British and Foreign State PapersH.M. Stationery Office, 1939 - Great Britain |
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... hautes parties contractantes se garantissent réciproquement le traitement de la nation la plus favorisée . 2. En matière d'impôts et de taxes de toute sorte , ainsi que de toutes autres charges de caractère fiscal , sans égard pour le ...
... hautes parties contractantes se garantissent réciproquement le traitement de la nation la plus favorisée . 2. En matière d'impôts et de taxes de toute sorte , ainsi que de toutes autres charges de caractère fiscal , sans égard pour le ...
Page 463
... hautes parties contractantes reconnaissent l'existence des problèmes spécifiques qui pourraient rendre difficile une attitude concertée à leur égard . Elles conviennent que ces problèmes constituent l'exception aux engagements stipulés ...
... hautes parties contractantes reconnaissent l'existence des problèmes spécifiques qui pourraient rendre difficile une attitude concertée à leur égard . Elles conviennent que ces problèmes constituent l'exception aux engagements stipulés ...
Page 498
... hautes parties contractantes est victime d'une agression de la part de toute autre Puissance non balkanique et si un Etat balkanique se joint à cette agression , soit simultanément , soit ultérieurement , le pacte d'entente balkanique ...
... hautes parties contractantes est victime d'une agression de la part de toute autre Puissance non balkanique et si un Etat balkanique se joint à cette agression , soit simultanément , soit ultérieurement , le pacte d'entente balkanique ...
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Common terms and phrases
accordance agreement apply appointed authorised autorités autres Colony commerce compétente Conseil constitution consular officer consuls contracting Governments Cuba Cuban Pesos customs CXXXVII d'une délai deux diplomatique dispositions droits effect Etats été exequatur export extradition fait favorisée force foreign hautes parties contractantes high contracting parties imported judgment judiciaire l'article l'autorité l'autre partie l'Etat requis l'extradition l'une Latvia League of Nations législation Lithuania lois Majesty Majesty's Government mandate manufactured matière ment Minister naturalisation navires Northern Ireland Northern Territories Order in Council original court paragraph pays person Philippine Islands pièces à conviction plenipotentiaries pourront present convention President produits protocol provisions qu'il Rates of Duty regard regulations République requérant respect ressortissants sera seront Soviet Socialist Republics suivantes Tariff territoire de l'autre territory tion tout traité traitement Transjordan treaty Treaty Series Unfederated Malay Union of Soviet United Kingdom vigueur