British and Foreign State PapersH.M. Stationery Office, 1939 - Great Britain |
From inside the book
Results 1-3 of 75
Page 379
... être mise provisoirement en détention , même avant que la demande d'extradition ait été présentée , sur tout avis transmis par la poste ou par le télégraphe , à condition qu'il y soit fait mention d'un mandat d'arrêt ou d'une sentence ...
... être mise provisoirement en détention , même avant que la demande d'extradition ait été présentée , sur tout avis transmis par la poste ou par le télégraphe , à condition qu'il y soit fait mention d'un mandat d'arrêt ou d'une sentence ...
Page 390
... être informé par la voie diplomatique que l'extradition est demandée . Les pièces devront être produites , au plus tard , dans le délai d'un mois , à partir de la date d'envoi de cette demande d'arresta- tion provisoire . Renseignements ...
... être informé par la voie diplomatique que l'extradition est demandée . Les pièces devront être produites , au plus tard , dans le délai d'un mois , à partir de la date d'envoi de cette demande d'arresta- tion provisoire . Renseignements ...
Page 403
... être prononcée contre lui . Néan- moins , il pourra , s'il y a lieu , être extradé provisoirement aux fins d'instruction , si l'Etat requérant s'engage à le remettre , immédiatement après le jugement définitif qui aura été prononcé ...
... être prononcée contre lui . Néan- moins , il pourra , s'il y a lieu , être extradé provisoirement aux fins d'instruction , si l'Etat requérant s'engage à le remettre , immédiatement après le jugement définitif qui aura été prononcé ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
accordance agreement apply appointed authorised autorités autres Colony commerce compétente Conseil constitution consular officer consuls contracting Governments Cuba Cuban Pesos customs CXXXVII d'une délai deux diplomatique dispositions droits effect Etats été exequatur export extradition fait favorisée force foreign hautes parties contractantes high contracting parties imported judgment judiciaire l'article l'autorité l'autre partie l'Etat requis l'extradition l'une Latvia League of Nations législation Lithuania lois Majesty Majesty's Government mandate manufactured matière ment Minister naturalisation navires Northern Ireland Northern Territories Order in Council original court paragraph pays person Philippine Islands pièces à conviction plenipotentiaries pourront present convention President produits protocol provisions qu'il Rates of Duty regard regulations République requérant respect ressortissants sera seront Soviet Socialist Republics suivantes Tariff territoire de l'autre territory tion tout traité traitement Transjordan treaty Treaty Series Unfederated Malay Union of Soviet United Kingdom vigueur