 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1805 - 792 pages
...Voyez Potlier, Traité du Contrat de mandat. § VI. Acceptation de la tutelle. 6. Certains engagemens se forment sans qu'il intervienne aucune convention ni de la part de celui qui s'oblige , ni de la part de celui envers lequel il est obligé. Les uns résultent de l'autorité seule de la... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...[ Décrété le 1 9 Pluviôse an XII. Promulgué le îqdu même mois . ] 1370. Certains engagemens se forment sans qu'il intervienne aucune convention ni de la part de celui qui s'oblige , ni de la part de celui envers lequel il est obligé. Les uns résultent de l'autorité seule de la... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...• '• ( Décrété le 9 Février i8o4. Promulgué le 19 du même mois. ) i37o. CERTAINS engagemens se forment sans qu'il intervienne aucune convention, ni de la part de celui qui s'oblige , ni de la part de celui envers lequel il est obligé. Les uns résultent de l'autorité seule de la... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...Décrété le 19 Pluviôse an XII. Promulgué lefag du même mois. ] Article iSyo. CERTAINS engagemens se forment sans qu'il intervienne aucune convention , ni de la part de celui qui s'oblige , ni de la part de celui envers lequel il est obligé. Les uns résultent de l'autorité seule de la... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1825 - 528 pages
...presque mot pour mot dans l'art. i3^o du Code civil. « Certains engagemens (y est-il dit) se for-- ment sans qu'il intervienne aucune convention, ni de la part de celui qui s'oblige, ni de la part de celui envers lequel il est oblige'. » Les uns re'sultent de l'autorité' seule de... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 798 pages
...sans convention, ou des quasi~ contrats ou quasi-délits. »3;o ART. Ier. D ya certains engagemens qui se forment sans qu'il intervienne aucune convention ni de la part de celai qui s'oblige , ni de la part de celui envers lequel il est obligé. Ce sont ceux qui résultent... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1828 - 854 pages
...diverses nuances, et les a exposees dans un ordre lumineux. Certains engagemens, dit l'article premier, se forment sans qu'il intervienne aucune convention ni de la part de celui qui s'oblige , ni de la part de celui envers lequel il est oblige. Cette definition présente le caractère distinctif... | |
 | Jean Baptiste Noellat - 1834 - 586 pages
...chose, sous certaines conditions. Engageraens qui se forment sans convention. « Certains engagemens se forment sans qu'il intervienne aucune convention , ni de la part de celui qui s'oblige , ni de la part de celui envers lequel il est obligé. — Les uns résultent de l'autorité seule... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1839 - 688 pages
...obligation naturelle , à laquelle elle accordait même plusieurs effets civils. 6. Quant aux engagemens qui se forment sans •qu'il intervienne aucune convention , ni de la part de celui qui s'oblige, ni de la part de celui envers lequel il est obligé , il est bien évident qu'ils ne peuvent devoir... | |
 | Victor Augier - 1835 - 418 pages
...droit. (Voy. Jugement. ) QUASI- CONTRAT. Certains engagements, porte l'article 1070 du Code civil, se forment sans qu'il intervienne aucune convention ni de la part de celui qui s'oblige, ni de la part de celui envers lequel il s'est obligé. Les uns résultent de l'autorité seule de la... | |
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Certains engagements se forment sans qu'il intervienne aucune convention, ni de la part de celui qui s'oblige, ni de la part de celui envers lequel il est obligé. Les uns résultent de l'autorité seule de la loi ; les autres naissent d'un fait personnel... 
