British and Foreign State PapersH.M. Stationery Office, 1939 - Great Britain |
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... droits , coefficients , taxes ou autres redevances quelconques . 2. Les produits du sol et de l'industrie originaires de l'un des Etats , destinés à être exportés dans l'autre , ne seront pas grevés de droits , coefficients , taxes ou ...
... droits , coefficients , taxes ou autres redevances quelconques . 2. Les produits du sol et de l'industrie originaires de l'un des Etats , destinés à être exportés dans l'autre , ne seront pas grevés de droits , coefficients , taxes ou ...
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... droits de douane et tous droits accessoires , le mode de perception des droits , ainsi que pour les règles , formalités et charges auxquelles les opérations de dédouanement pourraient être soumises . En conséquence , les produits ...
... droits de douane et tous droits accessoires , le mode de perception des droits , ainsi que pour les règles , formalités et charges auxquelles les opérations de dédouanement pourraient être soumises . En conséquence , les produits ...
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... droits de douane et tous droits accessoires , le mode de perception des droits ainsi que pour les règles , formalités et charges auxquelles les opérations de dédouane- ment pourraient être soumises ; 2 ° En conséquence , les produits ...
... droits de douane et tous droits accessoires , le mode de perception des droits ainsi que pour les règles , formalités et charges auxquelles les opérations de dédouane- ment pourraient être soumises ; 2 ° En conséquence , les produits ...
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Common terms and phrases
accordance agreement apply appointed authorised autorités autres Colony commerce compétente Conseil constitution consular officer consuls contracting Governments Cuba Cuban Pesos customs CXXXVII d'une délai deux diplomatique dispositions droits effect Etats été exequatur export extradition fait favorisée force foreign hautes parties contractantes high contracting parties imported judgment judiciaire l'article l'autorité l'autre partie l'Etat requis l'extradition l'une Latvia League of Nations législation Lithuania lois Majesty Majesty's Government mandate manufactured matière ment Minister naturalisation navires Northern Ireland Northern Territories Order in Council original court paragraph pays person Philippine Islands pièces à conviction plenipotentiaries pourront present convention President produits protocol provisions qu'il Rates of Duty regard regulations République requérant respect ressortissants sera seront Soviet Socialist Republics suivantes Tariff territoire de l'autre territory tion tout traité traitement Transjordan treaty Treaty Series Unfederated Malay Union of Soviet United Kingdom vigueur