Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" Les tribunaux de première instance connaissent, en dernier ressort, des actions personnelles ou mobilières jusqu'à la valeur de... "
Revue etrangere: afterw. Revue etrangere et francaise de législation et d ... - Page 559
1841
Full view - About this book

Revue des deux mondes, Volume 113

France - 1892
...de l'objet litigieux n'est point inférieure au chiffre minimum que le législateur a fixé. On sait que les tribunaux de première instance connaissent en dernier ressort des actions personnelles et mobilières jusqu'à la valeur de 1,500 francs en principal, et des actions immobilières jusqu'à...
Full view - About this book

Revue étrangère et française de législation, de jurisprudence et d ..., Volume 8

Law - 1841
...instance; et c'est avec raison que l'article 14 décide que « les tribunaux de première instance >i connaissent en dernier ressort des actions personnelles...déterminé, soit par prix de bail, soit en rente. La Idi du 25 mars 184-1 a admis, qu'en tenant compte du prix auquel les biens se vendent généralement...
Full view - About this book

Loi sur la compétence en matière civile: avec le projet primitif, l'exposé ...

Jean-Louis-Victor de Locht - Civil law - 1841 - 264 pages
...articles 73 «(1033 du code de procédure civile. TITRE II. Du Tribunaux de Première Instance. AIr. 13. les tribunaux de première instance connaissent en...personnelles ou mobilières, jusqu'à la valeur de 2,000 francs en principal, et de* actions réelles immobilières jusqu'à 75 francs de revenu déterminé...
Full view - About this book

Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 66

1844
...tribunal civil de Bergerac ; Attendu , en droit , qu'aux termes de l'art. 1er de la loi du 11 avril 1838, les tribunaux de première instance connaissent en dernier ressort des actions personnelles et mobilières, jusqu'à la valeur de 1,500 francs ; • Attendu que la demande en mainlevée formée...
Full view - About this book

Encyclopédie moderne: Dictionnaire abrégé des sciences, des ..., Volume 10

Encyclopedias and dictionaries - 1851
...de première instance et aux justices de paix. En vertu de l'article I" de la loi du 1 1 avril 1838, les tribunaux de première instance connaissent , en dernier ressort, des actions personnelles et mobilières jusqu'à la valeur de 1,500 francs de principal, et des actions immobilières jusqu'à...
Full view - About this book

Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et ...

Law reports, digests, etc - 1853
...la loi du 25 mars 1841, les tribunaux de première instance et de commerce connaissent en premier et dernier ressort des actions personnelles ou mobilières jusqu'à la valeur de 2,000 fr. en principal ; Attendu qu'il est vrai que par son exploit inlroductif d'instance, l'intimé a demandé...
Full view - About this book

Nouveau dictionnaire des lois

R. Chicoisneau - 1854 - 708 pages
...parapher les répertoires des notaires. Loi sur la compétence civile, du 25 mars 18Î 1 . ART. 14. Les tribunaux de première instance connaissent en...personnelles ou mobilières, jusqu'à la valeur de deux mille francs en principal, et des actions réelles immobilières jusqu'à soixante-quinze francs...
Full view - About this book

Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et ...

Law reports, digests, etc - 1857
...que l'article 14 de cette loi du 2!j mars permet aux tribunaux de première instance de connaître en dernier ressort des actions personnelles ou mobilières jusqu'à la valeur de 2,000 Irancs en appel ; Parces motifs, M. le premier avocat général Cloqiicltc entendu en son avis conforme,...
Full view - About this book

Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et ...

Law reports, digests, etc - 1859
...non-recevabilité de l'appel defectu summw: Attendu que les art. 14 et 18 de la loi du 25 mars 1841 portent que les tribunaux de première instance connaissent en dernier ressort des actions personnelles ou mobi(I) Vuy. ce Ki-cueil, 18Г>9, p 80 ri 113, el I860, p. 125 ¡ üalloz, in-8», l. 18, p. 247 ;...
Full view - About this book

Coutume de Bruxelles et usages des lieux en matière de louage des maisons ...

Jules Henri Baton - 1864 - 59 pages
...sans frais, les parties devant lui. T1TUE II. DES TR1BCNAUX DE PIIRMIKRE INSTANCE. .•^RT. 14. — Les tribunaux de première instance connaissent en...personnelles ou mobilières, jusqu'à la valeur de deux mille francs en principal, et des actions réelles immobilières jusqu'à soixante-quinze francs...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF