British and Foreign State PapersH.M. Stationery Office, 1939 - Great Britain |
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... pour une infraction non politique , l'une des deux parties contrac- tantes jugera nécessaire l'audition de témoins domiciliés sur le territoire de l'autre , ou l'institution d'une enquête dans ledit Etat , en vue d'instruire la cause , une ...
... pour une infraction non politique , l'une des deux parties contrac- tantes jugera nécessaire l'audition de témoins domiciliés sur le territoire de l'autre , ou l'institution d'une enquête dans ledit Etat , en vue d'instruire la cause , une ...
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... d'un arrêté ou d'un règlement dans une ville ou un village de la Moudirieh . En cas d'épidémie ou en toutes autres circonstances ayant un caractère d'urgence , le Moudir peut passer outre à l'avis du Conseil . Dans ce cas , il devra ...
... d'un arrêté ou d'un règlement dans une ville ou un village de la Moudirieh . En cas d'épidémie ou en toutes autres circonstances ayant un caractère d'urgence , le Moudir peut passer outre à l'avis du Conseil . Dans ce cas , il devra ...
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... un acte d'instruction , soit d'autres actes judiciaires . ( 2 ) La commission rogatoire sera transmise par la voie diplomatique . Elle devra être accompagnée d'une traduc- tion qui sera faite dans la langue de l'Etat requis ou en ...
... un acte d'instruction , soit d'autres actes judiciaires . ( 2 ) La commission rogatoire sera transmise par la voie diplomatique . Elle devra être accompagnée d'une traduc- tion qui sera faite dans la langue de l'Etat requis ou en ...
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Common terms and phrases
accordance agreement apply appointed authorised autorités autres Colony commerce compétente Conseil constitution consular officer consuls contracting Governments Cuba Cuban Pesos customs CXXXVII d'une délai deux diplomatique dispositions droits effect Etats été exequatur export extradition fait favorisée force foreign hautes parties contractantes high contracting parties imported judgment judiciaire l'article l'autorité l'autre partie l'Etat requis l'extradition l'une Latvia League of Nations législation Lithuania lois Majesty Majesty's Government mandate manufactured matière ment Minister naturalisation navires Northern Ireland Northern Territories Order in Council original court paragraph pays person Philippine Islands pièces à conviction plenipotentiaries pourront present convention President produits protocol provisions qu'il Rates of Duty regard regulations République requérant respect ressortissants sera seront Soviet Socialist Republics suivantes Tariff territoire de l'autre territory tion tout traité traitement Transjordan treaty Treaty Series Unfederated Malay Union of Soviet United Kingdom vigueur