British and Foreign State PapersH.M. Stationery Office, 1939 - Great Britain |
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... produits l'extension immédiate et inconditionnelle de toute réduction ou exonération des droits et taxes , ainsi que des dispositions d'application du tarif . 2. Les produits naturels ou fabriqués originaires et en provenance du Royaume ...
... produits l'extension immédiate et inconditionnelle de toute réduction ou exonération des droits et taxes , ainsi que des dispositions d'application du tarif . 2. Les produits naturels ou fabriqués originaires et en provenance du Royaume ...
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... produits du Royaume des Pays - Bas . 6. Les produits naturels ou fabriqués originaires et en provenance du Royaume des Pays - Bas , non repris aux listes B et D , acquitteront , à leur importation en Espagne , aux îles Baléares , aux ...
... produits du Royaume des Pays - Bas . 6. Les produits naturels ou fabriqués originaires et en provenance du Royaume des Pays - Bas , non repris aux listes B et D , acquitteront , à leur importation en Espagne , aux îles Baléares , aux ...
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... produits y compris les produits vinicoles de l'autre partie contractante , pour autant que ces appellations lui aient été notifiées et qu'elles soient dûment protégées dans le pays de production . " " 66 " " 66 " " " " 66 " " 66 " " 66 ...
... produits y compris les produits vinicoles de l'autre partie contractante , pour autant que ces appellations lui aient été notifiées et qu'elles soient dûment protégées dans le pays de production . " " 66 " " 66 " " " " 66 " " 66 " " 66 ...
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Common terms and phrases
accordance agreement apply appointed authorised autorités autres Colony commerce compétente Conseil constitution consular officer consuls contracting Governments Cuba Cuban Pesos customs CXXXVII d'une délai deux diplomatique dispositions droits effect Etats été exequatur export extradition fait favorisée force foreign hautes parties contractantes high contracting parties imported judgment judiciaire l'article l'autorité l'autre partie l'Etat requis l'extradition l'une Latvia League of Nations législation Lithuania lois Majesty Majesty's Government mandate manufactured matière ment Minister naturalisation navires Northern Ireland Northern Territories Order in Council original court paragraph pays person Philippine Islands pièces à conviction plenipotentiaries pourront present convention President produits protocol provisions qu'il Rates of Duty regard regulations République requérant respect ressortissants sera seront Soviet Socialist Republics suivantes Tariff territoire de l'autre territory tion tout traité traitement Transjordan treaty Treaty Series Unfederated Malay Union of Soviet United Kingdom vigueur