Revue etrangere: afterw. Revue etrangere et francaise de législation et d'economie politique afterw. de législation, de jurisprudence et d'economie politique, Volume 81841 |
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... contraire on dit que l'aliénation opérée par le contrat de vente ne l'a été que sous la réserve du pri- vilége au profit du vendeur , celui - ci n'a rien à trans- crire , ni rien à inscrire ; il n'a aliéné qu'une partie de sa chose , il ...
... contraire on dit que l'aliénation opérée par le contrat de vente ne l'a été que sous la réserve du pri- vilége au profit du vendeur , celui - ci n'a rien à trans- crire , ni rien à inscrire ; il n'a aliéné qu'une partie de sa chose , il ...
Page 17
... contraire a été jugé plusieurs fois , et notamment par un ar- rêt de rejet de la cour de cassation du 13 décembre 1813 , rendu sur une espèce antérieure au Code de Proc . civile . ( Sirey , 1814 , part . 1 , p . 46 ; V. surtout le 4o ...
... contraire a été jugé plusieurs fois , et notamment par un ar- rêt de rejet de la cour de cassation du 13 décembre 1813 , rendu sur une espèce antérieure au Code de Proc . civile . ( Sirey , 1814 , part . 1 , p . 46 ; V. surtout le 4o ...
Page 19
... contraire , puisqu'il dit que le renouvellement d'inscription prescrit par l'article 1154 doit être fait par le vendeur ; mais il faut bien faire attention que le conseil d'état , lorsqu'il a donné l'avis en question , n'avait pas à ...
... contraire , puisqu'il dit que le renouvellement d'inscription prescrit par l'article 1154 doit être fait par le vendeur ; mais il faut bien faire attention que le conseil d'état , lorsqu'il a donné l'avis en question , n'avait pas à ...
Page 54
... contraire . Les arrêts des parle- ments se ressentaient de cette incertitude de la législa- tion et de la doctrine . On voit des arrêts légitimer des enfants nés dans le douzième , dans le treizième même dans le dix - huitième mois ...
... contraire . Les arrêts des parle- ments se ressentaient de cette incertitude de la législa- tion et de la doctrine . On voit des arrêts légitimer des enfants nés dans le douzième , dans le treizième même dans le dix - huitième mois ...
Page 82
... contraire , l'exception est générale et en fa- veur des regnicoles seuls . Aussi , dans la plupart des pays étrangers , la disposition de l'article 14 est regardée comme étant contraire au droit des gens , et dans divers pays on a pris ...
... contraire , l'exception est générale et en fa- veur des regnicoles seuls . Aussi , dans la plupart des pays étrangers , la disposition de l'article 14 est regardée comme étant contraire au droit des gens , et dans divers pays on a pris ...
Common terms and phrases
actes administratif arrêt article auteurs Autriche banque Belg brevet Buss cause célébration chambre chose Code civil Code de commerce Code de procédure Code pénal commerce conseil d'état consentement constitution contestations contracter mariage cour de cassation cour royale créan créancier crimes criminelle débiteur déclaration défendeur demandeur dispositions doctrine doit domicile duel édition effet établi états étrangers faculté futurs époux général gouvernement grand-duché de Hesse judiciaire juge juris jurisconsultes jurisprudence justice l'art l'article 14 l'auteur l'état l'étranger l'obligation légale législation lettre de change lieu loi salique lois Manuel mariages contractés matière ment ministre Mittermaier nullité obligation obligation naturelle payement pays étranger peine personne peuvent politique premier preneur preuve principe procédure civile prohibitions projet de loi propriété Prusse public publique question réclamer réel règle relatives résulte rétention romain royaume royaume de Saxe science sera seulement Sirey spéciale suiv Svod système teur texte ticle tion transcription tribunaux Troplong vendeur
Popular passages
Page 863 - L'usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d'en conserver la substance.
Page 356 - La société est également dissoute dans tous les cas par la perte de la chose, lorsque la jouissance seule a été mise en commun, et que la propriété en est restée dans la main de l'associé. Mais la société n'est pas rompue par la perte de la chose dont la propriété a...
Page 777 - Les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers ; et le prix s'en distribue entre eux par contribution, à moins qu'il n'y ait entre les créanciers des causes légitimes de préférence.
Page 300 - ... sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de cinquante francs à six cents francs
Page 962 - ... contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes, encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre de cent cinquante francs.
Page 788 - Certains engagements se forment sans qu'il intervienne aucune convention, ni de la part de celui qui s'oblige, ni de la part de celui envers lequel il est obligé. Les uns résultent de l'autorité seule de la loi ; les autres naissent d'un fait personnel à celui qui se trouve obligé.
Page 689 - A défaut de titre et de possession constante, ou si l'enfant a été inscrit, soit sous de faux noms, soit comme né de père et mère inconnus, la preuve de filiation peut se faire par témoins.
Page 863 - La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la, manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.
Page 272 - Les contestations qui ont pour objet des droits politiques sont du ressort des tribunaux, sauf les exceptions établies par la loi.
Page 559 - Les tribunaux de première instance connaissent, en dernier ressort, des actions personnelles ou mobilières jusqu'à la valeur de...