British and Foreign State PapersH.M. Stationery Office, 1939 - Great Britain |
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... concerne le droit de s'y livrer à leurs opérations d'acquérir et de posséder des biens mobiliers et immobiliers et d'en disposer , d'ester en justice pour y intenter une action ou se défendre , ainsi que relativement à l'impôt , du ...
... concerne le droit de s'y livrer à leurs opérations d'acquérir et de posséder des biens mobiliers et immobiliers et d'en disposer , d'ester en justice pour y intenter une action ou se défendre , ainsi que relativement à l'impôt , du ...
Page 456
... concerne la production , le commerce , le transport et la consommation des produits nationaux similaires ; 5 ° Prohibitions ou restrictions appliquées à des produits qui font ou feront à l'intérieur du pays , en ce qui concerne la ...
... concerne la production , le commerce , le transport et la consommation des produits nationaux similaires ; 5 ° Prohibitions ou restrictions appliquées à des produits qui font ou feront à l'intérieur du pays , en ce qui concerne la ...
Page 663
... concerne la réexportation , le transit , l'entreposage , le transbordement des marchandises et l'accomplissement des formalités douanières , ainsi qu'en ce qui concerne les droits et taxes afférents à ces diverses manutentions . 9. Les ...
... concerne la réexportation , le transit , l'entreposage , le transbordement des marchandises et l'accomplissement des formalités douanières , ainsi qu'en ce qui concerne les droits et taxes afférents à ces diverses manutentions . 9. Les ...
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Common terms and phrases
accordance agreement apply appointed authorised autorités autres Colony commerce compétente Conseil constitution consular officer consuls contracting Governments Cuba Cuban Pesos customs CXXXVII d'une délai deux diplomatique dispositions droits effect Etats été exequatur export extradition fait favorisée force foreign hautes parties contractantes high contracting parties imported judgment judiciaire l'article l'autorité l'autre partie l'Etat requis l'extradition l'une Latvia League of Nations législation Lithuania lois Majesty Majesty's Government mandate manufactured matière ment Minister naturalisation navires Northern Ireland Northern Territories Order in Council original court paragraph pays person Philippine Islands pièces à conviction plenipotentiaries pourront present convention President produits protocol provisions qu'il Rates of Duty regard regulations République requérant respect ressortissants sera seront Soviet Socialist Republics suivantes Tariff territoire de l'autre territory tion tout traité traitement Transjordan treaty Treaty Series Unfederated Malay Union of Soviet United Kingdom vigueur