Revue etrangere: afterw. Revue etrangere et francaise de législation et d'economie politique afterw. de législation, de jurisprudence et d'economie politique, Volume 81841 |
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Page 4
... aura beau transcrire le contrat , le vendeur , qui avait tout aliéné , n'acquerra jamais qu'un droit nouveau primé par les hypothèques anté- rieures ; et si on répond que par la transcription ( ou même par la seule inscription de la ...
... aura beau transcrire le contrat , le vendeur , qui avait tout aliéné , n'acquerra jamais qu'un droit nouveau primé par les hypothèques anté- rieures ; et si on répond que par la transcription ( ou même par la seule inscription de la ...
Page 58
... aura possibilité de résister et de repousser l'attaque . L'argument basé sur le mot pourra n'a plus de force . On a voulu , la discussion du conseil d'état le prouve , mettre fin aux incer- titudes et aux fluctuations de la ...
... aura possibilité de résister et de repousser l'attaque . L'argument basé sur le mot pourra n'a plus de force . On a voulu , la discussion du conseil d'état le prouve , mettre fin aux incer- titudes et aux fluctuations de la ...
Page 74
... aura été consommée , il serait loisible au législateur de changer la constitution politique de l'État , sans avoir à craindre les secousses qu'éprouvent , dans ce moment , les pays où l'on a com- mencé par changer la forme du ...
... aura été consommée , il serait loisible au législateur de changer la constitution politique de l'État , sans avoir à craindre les secousses qu'éprouvent , dans ce moment , les pays où l'on a com- mencé par changer la forme du ...
Page 80
... aura le choix de l'instrument ; toutefois la chambre a exprime an procès - verbal le vœu que ce choix tombe sur la guillotine . La deuxième chambre s'est aussi départie de sa résolution de diviser les peines correctionnelles en peines ...
... aura le choix de l'instrument ; toutefois la chambre a exprime an procès - verbal le vœu que ce choix tombe sur la guillotine . La deuxième chambre s'est aussi départie de sa résolution de diviser les peines correctionnelles en peines ...
Page 101
... aura été stipulé que les » différends auxquels elle pourra donner lieu , seront jugés par les tribunaux du canton de Vaud ; 4 ° lorsque » l'étranger , qui aura été domicilié dans le canton , » n'aura pas de domicile fixe et connu ...
... aura été stipulé que les » différends auxquels elle pourra donner lieu , seront jugés par les tribunaux du canton de Vaud ; 4 ° lorsque » l'étranger , qui aura été domicilié dans le canton , » n'aura pas de domicile fixe et connu ...
Common terms and phrases
actes administratif arrêt article auteurs Autriche banque Belg brevet Buss cause célébration chambre chose Code civil Code de commerce Code de procédure Code pénal commerce conseil d'état consentement constitution contestations contracter mariage cour de cassation cour royale créan créancier crimes criminelle débiteur déclaration défendeur demandeur dispositions doctrine doit domicile duel édition effet établi états étrangers faculté futurs époux général gouvernement grand-duché de Hesse judiciaire juge juris jurisconsultes jurisprudence justice l'art l'article 14 l'auteur l'état l'étranger l'obligation légale législation lettre de change lieu loi salique lois Manuel mariages contractés matière ment ministre Mittermaier nullité obligation obligation naturelle payement pays étranger peine personne peuvent politique premier preneur preuve principe procédure civile prohibitions projet de loi propriété Prusse public publique question réclamer réel règle relatives résulte rétention romain royaume royaume de Saxe science sera seulement Sirey spéciale suiv Svod système teur texte ticle tion transcription tribunaux Troplong vendeur
Popular passages
Page 863 - L'usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d'en conserver la substance.
Page 356 - La société est également dissoute dans tous les cas par la perte de la chose, lorsque la jouissance seule a été mise en commun, et que la propriété en est restée dans la main de l'associé. Mais la société n'est pas rompue par la perte de la chose dont la propriété a...
Page 777 - Les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers ; et le prix s'en distribue entre eux par contribution, à moins qu'il n'y ait entre les créanciers des causes légitimes de préférence.
Page 300 - ... sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de cinquante francs à six cents francs
Page 962 - ... contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes, encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre de cent cinquante francs.
Page 788 - Certains engagements se forment sans qu'il intervienne aucune convention, ni de la part de celui qui s'oblige, ni de la part de celui envers lequel il est obligé. Les uns résultent de l'autorité seule de la loi ; les autres naissent d'un fait personnel à celui qui se trouve obligé.
Page 689 - A défaut de titre et de possession constante, ou si l'enfant a été inscrit, soit sous de faux noms, soit comme né de père et mère inconnus, la preuve de filiation peut se faire par témoins.
Page 863 - La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la, manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.
Page 272 - Les contestations qui ont pour objet des droits politiques sont du ressort des tribunaux, sauf les exceptions établies par la loi.
Page 559 - Les tribunaux de première instance connaissent, en dernier ressort, des actions personnelles ou mobilières jusqu'à la valeur de...