Revue etrangere: afterw. Revue etrangere et francaise de législation et d'economie politique afterw. de législation, de jurisprudence et d'economie politique, Volume 81841 |
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... devant tout juge quelconque dans le ressort duquel le défendeur est trouvé , ajoute que , « dans les pays qui ont emprunté au droit romain une partie de leurs lois , la maxime actor sequitur forum rei est géné- ralement admise , et qu ...
... devant tout juge quelconque dans le ressort duquel le défendeur est trouvé , ajoute que , « dans les pays qui ont emprunté au droit romain une partie de leurs lois , la maxime actor sequitur forum rei est géné- ralement admise , et qu ...
Page 83
... devant les tribu- naux français , et cette partie de la disposition proposée a été adoptée sans discussion . La seconde partie de l'ar- ticle , relative aux dettes contractées par l'étranger en pays étranger , était conçue dans les ...
... devant les tribu- naux français , et cette partie de la disposition proposée a été adoptée sans discussion . La seconde partie de l'ar- ticle , relative aux dettes contractées par l'étranger en pays étranger , était conçue dans les ...
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... devant lequel le demandeur français qui se prévaut de cet ar- ticle , doit faire assigner son débiteur étranger . Il faut distinguer . Si le défendeur se trouve en France , l'assi- gnation doit lui être donnée devant le tribunal du lieu ...
... devant lequel le demandeur français qui se prévaut de cet ar- ticle , doit faire assigner son débiteur étranger . Il faut distinguer . Si le défendeur se trouve en France , l'assi- gnation doit lui être donnée devant le tribunal du lieu ...
Page 88
... devant les tribunaux français ? Oui , dit la ju- risprudence , s'il s'agit d'une lettre de change portant la signature du débiteur et endossée au profit du Français ; car celui qui signe une lettre de change , s'oblige de fait envers ...
... devant les tribunaux français ? Oui , dit la ju- risprudence , s'il s'agit d'une lettre de change portant la signature du débiteur et endossée au profit du Français ; car celui qui signe une lettre de change , s'oblige de fait envers ...
Page 89
... devant l'application de ce principe de droit public ; et le jurisconsulte a juste sujet d'être surpris de la faveur accordée par les juges français à un étranger et au pré- judice d'un Français , tandis qu'en règle générale , ils sont ...
... devant l'application de ce principe de droit public ; et le jurisconsulte a juste sujet d'être surpris de la faveur accordée par les juges français à un étranger et au pré- judice d'un Français , tandis qu'en règle générale , ils sont ...
Common terms and phrases
actes administratif arrêt article auteurs Autriche banque Belg brevet Buss cause célébration chambre chose Code civil Code de commerce Code de procédure Code pénal commerce conseil d'état consentement constitution contestations contracter mariage cour de cassation cour royale créan créancier crimes criminelle débiteur déclaration défendeur demandeur dispositions doctrine doit domicile duel édition effet établi états étrangers faculté futurs époux général gouvernement grand-duché de Hesse judiciaire juge juris jurisconsultes jurisprudence justice l'art l'article 14 l'auteur l'état l'étranger l'obligation légale législation lettre de change lieu loi salique lois Manuel mariages contractés matière ment ministre Mittermaier nullité obligation obligation naturelle payement pays étranger peine personne peuvent politique premier preneur preuve principe procédure civile prohibitions projet de loi propriété Prusse public publique question réclamer réel règle relatives résulte rétention romain royaume royaume de Saxe science sera seulement Sirey spéciale suiv Svod système teur texte ticle tion transcription tribunaux Troplong vendeur
Popular passages
Page 863 - L'usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d'en conserver la substance.
Page 356 - La société est également dissoute dans tous les cas par la perte de la chose, lorsque la jouissance seule a été mise en commun, et que la propriété en est restée dans la main de l'associé. Mais la société n'est pas rompue par la perte de la chose dont la propriété a...
Page 777 - Les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers ; et le prix s'en distribue entre eux par contribution, à moins qu'il n'y ait entre les créanciers des causes légitimes de préférence.
Page 300 - ... sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de cinquante francs à six cents francs
Page 962 - ... contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes, encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre de cent cinquante francs.
Page 788 - Certains engagements se forment sans qu'il intervienne aucune convention, ni de la part de celui qui s'oblige, ni de la part de celui envers lequel il est obligé. Les uns résultent de l'autorité seule de la loi ; les autres naissent d'un fait personnel à celui qui se trouve obligé.
Page 689 - A défaut de titre et de possession constante, ou si l'enfant a été inscrit, soit sous de faux noms, soit comme né de père et mère inconnus, la preuve de filiation peut se faire par témoins.
Page 863 - La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la, manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.
Page 272 - Les contestations qui ont pour objet des droits politiques sont du ressort des tribunaux, sauf les exceptions établies par la loi.
Page 559 - Les tribunaux de première instance connaissent, en dernier ressort, des actions personnelles ou mobilières jusqu'à la valeur de...