Revue etrangere: afterw. Revue etrangere et francaise de législation et d'economie politique afterw. de législation, de jurisprudence et d'economie politique, Volume 8 |
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Page 122
qui donnent souvent lieu à des difficultés et des procès : il doit laisser au tireur le
choix des moyens à prendre pour assurer l ' acceptation et le payement de la
lettre de change . Le tireur garantit au preneur cette acceptation et ce payement ,
et ...
qui donnent souvent lieu à des difficultés et des procès : il doit laisser au tireur le
choix des moyens à prendre pour assurer l ' acceptation et le payement de la
lettre de change . Le tireur garantit au preneur cette acceptation et ce payement ,
et ...
Page 372
Ce point est donc définitivement acquis à notre discussion , savoir : que l '
obligation naturelle dont parle le Code civil ne peut avoir d ' autre effet que d '
empêcher la répétition du payement volontaire qui en a été fait . Et cet effet lui -
même n ...
Ce point est donc définitivement acquis à notre discussion , savoir : que l '
obligation naturelle dont parle le Code civil ne peut avoir d ' autre effet que d '
empêcher la répétition du payement volontaire qui en a été fait . Et cet effet lui -
même n ...
Page 383
Et s ' ils ne peuvent attaquer le payement , comment pourraient - ils critiquer les
autres actes confirmatifs ? La vente entre époux , la donation entre incapables ,
ne faisant pas naître d ' obligation naturelle , pas de doute que les créanciers ne
...
Et s ' ils ne peuvent attaquer le payement , comment pourraient - ils critiquer les
autres actes confirmatifs ? La vente entre époux , la donation entre incapables ,
ne faisant pas naître d ' obligation naturelle , pas de doute que les créanciers ne
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Page 384
pourraient attaquer ce payement ou toute autre ratification , qu ' en prouvant qu '
il n ' y avait réellement pas de dette ; et s ' ils arrivaient à faire cette preuve , ils
détruiraient le fondement sur lequel nous appuyons la validité du payement .
pourraient attaquer ce payement ou toute autre ratification , qu ' en prouvant qu '
il n ' y avait réellement pas de dette ; et s ' ils arrivaient à faire cette preuve , ils
détruiraient le fondement sur lequel nous appuyons la validité du payement .
Page 492
Le tribunal ne peut qu ' ordonner le payement pur et simple d ' une rente , à
défaut par une commune de passer le titre nouveau exigé d ' elle , et la
condamner en même temps au payement des arrérages réclamés ' .
Relativement aux ...
Le tribunal ne peut qu ' ordonner le payement pur et simple d ' une rente , à
défaut par une commune de passer le titre nouveau exigé d ' elle , et la
condamner en même temps au payement des arrérages réclamés ' .
Relativement aux ...
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Common terms and phrases
actes action administratif adopté années arrêt article aura auteurs Autriche avant avons cause célébration chambre change chose cité Code civil commerce commune compte conseil consentement conséquence considération contestations contracter contraire cour créancier crimes criminelle d'après d'autres débiteur déclaration demande dernier devant différentes dire dispositions doit donner effet également enfin établi états étranger étrangers existe faculté fonds force forme général gouvernement jour juge juris jurisprudence justice l'art l'article l'auteur l'autre l'état l'étranger l'obligation l'un législation lettre lieu lois manière mariage mars matière ment ministre mois moyen nature naturelle nombre nouvelle obligation ouvrage parler particulier passé payement pays peine pénal père personne peuvent place porte pourra pouvoir premier présente preuve procédure projet propriété public publique qu'un question raison rapport réel refuse règle relatives reste romain royale s'est s'il science second sens sera seulement société spéciales suite suiv sujet système termes texte tion titre traité travaux tribunaux trouve vente vérité
Popular passages
Page 863 - L'usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d'en conserver la substance.
Page 356 - La société est également dissoute dans tous les cas par la perte de la chose, lorsque la jouissance seule a été mise en commun, et que la propriété en est restée dans la main de l'associé. Mais la société n'est pas rompue par la perte de la chose dont la propriété a...
Page 777 - Les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers ; et le prix s'en distribue entre eux par contribution, à moins qu'il n'y ait entre les créanciers des causes légitimes de préférence.
Page 300 - ... sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de cinquante francs à six cents francs
Page 962 - ... contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes, encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre de cent cinquante francs.
Page 788 - Certains engagements se forment sans qu'il intervienne aucune convention, ni de la part de celui qui s'oblige, ni de la part de celui envers lequel il est obligé. Les uns résultent de l'autorité seule de la loi ; les autres naissent d'un fait personnel à celui qui se trouve obligé.
Page 689 - A défaut de titre et de possession constante, ou si l'enfant a été inscrit, soit sous de faux noms, soit comme né de père et mère inconnus, la preuve de filiation peut se faire par témoins.
Page 863 - La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la, manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.
Page 272 - Les contestations qui ont pour objet des droits politiques sont du ressort des tribunaux, sauf les exceptions établies par la loi.
Page 559 - Les tribunaux de première instance connaissent, en dernier ressort, des actions personnelles ou mobilières jusqu'à la valeur de...
Bibliographic information
| Title | Revue etrangere: afterw. Revue etrangere et francaise de législation et d'economie politique afterw. de législation, de jurisprudence et d'economie politique, Volume 8 Revue etrangere: afterw. Revue etrangere et francaise de législation et d'economie politique afterw. de législation, de jurisprudence et d'economie politique |
| Published | 1841 |
| Original from | Oxford University |
| Digitized | 29 Sep 2006 |
| Export Citation | BiBTeX EndNote RefMan |