 écus; amortissement, 2,766,000; intérêts et amortissement de certaines dettes des provinces, récemment mises à la charge de l'État, 41,000; total. 47,280,000 321,000 55,867,000 8,574,000 2. Pensions et rentes viagères, savoir : Pensions des fonctionnaires publics et secours, 976,000; rentes viagères et pensions dues aux membres des corporations ecclésiastiques supprimées, etc., 1,308,000; total. 2,284,000 3. Rentes perpétuelles, savoir: celles accordées à titre d'indemnité de droits et redevances supprimés, 327,000; intérêts de capitaux déposés et des cautionnements d'officiers publics, 684,000; total. . . 1 Contribution personnelle. 2 Patentes. 1,011,000 4. Cabinet du roi, bureau du ministère d'état, grand-livre des recettes et dépenses de l'État, administration du trésor et des monnaies, archives du royaume et des provinces, secrétariat d'état, cour des comptes, chancellerie des ordres royaux, bureau statistique. 5. Ministère des cultes, de l'instruction publique et de la police sanitaire. 6. Ministère de l'intérieur et les commis 9. Ministère de la justice, en outre les épices perçues. : 306,000 3,029,000 2,219,000 244,000 10. Administration centrale des finances. 11. Ministère des finances administration du commerce et de l'industrie; travaux publics, à l'exception des chaussées... 1,434,000 12. Le même entretien et construction des chaussées, y compris les fonds nécessaires pour l'amortissement des emprunts contractés à cette fin. 13. Administration provinciale. 14. Haras et dépôts d'étalons. 15. Travaux publics extraordinaires. 16. Rachat de rentes. . 17. Perte à la réforme des anciennes mon naies. 3,000,000 1,699,000 173,000 200,000 2,136,000 55,867,000 18. Non-valeurs, dépenses imprévues, fonds de réserve.. Ce qui fait en francs (à 3 fr. 70 c. l'écu de Prusse), 206,707,900 francs. NOUVELLES PUBLICATIONS. 1. Journal américain de droit (The American jurist and law Magazine). N° 46. Juillet 1840. Sommaire. Législation relative aux contrats (suite). De l'effet de l'ivresse sur l'imputabilité en matière criminelle, et sur l'application de la peine (article de M. Mittermaier, traduit des Archives du droit criminel). De la légalité de l'esclavage dans les États-Unis. (suite). Notice biographique sur John Winslov. De l'erreur de droit (fin). Notices d'arrêts rendus en Angleterre et aux États-Unis. Nouvelles lois rendues dans les États d'Illinois, Rhode-Island, Massachusetts, Georgia, Caroline du Sud et Alabama. Comptes rendus des ouvrages suivants : Théorie de la législation, de Jérémie Bentham, traduit en anglais sur le travail de Dumont, par M, Hildreth; Boston, 1840. Lieber, Morale politique, t. II. Tables des lois et arrêts rendus dans la Caroline du Sud depuis les temps les plus reculés. Autre recueil d'arrêts rendus en matière d'équité, par M. Rice. Statuts révisés de l'État d'Arkansas. Cours de philosophie morale, par M. Combe. Introduction à l'étude du droit anglais, par M. Carey (V. plus haut, p. 171). Projet de Code pénal pour le grand-duché de Hesse. Rapport annuel de l'attorney général de Massachusetts (statistique criminelle) pour 1840. Bibliotheca juridica, publiée par M. Engelmann; Leipzig, 1840. Traduction française du Code de commerce de Hollande, par M. Wintgens. De la revendication des meubles acte public, par M. Destrais. Projet de Code pénal du canton de Berne. De l'usage et de l'autorité des lois du royaume des Deux-Siciles, considérées dans leurs rapports avec les personnes et les territoires étrangers; par M. Rocco. Chronique Nouvelles publications. : 2. Des causes de la révolution de Juillet, ou du développement que la constitution politique a reçu en France depuis Louis XIV jusqu'à Louis-Philippe ; précédé d'un aperçu rétrospectif sur l'Allemagne (Genesis der Juli-Revolution, oder die Staatsidee in Frankreich in ihrer nothwendigen Entwicklung von Ludwig XIV bis auf Ludwig Philipp; mit einem Rückblick auf Deutschland). Siegen et Wiesbaden, Friederich (LVIII et 140 pages). : L'auteur de cet opuscule plein d'intérêt a essayé de garder l'anonyme : nous croyons reconnaître la plume savante et exercée de M. Carové, docteur en droit, qui s'est acquis en Allemagne une réputation méritée par la manière distinguée avec laquelle il a traité diverses matières de droit public et de philosophie. Dans une introduction, l'auteur anonyme explique comment, durant le moyen âge, les principales luttes qui ont troublé l'ordre public en France sont celles qui ont existé entre le pouvoir temporel t l'Église il indique la position réciproque de ces deux pouvoirs à la fin du règne de Louis XIV. Suivant lui, à cette époque, ces deux pouvoirs étaient arrivés chacun au dernier degré de son développement : jusque-là, l'homme en lui-même, abstraction faite de sa croyance religieuse, n'avait pas encore été pris en considération dans la constitution politique de la nation. A partir de la fin du xvIIe siècle, il se pose en adversaire des deux pouvoirs temporel et spirituel : cette opposition a continué de se développer jusqu'à nos jours. Dans le mémoire, l'auteur démontre par les faits que les révolutions ou modifications que la constitution politique de la nation française a subies depuis Louis XIV ont eu leur cause ou source dans l'état des choses qui précédait ces mêmes bouleversements ou changements, et particulièrement dans l'application exagérée que les détenteurs du pouvoir suprême ou leurs agents out faite du principe qui formait la base de ce pouvoir. Voici l'analyse concise de cet exposé Sous Louis XIV, le principe qui forma la base du pouvoir suprême était le bon plaisir du roi et le droit divin: l'exagération de ce principe, surtout sous Louis XV, fit naître l'idée de la nécessité du concours général des sentiments et des opinions, ou d'une représentation nationale; cette représentation, admise sous Louis XVI, amena le principe de la souveraineté de la nation: il conduisit au désordre. Le grand capitaine qui se mit à la place du gouvernement révolutionnaire promit un ordre civil régulier : il commença par le Code civil, premier fruit réel de la révolution; il chercha à développer l'ordre civil par une centralisation introduite, non dans l'intérêt de tous, mais dans le sien propre et par le despotisme militaire: dès lors il fut repoussé par la nation. La première restauration, sans reconnaître, : |