Revue etrangere: afterw. Revue etrangere et francaise de législation et d'economie politique afterw. de législation, de jurisprudence et d'economie politique, Volume 8 |
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Page 19
Mais ne serait - il pas possible d ' entendre la disposition finale de l ' article 834
du Code de procédure d ' une manière telle , que le droit de suite du ven* Je sais
que t ' avis du conseil d ' état du 22 janvier 1808 , relatif , entre autres matières ...
Mais ne serait - il pas possible d ' entendre la disposition finale de l ' article 834
du Code de procédure d ' une manière telle , que le droit de suite du ven* Je sais
que t ' avis du conseil d ' état du 22 janvier 1808 , relatif , entre autres matières ...
Page 228
... la demande à fin d ' obtention du brevet . XIX . Législation des travaux publics .
Revue des ouvrages publiés en France sur la matière . Compterendu de celui de
M . Husson , Par M . BoulatiGNIER , Maître des requêtes au conseil d ' état .
... la demande à fin d ' obtention du brevet . XIX . Législation des travaux publics .
Revue des ouvrages publiés en France sur la matière . Compterendu de celui de
M . Husson , Par M . BoulatiGNIER , Maître des requêtes au conseil d ' état .
Page 265
Le pouvoir exécutif décidait les questions de compétence , de conflit ; car le
recours au corps législatif était tout à fait illusoire . Le dernier ressort du
contentieux administratif appartenait aux administrations départementales ; le
conseil d ' État ...
Le pouvoir exécutif décidait les questions de compétence , de conflit ; car le
recours au corps législatif était tout à fait illusoire . Le dernier ressort du
contentieux administratif appartenait aux administrations départementales ; le
conseil d ' État ...
Page 635
... résenteront au maire de la commune du domicile de la uture épouse leurs
actes de naissance ou les actes de noloiété dûment homologués qui les
remplacent , ainsi que acte du consentement des ascendants ou du conseil de
famille ( art .
... résenteront au maire de la commune du domicile de la uture épouse leurs
actes de naissance ou les actes de noloiété dûment homologués qui les
remplacent , ainsi que acte du consentement des ascendants ou du conseil de
famille ( art .
Page 654
Conseils de inilice . Il y a un conseil de milice pour chaque commissariat ou
district de milice . Il examine en première instance toutes les réclamations en
matière d ' exemptions , de remplacement et de substitution , et prononce l '
admission ...
Conseils de inilice . Il y a un conseil de milice pour chaque commissariat ou
district de milice . Il examine en première instance toutes les réclamations en
matière d ' exemptions , de remplacement et de substitution , et prononce l '
admission ...
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Common terms and phrases
actes action administratif adopté années arrêt article aura auteurs Autriche avant avons cause célébration chambre change chose cité Code civil commerce commune compte conseil consentement conséquence considération contestations contracter contraire cour créancier crimes criminelle d'après d'autres débiteur déclaration demande dernier devant différentes dire dispositions doit donner effet également enfin établi états étranger étrangers existe faculté fonds force forme général gouvernement jour juge juris jurisprudence justice l'art l'article l'auteur l'autre l'état l'étranger l'obligation l'un législation lettre lieu lois manière mariage mars matière ment ministre mois moyen nature naturelle nombre nouvelle obligation ouvrage parler particulier passé payement pays peine pénal père personne peuvent place porte pourra pouvoir premier présente preuve procédure projet propriété public publique qu'un question raison rapport réel refuse règle relatives reste romain royale s'est s'il science second sens sera seulement société spéciales suite suiv sujet système termes texte tion titre traité travaux tribunaux trouve vente vérité
Popular passages
Page 863 - L'usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d'en conserver la substance.
Page 356 - La société est également dissoute dans tous les cas par la perte de la chose, lorsque la jouissance seule a été mise en commun, et que la propriété en est restée dans la main de l'associé. Mais la société n'est pas rompue par la perte de la chose dont la propriété a...
Page 777 - Les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers ; et le prix s'en distribue entre eux par contribution, à moins qu'il n'y ait entre les créanciers des causes légitimes de préférence.
Page 300 - ... sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de cinquante francs à six cents francs
Page 962 - ... contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes, encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre de cent cinquante francs.
Page 788 - Certains engagements se forment sans qu'il intervienne aucune convention, ni de la part de celui qui s'oblige, ni de la part de celui envers lequel il est obligé. Les uns résultent de l'autorité seule de la loi ; les autres naissent d'un fait personnel à celui qui se trouve obligé.
Page 689 - A défaut de titre et de possession constante, ou si l'enfant a été inscrit, soit sous de faux noms, soit comme né de père et mère inconnus, la preuve de filiation peut se faire par témoins.
Page 863 - La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la, manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.
Page 272 - Les contestations qui ont pour objet des droits politiques sont du ressort des tribunaux, sauf les exceptions établies par la loi.
Page 559 - Les tribunaux de première instance connaissent, en dernier ressort, des actions personnelles ou mobilières jusqu'à la valeur de...
Bibliographic information
| Title | Revue etrangere: afterw. Revue etrangere et francaise de législation et d'economie politique afterw. de législation, de jurisprudence et d'economie politique, Volume 8 Revue etrangere: afterw. Revue etrangere et francaise de législation et d'economie politique afterw. de législation, de jurisprudence et d'economie politique |
| Published | 1841 |
| Original from | Oxford University |
| Digitized | 29 Sep 2006 |
| Export Citation | BiBTeX EndNote RefMan |