British and Foreign State PapersH.M. Stationery Office, 1939 - Great Britain |
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... leur requête ou grâce à l'intervention d'institutions s'occupant d'eux , les autorisations et visas nécessaires leur permettant de se rendre dans un autre pays . Chapitre III . - Condition juridique . Le statut personnel des réfugiés ...
... leur requête ou grâce à l'intervention d'institutions s'occupant d'eux , les autorisations et visas nécessaires leur permettant de se rendre dans un autre pays . Chapitre III . - Condition juridique . Le statut personnel des réfugiés ...
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... leur poste sur le territoire de l'autre haute partie contractante , pendant un délai de 6 mois après leur entrée en fonctions , de faire entrer en franchise de douane ou de toute autre taxe d'importation imposée à l'occasion , leur ...
... leur poste sur le territoire de l'autre haute partie contractante , pendant un délai de 6 mois après leur entrée en fonctions , de faire entrer en franchise de douane ou de toute autre taxe d'importation imposée à l'occasion , leur ...
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... leurs personnes que pour leurs biens , droits et intérêts , y compris leur commerce et leur industrie . 3. Les ressortissants de l'une des hautes parties contractantes bénéficieront sur le territoire de l'autre haute partie contractante ...
... leurs personnes que pour leurs biens , droits et intérêts , y compris leur commerce et leur industrie . 3. Les ressortissants de l'une des hautes parties contractantes bénéficieront sur le territoire de l'autre haute partie contractante ...
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Common terms and phrases
accordance agreement apply appointed authorised autorités autres Colony commerce compétente Conseil constitution consular officer consuls contracting Governments Cuba Cuban Pesos customs CXXXVII d'une délai deux diplomatique dispositions droits effect Etats été exequatur export extradition fait favorisée force foreign hautes parties contractantes high contracting parties imported judgment judiciaire l'article l'autorité l'autre partie l'Etat requis l'extradition l'une Latvia League of Nations législation Lithuania lois Majesty Majesty's Government mandate manufactured matière ment Minister naturalisation navires Northern Ireland Northern Territories Order in Council original court paragraph pays person Philippine Islands pièces à conviction plenipotentiaries pourront present convention President produits protocol provisions qu'il Rates of Duty regard regulations République requérant respect ressortissants sera seront Soviet Socialist Republics suivantes Tariff territoire de l'autre territory tion tout traité traitement Transjordan treaty Treaty Series Unfederated Malay Union of Soviet United Kingdom vigueur