British and Foreign State PapersH.M. Stationery Office, 1939 - Great Britain |
From inside the book
Results 1-3 of 85
Page 378
... sera faite par voie diplomatique . ( 2 ) L'extradition sera accordée sur la production soit du jugement de l'arrêt de condamnation , soit de l'ordon- nance de la chambre du conseil , de l'arrêt de la chambre des mises en accusation , ou ...
... sera faite par voie diplomatique . ( 2 ) L'extradition sera accordée sur la production soit du jugement de l'arrêt de condamnation , soit de l'ordon- nance de la chambre du conseil , de l'arrêt de la chambre des mises en accusation , ou ...
Page 426
... sera président de ce comité . En cas d'absence ou d'empêchement , il sera remplacé par le Sous - Moudir . En cas d'absence du Moudir et du Sous - Moudir , la présidence sera confiée au juge . 15. Aucune foire ni marché ne sera tenu dans ...
... sera président de ce comité . En cas d'absence ou d'empêchement , il sera remplacé par le Sous - Moudir . En cas d'absence du Moudir et du Sous - Moudir , la présidence sera confiée au juge . 15. Aucune foire ni marché ne sera tenu dans ...
Page 689
... sera transmise par la voie diplomatique . Elle devra être accompagnée d'une traduc- tion qui sera faite dans la langue de l'Etat requis ou en français et certifiée conforme par un agent diplomatique ou consulaire de l'Etat requérant ou ...
... sera transmise par la voie diplomatique . Elle devra être accompagnée d'une traduc- tion qui sera faite dans la langue de l'Etat requis ou en français et certifiée conforme par un agent diplomatique ou consulaire de l'Etat requérant ou ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
accordance agreement apply appointed authorised autorités autres Colony commerce compétente Conseil constitution consular officer consuls contracting Governments Cuba Cuban Pesos customs CXXXVII d'une délai deux diplomatique dispositions droits effect Etats été exequatur export extradition fait favorisée force foreign hautes parties contractantes high contracting parties imported judgment judiciaire l'article l'autorité l'autre partie l'Etat requis l'extradition l'une Latvia League of Nations législation Lithuania lois Majesty Majesty's Government mandate manufactured matière ment Minister naturalisation navires Northern Ireland Northern Territories Order in Council original court paragraph pays person Philippine Islands pièces à conviction plenipotentiaries pourront present convention President produits protocol provisions qu'il Rates of Duty regard regulations République requérant respect ressortissants sera seront Soviet Socialist Republics suivantes Tariff territoire de l'autre territory tion tout traité traitement Transjordan treaty Treaty Series Unfederated Malay Union of Soviet United Kingdom vigueur