British and Foreign State PapersH.M. Stationery Office, 1939 - Great Britain |
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... Conseil provincial doit s'abstenir de prendre part , dans le Conseil ou ses comités , aux délibé- rations relatives aux affaires dans lesquelles il a un intérêt quelconque , soit en son nom personnel , soit en sa qualité de tuteur , de ...
... Conseil provincial doit s'abstenir de prendre part , dans le Conseil ou ses comités , aux délibé- rations relatives aux affaires dans lesquelles il a un intérêt quelconque , soit en son nom personnel , soit en sa qualité de tuteur , de ...
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... Conseil qui aura contrevenu aux dispositions des articles 51 , 52 et 53 . La déchéance sera prononcée conformément aux dispositions de l'article 13 de la loi sur les élections des membres des Conseils provinciaux . 58. Il y a ...
... Conseil qui aura contrevenu aux dispositions des articles 51 , 52 et 53 . La déchéance sera prononcée conformément aux dispositions de l'article 13 de la loi sur les élections des membres des Conseils provinciaux . 58. Il y a ...
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... Conseil des Ministres . Les plans et devis relatifs aux projets dont les prévisions sont supérieures à L.E. 200 seront soumis par les Conseils provinciaux au Ministère de l'Intérieur , aux fins d'examen et d'approbation préalable . Le ...
... Conseil des Ministres . Les plans et devis relatifs aux projets dont les prévisions sont supérieures à L.E. 200 seront soumis par les Conseils provinciaux au Ministère de l'Intérieur , aux fins d'examen et d'approbation préalable . Le ...
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Common terms and phrases
accordance agreement apply appointed authorised autorités autres Colony commerce compétente Conseil constitution consular officer consuls contracting Governments Cuba Cuban Pesos customs CXXXVII d'une délai deux diplomatique dispositions droits effect Etats été exequatur export extradition fait favorisée force foreign hautes parties contractantes high contracting parties imported judgment judiciaire l'article l'autorité l'autre partie l'Etat requis l'extradition l'une Latvia League of Nations législation Lithuania lois Majesty Majesty's Government mandate manufactured matière ment Minister naturalisation navires Northern Ireland Northern Territories Order in Council original court paragraph pays person Philippine Islands pièces à conviction plenipotentiaries pourront present convention President produits protocol provisions qu'il Rates of Duty regard regulations République requérant respect ressortissants sera seront Soviet Socialist Republics suivantes Tariff territoire de l'autre territory tion tout traité traitement Transjordan treaty Treaty Series Unfederated Malay Union of Soviet United Kingdom vigueur