British and Foreign State Papers |
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( 1 ) En cas d'urgence , la personne réclamée pourra être mise provisoirement en détention , même avant que la demande d'extradition ait été présentée , sur tout avis transmis par la poste ou par le télégraphe , à condition qu'il y soit ...
( 1 ) En cas d'urgence , la personne réclamée pourra être mise provisoirement en détention , même avant que la demande d'extradition ait été présentée , sur tout avis transmis par la poste ou par le télégraphe , à condition qu'il y soit ...
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Dans les cas urgents , même avant que la demande régulière d'extradition ait été présentée , l'arrestation provisoire pourra être effectuée sur une demande directe de l'autorité judiciaire de l'Etat requérant transmise par la poste ou ...
Dans les cas urgents , même avant que la demande régulière d'extradition ait été présentée , l'arrestation provisoire pourra être effectuée sur une demande directe de l'autorité judiciaire de l'Etat requérant transmise par la poste ou ...
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a été prononcée ou pourra être prononcée contre lui . Néanmoins , il pourra , s'il y a lieu , être extrade provisoirement aux fins d'instruction , si l'Etat requérant s'engage à le remettre , immédiatement après le jugement définitif ...
a été prononcée ou pourra être prononcée contre lui . Néanmoins , il pourra , s'il y a lieu , être extrade provisoirement aux fins d'instruction , si l'Etat requérant s'engage à le remettre , immédiatement après le jugement définitif ...
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Common terms and phrases
accordance administration agreed agreement apply appointed authorities autres British cent charges Colony commerce communicated concerne Conseil constitution consular containing convention Corporative court customs d'une December demande deux droits duty effect established Etats été être exchange Executive exercise export extradition fait force foreign given Government granted hautes parties contractantes high contracting parties imported interest Islands issued Italy judgment June l'autre l'Etat leur lois Majesty Majesty's manufactured matters means ment mentioned Minister months names nationality nature necessary officer Order in Council original paragraph pays period person possible pourra powers present present convention President produits provisions question Rates ratifications referred regard regulations relating representative Republic request respect sera seront signed specified Tariff territoire territory tion treaty Union United Kingdom
Bibliographic information
| Title | British and Foreign State Papers |
| Author | Great Britain. Foreign and Commonwealth Office |
| Contributor | Great Britain. Foreign Office. Library |
| Publisher | H.M. Stationery Office, 1939 |
| Export Citation | BiBTeX EndNote RefMan |