British and Foreign State PapersH.M. Stationery Office, 1939 - Great Britain |
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... pourra être demandée sous l'engagement qu'elle y sera renvoyée le plus tôt possible . Une pareille demande ne pourra être refusée à moins de considérations spéciales , notamment si le détenu cité s'y oppose expressément . Remise des ...
... pourra être demandée sous l'engagement qu'elle y sera renvoyée le plus tôt possible . Une pareille demande ne pourra être refusée à moins de considérations spéciales , notamment si le détenu cité s'y oppose expressément . Remise des ...
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... pourra être prononcée contre lui . Néan- moins , il pourra , s'il y a lieu , être extradé provisoirement aux fins d'instruction , si l'Etat requérant s'engage à le remettre , immédiatement après le jugement définitif qui aura été ...
... pourra être prononcée contre lui . Néan- moins , il pourra , s'il y a lieu , être extradé provisoirement aux fins d'instruction , si l'Etat requérant s'engage à le remettre , immédiatement après le jugement définitif qui aura été ...
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... pourra être mise en liberté . ( 2 ) Dans le cas où des explications complémentaires auraient été demandées conformément à l'article 6 , la per- sonne arrêtée pourra également être libérée , si ces explica- tions n'ont pas été données à ...
... pourra être mise en liberté . ( 2 ) Dans le cas où des explications complémentaires auraient été demandées conformément à l'article 6 , la per- sonne arrêtée pourra également être libérée , si ces explica- tions n'ont pas été données à ...
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accordance agreement apply appointed authorised autorités autres Colony commerce compétente Conseil constitution consular officer consuls contracting Governments Cuba Cuban Pesos customs CXXXVII d'une délai deux diplomatique dispositions droits effect Etats été exequatur export extradition fait favorisée force foreign hautes parties contractantes high contracting parties imported judgment judiciaire l'article l'autorité l'autre partie l'Etat requis l'extradition l'une Latvia League of Nations législation Lithuania lois Majesty Majesty's Government mandate manufactured matière ment Minister naturalisation navires Northern Ireland Northern Territories Order in Council original court paragraph pays person Philippine Islands pièces à conviction plenipotentiaries pourront present convention President produits protocol provisions qu'il Rates of Duty regard regulations République requérant respect ressortissants sera seront Soviet Socialist Republics suivantes Tariff territoire de l'autre territory tion tout traité traitement Transjordan treaty Treaty Series Unfederated Malay Union of Soviet United Kingdom vigueur