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" La société est également dissoute dans tous les cas par la perte de la chose, lorsque la jouissance seule a été mise en commun, et que la propriété en est restée dans la main de l'associé. Mais la société n'est pas rompue par la perte de la... "
Revue etrangere: afterw. Revue etrangere et francaise de législation et d ... - Page 356
1841
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 532 pages
...3/6 Liv.III. Manières d'acquérirlaProp. la perte survenue avant que la mise en^ soit effectuée , opère la dissolution de la société par rapport à tous les associés. La société est également dissoute dans tous les cas par la perte de la chose , lorsque la jouissance...
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Code Napoléon

France - Civil law - 1807 - 436 pages
...mettre en commun la propriété d'une chose , la perte survenue avant que la mise en soit effectuée , opère la dissolution de la société par rapport à tous les associés. La société est également dissoute dans tous les cas parla perte de la chose, lorsque la jouissance...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807
...mettre en commun la propriété d'une chose, la perte survenue avant que la mise en soit effectuée , opère la dissolution de la société par rapport à tous les associés. La société est également dissoute dans tous les cas par la perte de la chose ? lorsque la jouissance...
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Répeŕtoire universel de législation commerciale, intérieure et maritime de l ...

Antoine-Grégoire Daubanton - Commercial law - 1810
...mettre en commerce la propriété d'une chose , la perte survenue avant que la mise en soit effectuée, opère la dissolution de la société par rapport à tous les associés. La société est également dissoute dans tous les cas par la perte de la chose , lorsque la jouissance...
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Esprit da code de commerce: ou, Commentaire puisé dans les procès-verbaux du ...

Jean Guillaume baron Locre de Roissy - Commercial law - 1824
...mettre en commun la propriété d'une chose , la perte survenue avanjt que la mise en soit effectuée opère la dissolution de la société par rapport à tous, les associés. La société est également dissoute dans tous les cas , par fa perte de la chose , lorsque la jouissance...
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Cours de code civil, Volume 7

Claude Etienne Delvincourt - 1825
...mettre en commun la propriété d'une chose, la perte survenue, avant que la mise en soit effectuée, opère la dissolution de la société par rapport à tous les associés. La société est également dissoute dans tous les cas par la perte de la chose, lorsque la jouissance...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 14

P. Antoine Fenet - Civil law - 1829
...« en commun la propriété d'une chose, la perte survenue « avant que la mise en soit effectuée opère la dissolution de « la société par rapport à tous les associés. « La société est également dissoute dans tous les cas par la « perte de la chose , lorsque la...
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Dictionnaire des codes franc̜ais: ou Manuel du droit, dans lequel toutes les ...

Auguste François Teulet - Law - 1836 - 784 pages
...mettre en commun la propriété d'une chose, la perte, survenue avant que la mise en soit effectuée, est excusable. 323. Le crime de castration, s'il a été immédiatement — La société est également dissoute dans tous les cas par la perte de la chose, lorsque la jouissance...
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Le droit civil français, suivant l'ordre du code: ouvrage dans ..., Volume 20

Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1839
...société, V. supra, n° 46 et 5i. cuté au Conseil d'Etat, le i[\. nivôse an xir. L'article 38 portait : la chose que l'un des associés devait mettre dans...de la société, par rapport à tous les associés. • « On voit qu'il s'agit ici , comme dans Id premier projet, d'une chose que l'un des associés...
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Les Codes: contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

France, Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - Commercial courts - 1840 - 848 pages
...mettre en commun la propriété d'une chose, la perte survenue avant que la mise en soit effectuée, e mort violente , ou dans les prisons et maisons de réclusion, ou d'ex C. 1302, 1851, 1865 1°. La société est également dissoute dans tous les cas par la perle de la...
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