Revue etrangere: afterw. Revue etrangere et francaise de législation et d'economie politique afterw. de législation, de jurisprudence et d'economie politique, Volume 81841 |
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Page 55
... tribunaux , et surtout de mettre fin à ces questions de fait dont la solution est si incertaine . Lors de la discussion qui eut lieu au con- seil d'état , un membre demanda que l'on abandon- nåt encore le soin de décider à la ...
... tribunaux , et surtout de mettre fin à ces questions de fait dont la solution est si incertaine . Lors de la discussion qui eut lieu au con- seil d'état , un membre demanda que l'on abandon- nåt encore le soin de décider à la ...
Page 80
... tribunaux la faculté de convertir en détention dans une forteresse la peine des travaux forcés les juges auront cette faculté tant à l'égard de la peine des travaux forcés qu'à l'égard des peines correctionnelles . : FRANCE . La chambre ...
... tribunaux la faculté de convertir en détention dans une forteresse la peine des travaux forcés les juges auront cette faculté tant à l'égard de la peine des travaux forcés qu'à l'égard des peines correctionnelles . : FRANCE . La chambre ...
Page 84
... tribunaux du royaume 3 , à la différence de quelques législations étrangères dont nous parlerons infrà , no 146 , et qui , dans des cas analogues , désignent spécialement le tri- bunal devant lequel l'assignation doit être donnée . 3 1 ...
... tribunaux du royaume 3 , à la différence de quelques législations étrangères dont nous parlerons infrà , no 146 , et qui , dans des cas analogues , désignent spécialement le tri- bunal devant lequel l'assignation doit être donnée . 3 1 ...
Page 85
... tribunaux du 29 mars 1835 . Dalloz , 1835 , II , 85 ; enfin , dans un jugement du tribunal de commerce de la Seine du 12 avril 1836. Gazette des tribunaux du 13 du même mois . exacte1 , d'autant plus que l'intérêt du commerce exige ...
... tribunaux du 29 mars 1835 . Dalloz , 1835 , II , 85 ; enfin , dans un jugement du tribunal de commerce de la Seine du 12 avril 1836. Gazette des tribunaux du 13 du même mois . exacte1 , d'autant plus que l'intérêt du commerce exige ...
Page 87
... tribunaux ont invoqué le principe que « les sujets seuls sont fondés à exiger et à obtenir la justice ; » que « < le souverain ne la doit qu'à ses sujets1 ; » que « les tribunaux français sont institués pour rendre la justice aux ...
... tribunaux ont invoqué le principe que « les sujets seuls sont fondés à exiger et à obtenir la justice ; » que « < le souverain ne la doit qu'à ses sujets1 ; » que « les tribunaux français sont institués pour rendre la justice aux ...
Common terms and phrases
actes administratif arrêt article auteurs Autriche banque Belg brevet Buss cause célébration chambre chose Code civil Code de commerce Code de procédure Code pénal commerce conseil d'état consentement constitution contestations contracter mariage cour de cassation cour royale créan créancier crimes criminelle débiteur déclaration défendeur demandeur dispositions doctrine doit domicile duel édition effet établi états étrangers faculté futurs époux général gouvernement grand-duché de Hesse judiciaire juge juris jurisconsultes jurisprudence justice l'art l'article 14 l'auteur l'état l'étranger l'obligation légale législation lettre de change lieu loi salique lois Manuel mariages contractés matière ment ministre Mittermaier nullité obligation obligation naturelle payement pays étranger peine personne peuvent politique premier preneur preuve principe procédure civile prohibitions projet de loi propriété Prusse public publique question réclamer réel règle relatives résulte rétention romain royaume royaume de Saxe science sera seulement Sirey spéciale suiv Svod système teur texte ticle tion transcription tribunaux Troplong vendeur
Popular passages
Page 863 - L'usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d'en conserver la substance.
Page 356 - La société est également dissoute dans tous les cas par la perte de la chose, lorsque la jouissance seule a été mise en commun, et que la propriété en est restée dans la main de l'associé. Mais la société n'est pas rompue par la perte de la chose dont la propriété a...
Page 777 - Les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers ; et le prix s'en distribue entre eux par contribution, à moins qu'il n'y ait entre les créanciers des causes légitimes de préférence.
Page 300 - ... sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de cinquante francs à six cents francs
Page 962 - ... contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes, encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre de cent cinquante francs.
Page 788 - Certains engagements se forment sans qu'il intervienne aucune convention, ni de la part de celui qui s'oblige, ni de la part de celui envers lequel il est obligé. Les uns résultent de l'autorité seule de la loi ; les autres naissent d'un fait personnel à celui qui se trouve obligé.
Page 689 - A défaut de titre et de possession constante, ou si l'enfant a été inscrit, soit sous de faux noms, soit comme né de père et mère inconnus, la preuve de filiation peut se faire par témoins.
Page 863 - La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la, manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.
Page 272 - Les contestations qui ont pour objet des droits politiques sont du ressort des tribunaux, sauf les exceptions établies par la loi.
Page 559 - Les tribunaux de première instance connaissent, en dernier ressort, des actions personnelles ou mobilières jusqu'à la valeur de...