British and Foreign State PapersH.M. Stationery Office, 1939 - Great Britain |
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... Etats contractants à un Etat tiers , et doit , au cours de son transfert , passer par le territoire de l'autre Etat , ce dernier ne devra soulever aucune objection au passage du prisonnier , à moins que l'extradé ne soit un de ses ...
... Etats contractants à un Etat tiers , et doit , au cours de son transfert , passer par le territoire de l'autre Etat , ce dernier ne devra soulever aucune objection au passage du prisonnier , à moins que l'extradé ne soit un de ses ...
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... Etats contractants et de la façon suivante : Dans le délai de 3 mois à dater du dépôt de la demande , chaque Etat désignera son arbitre , qui pourra également être choisi parmi les ressortissants d'un État tiers . Si les deux Etats ne s ...
... Etats contractants et de la façon suivante : Dans le délai de 3 mois à dater du dépôt de la demande , chaque Etat désignera son arbitre , qui pourra également être choisi parmi les ressortissants d'un État tiers . Si les deux Etats ne s ...
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... Etats . 10- ( 1 ) Si l'extradition est demandée également par un Etat tiers , soit par plusieurs autres Etats , la partie requise pourra préférer la demande d'extradition de l'Etat tiers ou de l'un des autres Etats , s'il estime que ...
... Etats . 10- ( 1 ) Si l'extradition est demandée également par un Etat tiers , soit par plusieurs autres Etats , la partie requise pourra préférer la demande d'extradition de l'Etat tiers ou de l'un des autres Etats , s'il estime que ...
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Common terms and phrases
accordance agreement apply appointed authorised autorités autres Colony commerce compétente Conseil constitution consular officer consuls contracting Governments Cuba Cuban Pesos customs CXXXVII d'une délai deux diplomatique dispositions droits effect Etats été exequatur export extradition fait favorisée force foreign hautes parties contractantes high contracting parties imported judgment judiciaire l'article l'autorité l'autre partie l'Etat requis l'extradition l'une Latvia League of Nations législation Lithuania lois Majesty Majesty's Government mandate manufactured matière ment Minister naturalisation navires Northern Ireland Northern Territories Order in Council original court paragraph pays person Philippine Islands pièces à conviction plenipotentiaries pourront present convention President produits protocol provisions qu'il Rates of Duty regard regulations République requérant respect ressortissants sera seront Soviet Socialist Republics suivantes Tariff territoire de l'autre territory tion tout traité traitement Transjordan treaty Treaty Series Unfederated Malay Union of Soviet United Kingdom vigueur