Revue etrangere: afterw. Revue etrangere et francaise de législation et d'economie politique afterw. de législation, de jurisprudence et d'economie politique, Volume 8 |
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Les commerçants sentirent qu ' il n ' y a pas nécessité d ' opérer le transport par
une déclaration formelle , et qu ' il est plus simple de se borner à la remise du
titre , de telle sorte que tout détenteur sera en droit d ' en exiger le payement .
Les commerçants sentirent qu ' il n ' y a pas nécessité d ' opérer le transport par
une déclaration formelle , et qu ' il est plus simple de se borner à la remise du
titre , de telle sorte que tout détenteur sera en droit d ' en exiger le payement .
Page 746
... amende . acquittés . inculpés à l ' égard desquels il y a eu déclaration d '
incompétence condamnés à l ' emprisonnement . condamnés à l ' amende .
acqultiés . à l ' égard desquels il y a eu déclaration d ' incompétence .
Arrondissements .
... amende . acquittés . inculpés à l ' égard desquels il y a eu déclaration d '
incompétence condamnés à l ' emprisonnement . condamnés à l ' amende .
acqultiés . à l ' égard desquels il y a eu déclaration d ' incompétence .
Arrondissements .
Page 747
damnés à l ' emprisonnement , 170 , 747 à l ' amende , 23 , 508 ont été acquittés ,
et il y a eu déclaration d ' incompétence concernant 903 . Ainsi la proportion des
premiers est de 0 , 04 ; celle des deuxièmes , de 0 , 84 ; des troisièmes , de 11 ...
damnés à l ' emprisonnement , 170 , 747 à l ' amende , 23 , 508 ont été acquittés ,
et il y a eu déclaration d ' incompétence concernant 903 . Ainsi la proportion des
premiers est de 0 , 04 ; celle des deuxièmes , de 0 , 84 ; des troisièmes , de 11 ...
Page 792
Encore la déclaration sous serment , donnée par les témoins de l ' acte de
mariage , peut suppléer aux actes de naissance et de décès . - Les témoins du
mariage doivent être regnicoles . — Le mariage sera célébré dans la maison
commune ...
Encore la déclaration sous serment , donnée par les témoins de l ' acte de
mariage , peut suppléer aux actes de naissance et de décès . - Les témoins du
mariage doivent être regnicoles . — Le mariage sera célébré dans la maison
commune ...
Page 796
Lorsque les parties ne sont pas de la même paroisse , il suffira que ladite
déclaration soit faite devant le curé de l ' une d ' elles , toujours en présence de
deux témoins . Le mariage est béni par le même curé devant lequel les futurs
époux ont ...
Lorsque les parties ne sont pas de la même paroisse , il suffira que ladite
déclaration soit faite devant le curé de l ' une d ' elles , toujours en présence de
deux témoins . Le mariage est béni par le même curé devant lequel les futurs
époux ont ...
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Common terms and phrases
actes action administratif adopté années arrêt article aura auteurs Autriche avant avons cause célébration chambre change chose cité Code civil commerce commune compte conseil consentement conséquence considération contestations contracter contraire cour créancier crimes criminelle d'après d'autres débiteur déclaration demande dernier devant différentes dire dispositions doit donner effet également enfin établi états étranger étrangers existe faculté fonds force forme général gouvernement jour juge juris jurisprudence justice l'art l'article l'auteur l'autre l'état l'étranger l'obligation l'un législation lettre lieu lois manière mariage mars matière ment ministre mois moyen nature naturelle nombre nouvelle obligation ouvrage parler particulier passé payement pays peine pénal père personne peuvent place porte pourra pouvoir premier présente preuve procédure projet propriété public publique qu'un question raison rapport réel refuse règle relatives reste romain royale s'est s'il science second sens sera seulement société spéciales suite suiv sujet système termes texte tion titre traité travaux tribunaux trouve vente vérité
Popular passages
Page 863 - L'usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d'en conserver la substance.
Page 356 - La société est également dissoute dans tous les cas par la perte de la chose, lorsque la jouissance seule a été mise en commun, et que la propriété en est restée dans la main de l'associé. Mais la société n'est pas rompue par la perte de la chose dont la propriété a...
Page 777 - Les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers ; et le prix s'en distribue entre eux par contribution, à moins qu'il n'y ait entre les créanciers des causes légitimes de préférence.
Page 300 - ... sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de cinquante francs à six cents francs
Page 962 - ... contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes, encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre de cent cinquante francs.
Page 788 - Certains engagements se forment sans qu'il intervienne aucune convention, ni de la part de celui qui s'oblige, ni de la part de celui envers lequel il est obligé. Les uns résultent de l'autorité seule de la loi ; les autres naissent d'un fait personnel à celui qui se trouve obligé.
Page 689 - A défaut de titre et de possession constante, ou si l'enfant a été inscrit, soit sous de faux noms, soit comme né de père et mère inconnus, la preuve de filiation peut se faire par témoins.
Page 863 - La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la, manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.
Page 272 - Les contestations qui ont pour objet des droits politiques sont du ressort des tribunaux, sauf les exceptions établies par la loi.
Page 559 - Les tribunaux de première instance connaissent, en dernier ressort, des actions personnelles ou mobilières jusqu'à la valeur de...
Bibliographic information
| Title | Revue etrangere: afterw. Revue etrangere et francaise de législation et d'economie politique afterw. de législation, de jurisprudence et d'economie politique, Volume 8 Revue etrangere: afterw. Revue etrangere et francaise de législation et d'economie politique afterw. de législation, de jurisprudence et d'economie politique |
| Published | 1841 |
| Original from | Oxford University |
| Digitized | 29 Sep 2006 |
| Export Citation | BiBTeX EndNote RefMan |