British and Foreign State PapersH.M. Stationery Office, 1939 - Great Britain |
From inside the book
Results 1-3 of 46
Page 297
... pourront être fonc- tionnaires de carrière ou honoraires . ( 2 ) Au cas où le fonctionnaire honoraire sera ressortis- sant du pays où il devra exercer les fonctions consulaires , le pays qui veut le nommer devra , avant sa nomination ...
... pourront être fonc- tionnaires de carrière ou honoraires . ( 2 ) Au cas où le fonctionnaire honoraire sera ressortis- sant du pays où il devra exercer les fonctions consulaires , le pays qui veut le nommer devra , avant sa nomination ...
Page 305
... pourront aller personnellement à bord desdits navires après que ceux - ci auront été admis en libre pratique . ( 3 ) En ce qui concerne les navires de commerce , les consuls et les agents consulaires pourront , à bord desdits navires ...
... pourront aller personnellement à bord desdits navires après que ceux - ci auront été admis en libre pratique . ( 3 ) En ce qui concerne les navires de commerce , les consuls et les agents consulaires pourront , à bord desdits navires ...
Page 607
... pourront être soumis à des visites ou perquisitions domiciliaires que sous les conditions et avec les formalités qui sont prescrites par les lois en vigueur pour les nationaux . De même , les livres de commerce , arrêtés de compte ou ...
... pourront être soumis à des visites ou perquisitions domiciliaires que sous les conditions et avec les formalités qui sont prescrites par les lois en vigueur pour les nationaux . De même , les livres de commerce , arrêtés de compte ou ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
accordance agreement apply appointed authorised autorités autres Colony commerce compétente Conseil constitution consular officer consuls contracting Governments Cuba Cuban Pesos customs CXXXVII d'une délai deux diplomatique dispositions droits effect Etats été exequatur export extradition fait favorisée force foreign hautes parties contractantes high contracting parties imported judgment judiciaire l'article l'autorité l'autre partie l'Etat requis l'extradition l'une Latvia League of Nations législation Lithuania lois Majesty Majesty's Government mandate manufactured matière ment Minister naturalisation navires Northern Ireland Northern Territories Order in Council original court paragraph pays person Philippine Islands pièces à conviction plenipotentiaries pourront present convention President produits protocol provisions qu'il Rates of Duty regard regulations République requérant respect ressortissants sera seront Soviet Socialist Republics suivantes Tariff territoire de l'autre territory tion tout traité traitement Transjordan treaty Treaty Series Unfederated Malay Union of Soviet United Kingdom vigueur