British and Foreign State PapersH.M. Stationery Office, 1939 - Great Britain |
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... l'autre Etat , au moment où l'inculpé sera extradé . Toutefois , le droit d'un tiers sur ces objets ne sera pas atteint ; après le procès , les objets seront restitués , sans frais , aux ayants droit , à moins que des circonstances ...
... l'autre Etat , au moment où l'inculpé sera extradé . Toutefois , le droit d'un tiers sur ces objets ne sera pas atteint ; après le procès , les objets seront restitués , sans frais , aux ayants droit , à moins que des circonstances ...
Page 584
... un autre pays quelconque ou destinés au territoire d'un autre pays quel- conque , seront appliqués immédiatement et sans compensa- tion aux produits de la même nature originaires et en provenance de l'autre partie ou destinés au ...
... un autre pays quelconque ou destinés au territoire d'un autre pays quel- conque , seront appliqués immédiatement et sans compensa- tion aux produits de la même nature originaires et en provenance de l'autre partie ou destinés au ...
Page 815
... l'autre partie ne seront , en aucun cas , assujettis , sous les mêmes rapports , à des droits , taxes ou charges autres ou plus élevés , ni à des règles et formalités plus onéreuses que ceux auxquels sont ou seront assujettis les mêmes ...
... l'autre partie ne seront , en aucun cas , assujettis , sous les mêmes rapports , à des droits , taxes ou charges autres ou plus élevés , ni à des règles et formalités plus onéreuses que ceux auxquels sont ou seront assujettis les mêmes ...
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Common terms and phrases
accordance agreement apply appointed authorised autorités autres Colony commerce compétente Conseil constitution consular officer consuls contracting Governments Cuba Cuban Pesos customs CXXXVII d'une délai deux diplomatique dispositions droits effect Etats été exequatur export extradition fait favorisée force foreign hautes parties contractantes high contracting parties imported judgment judiciaire l'article l'autorité l'autre partie l'Etat requis l'extradition l'une Latvia League of Nations législation Lithuania lois Majesty Majesty's Government mandate manufactured matière ment Minister naturalisation navires Northern Ireland Northern Territories Order in Council original court paragraph pays person Philippine Islands pièces à conviction plenipotentiaries pourront present convention President produits protocol provisions qu'il Rates of Duty regard regulations République requérant respect ressortissants sera seront Soviet Socialist Republics suivantes Tariff territoire de l'autre territory tion tout traité traitement Transjordan treaty Treaty Series Unfederated Malay Union of Soviet United Kingdom vigueur