British and Foreign State PapersH.M. Stationery Office, 1939 - Great Britain |
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... autorité compétente , soit par un interprète de l'Etat requérant qu'il soit assermenté ou officiel et qui les munira de sa signature et de son cachet . Explications complémentaires . 6. S'il y a doute sur la question de savoir si l ...
... autorité compétente , soit par un interprète de l'Etat requérant qu'il soit assermenté ou officiel et qui les munira de sa signature et de son cachet . Explications complémentaires . 6. S'il y a doute sur la question de savoir si l ...
Page 689
... autorité compétente de l'autre Etat pour lui demander de faire dans son ressort , soit un acte d'instruction , soit ... l'Etat requis ou en français et certifiée conforme par un agent diplomatique ou consulaire de l'Etat requérant ou par ...
... autorité compétente de l'autre Etat pour lui demander de faire dans son ressort , soit un acte d'instruction , soit ... l'Etat requis ou en français et certifiée conforme par un agent diplomatique ou consulaire de l'Etat requérant ou par ...
Page 863
... autorités de l'un des Etats contractants et destinés à des personnes qui résident sur le territoire de l'autre Etat se fera sur une demande du représentant diplomatique ou consulaire de l'Etat requérant , adressée à l'autorité que désignera ...
... autorités de l'un des Etats contractants et destinés à des personnes qui résident sur le territoire de l'autre Etat se fera sur une demande du représentant diplomatique ou consulaire de l'Etat requérant , adressée à l'autorité que désignera ...
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Common terms and phrases
accordance agreement apply appointed authorised autorités autres Colony commerce compétente Conseil constitution consular officer consuls contracting Governments Cuba Cuban Pesos customs CXXXVII d'une délai deux diplomatique dispositions droits effect Etats été exequatur export extradition fait favorisée force foreign hautes parties contractantes high contracting parties imported judgment judiciaire l'article l'autorité l'autre partie l'Etat requis l'extradition l'une Latvia League of Nations législation Lithuania lois Majesty Majesty's Government mandate manufactured matière ment Minister naturalisation navires Northern Ireland Northern Territories Order in Council original court paragraph pays person Philippine Islands pièces à conviction plenipotentiaries pourront present convention President produits protocol provisions qu'il Rates of Duty regard regulations République requérant respect ressortissants sera seront Soviet Socialist Republics suivantes Tariff territoire de l'autre territory tion tout traité traitement Transjordan treaty Treaty Series Unfederated Malay Union of Soviet United Kingdom vigueur