Revue etrangere: afterw. Revue etrangere et francaise de législation et d'economie politique afterw. de législation, de jurisprudence et d'economie politique, Volume 8 |
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Page 83
La seconde partie de l ' article , relative aux dettes contractées par l ' étranger en
pays étranger , était conçue dans les termes suivants : Sil ( l ' étranger ) est trouvé
en France , il pourra être » traduit , etc . ' » Mais les premiers mots de cette ...
La seconde partie de l ' article , relative aux dettes contractées par l ' étranger en
pays étranger , était conçue dans les termes suivants : Sil ( l ' étranger ) est trouvé
en France , il pourra être » traduit , etc . ' » Mais les premiers mots de cette ...
Page 85
Ce principe a déjà été sanctionné par arrêt de la même cour du 26 septembre
1899 ; on le trouve dans les arrêts de la cour royale de Douai , du 7 mai 1828 ,
dans ceux de la cour royale de Paris , du 29 novembre 1830 et du 27 mars 1835
.
Ce principe a déjà été sanctionné par arrêt de la même cour du 26 septembre
1899 ; on le trouve dans les arrêts de la cour royale de Douai , du 7 mai 1828 ,
dans ceux de la cour royale de Paris , du 29 novembre 1830 et du 27 mars 1835
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Page 395
Lorsque , le domicile du défendeur étant inconnu , il se trouve néanmoins en
Prusse , il peut être traduit devant le tribunal prussien de sa résidence , ainsi que
nous l ' avons vu plus haut , n° 146 . Si le défendeur possède en Prusse des
biens ...
Lorsque , le domicile du défendeur étant inconnu , il se trouve néanmoins en
Prusse , il peut être traduit devant le tribunal prussien de sa résidence , ainsi que
nous l ' avons vu plus haut , n° 146 . Si le défendeur possède en Prusse des
biens ...
Page 415
M . Redgrave considère d ' abord dans sa totalité le nombre des individus
traduits devant la justice criminelle durant l ' année 1838 , et il trouve qu ' il y a eu
une diminution de 2 , 2 p . 100 sur le chiffre de 1837 . Ce serait , aux yeux du ...
M . Redgrave considère d ' abord dans sa totalité le nombre des individus
traduits devant la justice criminelle durant l ' année 1838 , et il trouve qu ' il y a eu
une diminution de 2 , 2 p . 100 sur le chiffre de 1837 . Ce serait , aux yeux du ...
Page 458
Je dois dire toutefois , dès à présent , qu ' o a prétendu que ce système se trouve
en germe dans Code de brumaire an IV : . Quoi qu ' il en soit de cet 1 Brochure in
- 8° . Paris , Hingray , rue des Beaux - Arts , 3 ; Nan Grioullet , place Stanislas ...
Je dois dire toutefois , dès à présent , qu ' o a prétendu que ce système se trouve
en germe dans Code de brumaire an IV : . Quoi qu ' il en soit de cet 1 Brochure in
- 8° . Paris , Hingray , rue des Beaux - Arts , 3 ; Nan Grioullet , place Stanislas ...
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Common terms and phrases
actes action administratif adopté années arrêt article aura auteurs Autriche avant avons cause célébration chambre change chose cité Code civil commerce commune compte conseil consentement conséquence considération contestations contracter contraire cour créancier crimes criminelle d'après d'autres débiteur déclaration demande dernier devant différentes dire dispositions doit donner effet également enfin établi états étranger étrangers existe faculté fonds force forme général gouvernement jour juge juris jurisprudence justice l'art l'article l'auteur l'autre l'état l'étranger l'obligation l'un législation lettre lieu lois manière mariage mars matière ment ministre mois moyen nature naturelle nombre nouvelle obligation ouvrage parler particulier passé payement pays peine pénal père personne peuvent place porte pourra pouvoir premier présente preuve procédure projet propriété public publique qu'un question raison rapport réel refuse règle relatives reste romain royale s'est s'il science second sens sera seulement société spéciales suite suiv sujet système termes texte tion titre traité travaux tribunaux trouve vente vérité
Popular passages
Page 863 - L'usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d'en conserver la substance.
Page 356 - La société est également dissoute dans tous les cas par la perte de la chose, lorsque la jouissance seule a été mise en commun, et que la propriété en est restée dans la main de l'associé. Mais la société n'est pas rompue par la perte de la chose dont la propriété a...
Page 777 - Les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers ; et le prix s'en distribue entre eux par contribution, à moins qu'il n'y ait entre les créanciers des causes légitimes de préférence.
Page 300 - ... sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de cinquante francs à six cents francs
Page 962 - ... contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes, encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre de cent cinquante francs.
Page 788 - Certains engagements se forment sans qu'il intervienne aucune convention, ni de la part de celui qui s'oblige, ni de la part de celui envers lequel il est obligé. Les uns résultent de l'autorité seule de la loi ; les autres naissent d'un fait personnel à celui qui se trouve obligé.
Page 689 - A défaut de titre et de possession constante, ou si l'enfant a été inscrit, soit sous de faux noms, soit comme né de père et mère inconnus, la preuve de filiation peut se faire par témoins.
Page 863 - La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la, manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.
Page 272 - Les contestations qui ont pour objet des droits politiques sont du ressort des tribunaux, sauf les exceptions établies par la loi.
Page 559 - Les tribunaux de première instance connaissent, en dernier ressort, des actions personnelles ou mobilières jusqu'à la valeur de...
Bibliographic information
| Title | Revue etrangere: afterw. Revue etrangere et francaise de législation et d'economie politique afterw. de législation, de jurisprudence et d'economie politique, Volume 8 Revue etrangere: afterw. Revue etrangere et francaise de législation et d'economie politique afterw. de législation, de jurisprudence et d'economie politique |
| Published | 1841 |
| Original from | Oxford University |
| Digitized | 29 Sep 2006 |
| Export Citation | BiBTeX EndNote RefMan |