Revue etrangere: afterw. Revue etrangere et francaise de législation et d'economie politique afterw. de législation, de jurisprudence et d'economie politique, Volume 8 |
From inside the book
Results 1-5 of 8
Page 1
... qui m ' ont reproché de n ' avoir pas tenu compte de l ' abrogation de la loi du
11 brumaire , quant à la nécessité de la transcription pour acquérir à l ' égard des
tiers la propriété des immeubles . Il me suffit de renvoyer à cet égard , soit aux ...
... qui m ' ont reproché de n ' avoir pas tenu compte de l ' abrogation de la loi du
11 brumaire , quant à la nécessité de la transcription pour acquérir à l ' égard des
tiers la propriété des immeubles . Il me suffit de renvoyer à cet égard , soit aux ...
Page 13
La vente , en dépit du vote du conseil d ' état et de l ' article 1583 du Code civil ' ,
transfère la propriété à l ' acheteur , non - seulement à l ' égard du vendeur , mais
à l ' égard des tiers . Dès lors il est admis que la mutation de propriété est ...
La vente , en dépit du vote du conseil d ' état et de l ' article 1583 du Code civil ' ,
transfère la propriété à l ' acheteur , non - seulement à l ' égard du vendeur , mais
à l ' égard des tiers . Dès lors il est admis que la mutation de propriété est ...
Page 17
... mécontente de voir ses recettes diminuer depuis que la transcription n ' était
plus utile pour l ' acquisition de la propriété immobilière . Depuis cet article , tout
acquéreur ( indépendamment des articles 2180 in fine , 2181 et 2198 ) a un
intérêt ...
... mécontente de voir ses recettes diminuer depuis que la transcription n ' était
plus utile pour l ' acquisition de la propriété immobilière . Depuis cet article , tout
acquéreur ( indépendamment des articles 2180 in fine , 2181 et 2198 ) a un
intérêt ...
Page 353
... cour royale de Paris , L ' article 1867 du Code civil a toujours paru très - difficile
à concilier avec le principe moderne , qui veut que l ' obligation de donner un
objet déterminé transporte , sans tradition , la propriété de cet objet au créancier .
... cour royale de Paris , L ' article 1867 du Code civil a toujours paru très - difficile
à concilier avec le principe moderne , qui veut que l ' obligation de donner un
objet déterminé transporte , sans tradition , la propriété de cet objet au créancier .
Page 364
Ainsi , lorsque le législateur a décidé que les risques étaient pour le débiteur d '
un corps certain , c ' est comme s ' il avait dit que le corps certain reste la
propriété du débiteur . C ' est ce qui a lieu dans le cas d ' une obligation
conditionnelle ...
Ainsi , lorsque le législateur a décidé que les risques étaient pour le débiteur d '
un corps certain , c ' est comme s ' il avait dit que le corps certain reste la
propriété du débiteur . C ' est ce qui a lieu dans le cas d ' une obligation
conditionnelle ...
What people are saying - Write a review
We haven't found any reviews in the usual places.
Other editions - View all
Common terms and phrases
actes action administratif adopté années arrêt article aura auteurs Autriche avant avons cause célébration chambre change chose cité Code civil commerce commune compte conseil consentement conséquence considération contestations contracter contraire cour créancier crimes criminelle d'après d'autres débiteur déclaration demande dernier devant différentes dire dispositions doit donner effet également enfin établi états étranger étrangers existe faculté fonds force forme général gouvernement jour juge juris jurisprudence justice l'art l'article l'auteur l'autre l'état l'étranger l'obligation l'un législation lettre lieu lois manière mariage mars matière ment ministre mois moyen nature naturelle nombre nouvelle obligation ouvrage parler particulier passé payement pays peine pénal père personne peuvent place porte pourra pouvoir premier présente preuve procédure projet propriété public publique qu'un question raison rapport réel refuse règle relatives reste romain royale s'est s'il science second sens sera seulement société spéciales suite suiv sujet système termes texte tion titre traité travaux tribunaux trouve vente vérité
Popular passages
Page 863 - L'usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d'en conserver la substance.
Page 356 - La société est également dissoute dans tous les cas par la perte de la chose, lorsque la jouissance seule a été mise en commun, et que la propriété en est restée dans la main de l'associé. Mais la société n'est pas rompue par la perte de la chose dont la propriété a...
Page 777 - Les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers ; et le prix s'en distribue entre eux par contribution, à moins qu'il n'y ait entre les créanciers des causes légitimes de préférence.
Page 300 - ... sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de cinquante francs à six cents francs
Page 962 - ... contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes, encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre de cent cinquante francs.
Page 788 - Certains engagements se forment sans qu'il intervienne aucune convention, ni de la part de celui qui s'oblige, ni de la part de celui envers lequel il est obligé. Les uns résultent de l'autorité seule de la loi ; les autres naissent d'un fait personnel à celui qui se trouve obligé.
Page 689 - A défaut de titre et de possession constante, ou si l'enfant a été inscrit, soit sous de faux noms, soit comme né de père et mère inconnus, la preuve de filiation peut se faire par témoins.
Page 863 - La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la, manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.
Page 272 - Les contestations qui ont pour objet des droits politiques sont du ressort des tribunaux, sauf les exceptions établies par la loi.
Page 559 - Les tribunaux de première instance connaissent, en dernier ressort, des actions personnelles ou mobilières jusqu'à la valeur de...
Bibliographic information
| Title | Revue etrangere: afterw. Revue etrangere et francaise de législation et d'economie politique afterw. de législation, de jurisprudence et d'economie politique, Volume 8 Revue etrangere: afterw. Revue etrangere et francaise de législation et d'economie politique afterw. de législation, de jurisprudence et d'economie politique |
| Published | 1841 |
| Original from | Oxford University |
| Digitized | 29 Sep 2006 |
| Export Citation | BiBTeX EndNote RefMan |