Revue etrangere: afterw. Revue etrangere et francaise de législation et d'economie politique afterw. de législation, de jurisprudence et d'economie politique, Volume 81841 |
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Page 15
... sera point déchu de son privi- lége , à défaut d'inscription aux époques déterminées par l'article 448 du Code de commerce ( comp . ancien article 443 , ibid . ) ; la masse des créanciers qui a connu le contrat de vente a également ...
... sera point déchu de son privi- lége , à défaut d'inscription aux époques déterminées par l'article 448 du Code de commerce ( comp . ancien article 443 , ibid . ) ; la masse des créanciers qui a connu le contrat de vente a également ...
Page 20
... n'a pu concéder au second plus de droit qu'il n'en avait lui - même . Ce nouvel acheteur ne sera donc propriétaire à l'égard des créanciers du premier vendeur que de la manière dont l'aurait été le premier 20 PRIVILEGES .
... n'a pu concéder au second plus de droit qu'il n'en avait lui - même . Ce nouvel acheteur ne sera donc propriétaire à l'égard des créanciers du premier vendeur que de la manière dont l'aurait été le premier 20 PRIVILEGES .
Page 23
... sera connu du public comme clause de la vente et en même temps que les autres clauses , mais encore en ce sens qu'il sera , aussi bien que la vente tout entière , connu par la transcription . Ajoutons que cette interprétation est tout à ...
... sera connu du public comme clause de la vente et en même temps que les autres clauses , mais encore en ce sens qu'il sera , aussi bien que la vente tout entière , connu par la transcription . Ajoutons que cette interprétation est tout à ...
Page 60
... sera décisive contre l'enfant qu'autant qu'elle ne sera pas affaiblie par d'autres circonstan- ces . » Il faut répondre que l'orateur du gouvernement a exprimé une autre pensée que celle du conseil d'état dont il était l'organe ; il a ...
... sera décisive contre l'enfant qu'autant qu'elle ne sera pas affaiblie par d'autres circonstan- ces . » Il faut répondre que l'orateur du gouvernement a exprimé une autre pensée que celle du conseil d'état dont il était l'organe ; il a ...
Page 80
... sera point continué cette année .-- La société d'agri- culture , commerce , sciences et arts du département de la Marne , décernera , dans la séance publique de 1841 , une médaille d'or de 300 francs à l'auteur du meilleur mémoire sur ...
... sera point continué cette année .-- La société d'agri- culture , commerce , sciences et arts du département de la Marne , décernera , dans la séance publique de 1841 , une médaille d'or de 300 francs à l'auteur du meilleur mémoire sur ...
Common terms and phrases
actes administratif arrêt article auteurs Autriche banque Belg brevet Buss cause célébration chambre chose Code civil Code de commerce Code de procédure Code pénal commerce conseil d'état consentement constitution contestations contracter mariage cour de cassation cour royale créan créancier crimes criminelle débiteur déclaration défendeur demandeur dispositions doctrine doit domicile duel édition effet établi états étrangers faculté futurs époux général gouvernement grand-duché de Hesse judiciaire juge juris jurisconsultes jurisprudence justice l'art l'article 14 l'auteur l'état l'étranger l'obligation légale législation lettre de change lieu loi salique lois Manuel mariages contractés matière ment ministre Mittermaier nullité obligation obligation naturelle payement pays étranger peine personne peuvent politique premier preneur preuve principe procédure civile prohibitions projet de loi propriété Prusse public publique question réclamer réel règle relatives résulte rétention romain royaume royaume de Saxe science sera seulement Sirey spéciale suiv Svod système teur texte ticle tion transcription tribunaux Troplong vendeur
Popular passages
Page 863 - L'usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d'en conserver la substance.
Page 356 - La société est également dissoute dans tous les cas par la perte de la chose, lorsque la jouissance seule a été mise en commun, et que la propriété en est restée dans la main de l'associé. Mais la société n'est pas rompue par la perte de la chose dont la propriété a...
Page 777 - Les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers ; et le prix s'en distribue entre eux par contribution, à moins qu'il n'y ait entre les créanciers des causes légitimes de préférence.
Page 300 - ... sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de cinquante francs à six cents francs
Page 962 - ... contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes, encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre de cent cinquante francs.
Page 788 - Certains engagements se forment sans qu'il intervienne aucune convention, ni de la part de celui qui s'oblige, ni de la part de celui envers lequel il est obligé. Les uns résultent de l'autorité seule de la loi ; les autres naissent d'un fait personnel à celui qui se trouve obligé.
Page 689 - A défaut de titre et de possession constante, ou si l'enfant a été inscrit, soit sous de faux noms, soit comme né de père et mère inconnus, la preuve de filiation peut se faire par témoins.
Page 863 - La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la, manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.
Page 272 - Les contestations qui ont pour objet des droits politiques sont du ressort des tribunaux, sauf les exceptions établies par la loi.
Page 559 - Les tribunaux de première instance connaissent, en dernier ressort, des actions personnelles ou mobilières jusqu'à la valeur de...