British and Foreign State Papers |
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L'application de traitement pour les produits énumérés à la liste A , s'entend de telle sorte qu'il comporte l'extension immédiate et inconditionnelle de toute réduction ou exonération des droits et taxes , ainsi que des dispositions ...
L'application de traitement pour les produits énumérés à la liste A , s'entend de telle sorte qu'il comporte l'extension immédiate et inconditionnelle de toute réduction ou exonération des droits et taxes , ainsi que des dispositions ...
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article bénéficieront d'un traitement tarifaire qui se rapprocherait autant que possible du traitement prévu à l'article 6 pour les produits du Royaume des Pays - Bas . 6. Les produits naturels ou fabriqués originaires et en provenance ...
article bénéficieront d'un traitement tarifaire qui se rapprocherait autant que possible du traitement prévu à l'article 6 pour les produits du Royaume des Pays - Bas . 6. Les produits naturels ou fabriqués originaires et en provenance ...
Page 622
Chacune des hautes parties contractantes s'engage à mettre ou à maintenir en vigueur toutes mesures nécessaires en vue de réprimer sur son territoire l'emploi abusif des appellations géographiques d'origine de tous produits y compris ...
Chacune des hautes parties contractantes s'engage à mettre ou à maintenir en vigueur toutes mesures nécessaires en vue de réprimer sur son territoire l'emploi abusif des appellations géographiques d'origine de tous produits y compris ...
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Common terms and phrases
accordance administration agreed agreement apply appointed authorities autres British cent charges Colony commerce communicated concerne Conseil constitution consular containing convention Corporative court customs d'une December demande deux droits duty effect established Etats été être exchange Executive exercise export extradition fait force foreign given Government granted hautes parties contractantes high contracting parties imported interest Islands issued Italy judgment June l'autre l'Etat leur lois Majesty Majesty's manufactured matters means ment mentioned Minister months names nationality nature necessary officer Order in Council original paragraph pays period person possible pourra powers present present convention President produits provisions question Rates ratifications referred regard regulations relating representative Republic request respect sera seront signed specified Tariff territoire territory tion treaty Union United Kingdom
Bibliographic information
| Title | British and Foreign State Papers |
| Author | Great Britain. Foreign and Commonwealth Office |
| Contributor | Great Britain. Foreign Office. Library |
| Publisher | H.M. Stationery Office, 1939 |
| Export Citation | BiBTeX EndNote RefMan |