British and Foreign State Papers |
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Les conférences périodiques , ayant pour but la coordination de la politique générale des deux Etats , traiteront toutes les questions de la politique extérieure commune . La conférence sera présidée par le Ministre des Affaires ...
Les conférences périodiques , ayant pour but la coordination de la politique générale des deux Etats , traiteront toutes les questions de la politique extérieure commune . La conférence sera présidée par le Ministre des Affaires ...
Page 491
A cet effet , chacun des deux Gouvernements sera tenu informé par l'autre de toute proposition susceptible d'avoir une telle portée dont , par quelque voie que ce fût , celui - ci pourrait être saisi par l'un des Gouvernements en cause ...
A cet effet , chacun des deux Gouvernements sera tenu informé par l'autre de toute proposition susceptible d'avoir une telle portée dont , par quelque voie que ce fût , celui - ci pourrait être saisi par l'un des Gouvernements en cause ...
Page 559
Toutes communications à échanger entre les deux Etats contractants en application de la présente convention , autres que celles relatives aux demandes d'extradition ou d'arrestation provisoire , se feront par correspondance directe ...
Toutes communications à échanger entre les deux Etats contractants en application de la présente convention , autres que celles relatives aux demandes d'extradition ou d'arrestation provisoire , se feront par correspondance directe ...
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Common terms and phrases
accordance administration agreed agreement apply appointed authorities autres British cent charges Colony commerce communicated concerne Conseil constitution consular containing convention Corporative court customs d'une December demande deux droits duty effect established Etats été être exchange Executive exercise export extradition fait force foreign given Government granted hautes parties contractantes high contracting parties imported interest Islands issued Italy judgment June l'autre l'Etat leur lois Majesty Majesty's manufactured matters means ment mentioned Minister months names nationality nature necessary officer Order in Council original paragraph pays period person possible pourra powers present present convention President produits provisions question Rates ratifications referred regard regulations relating representative Republic request respect sera seront signed specified Tariff territoire territory tion treaty Union United Kingdom
Bibliographic information
| Title | British and Foreign State Papers |
| Author | Great Britain. Foreign and Commonwealth Office |
| Contributor | Great Britain. Foreign Office. Library |
| Publisher | H.M. Stationery Office, 1939 |
| Export Citation | BiBTeX EndNote RefMan |