British and Foreign State PapersH.M. Stationery Office, 1939 - Great Britain |
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Page 438
... lois déposés ne peuvent être abrogés ou modifiés que par des lois . 5. Sont maintenues les dispositions des lois , décrets , ordres , règlements , arrêtés , décisions et tous autres actes ou mesures , pris ou édictés dans le passé ...
... lois déposés ne peuvent être abrogés ou modifiés que par des lois . 5. Sont maintenues les dispositions des lois , décrets , ordres , règlements , arrêtés , décisions et tous autres actes ou mesures , pris ou édictés dans le passé ...
Page 442
... lois de l'une des parties contractantes , ou d'après les lois de l'Etat où l'infraction a été commise , avant que l'inculpé ait été arrêté ou assigné à l'interrogatoire ou si l'on ne peut le poursuivre ou exécuter la condamnation pour d ...
... lois de l'une des parties contractantes , ou d'après les lois de l'Etat où l'infraction a été commise , avant que l'inculpé ait été arrêté ou assigné à l'interrogatoire ou si l'on ne peut le poursuivre ou exécuter la condamnation pour d ...
Page 606
... lois et règlements , l'exercice d'une profession est exclusivement réservé aux nationaux . 4. Les sociétés commerciales de toute espèce , y compris les sociétés industrielles , financières , d'assurance , de communication et de ...
... lois et règlements , l'exercice d'une profession est exclusivement réservé aux nationaux . 4. Les sociétés commerciales de toute espèce , y compris les sociétés industrielles , financières , d'assurance , de communication et de ...
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Common terms and phrases
accordance agreement apply appointed authorised autorités autres Colony commerce compétente Conseil constitution consular officer consuls contracting Governments Cuba Cuban Pesos customs CXXXVII d'une délai deux diplomatique dispositions droits effect Etats été exequatur export extradition fait favorisée force foreign hautes parties contractantes high contracting parties imported judgment judiciaire l'article l'autorité l'autre partie l'Etat requis l'extradition l'une Latvia League of Nations législation Lithuania lois Majesty Majesty's Government mandate manufactured matière ment Minister naturalisation navires Northern Ireland Northern Territories Order in Council original court paragraph pays person Philippine Islands pièces à conviction plenipotentiaries pourront present convention President produits protocol provisions qu'il Rates of Duty regard regulations République requérant respect ressortissants sera seront Soviet Socialist Republics suivantes Tariff territoire de l'autre territory tion tout traité traitement Transjordan treaty Treaty Series Unfederated Malay Union of Soviet United Kingdom vigueur