British and Foreign State PapersH.M. Stationery Office, 1939 - Great Britain |
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... tout temps des disposi- tions pour régler ou interdire l'immigration sur territoire ou pour déterminer les conditions selon lesquelles les ouvriers étrangers peuvent ou pourront être admis à y exercer un métier , pourvu qu'elles ne ...
... tout temps des disposi- tions pour régler ou interdire l'immigration sur territoire ou pour déterminer les conditions selon lesquelles les ouvriers étrangers peuvent ou pourront être admis à y exercer un métier , pourvu qu'elles ne ...
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... tout ou en partie , les crédits nécessaires pour : ( 1 ) Les engagements pris par le Conseil ; ( 2 ) Les dépenses imposées par la présente loi ou par toute autre loi ; ( 3 ) Les frais d'administration et d'entretien des établissements ...
... tout ou en partie , les crédits nécessaires pour : ( 1 ) Les engagements pris par le Conseil ; ( 2 ) Les dépenses imposées par la présente loi ou par toute autre loi ; ( 3 ) Les frais d'administration et d'entretien des établissements ...
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... Tout membre du Conseil provincial doit s'abstenir de prendre part , dans le Conseil ou ses comités , aux délibé- rations relatives aux affaires dans lesquelles il a un intérêt quelconque , soit en son nom personnel , soit en sa qualité ...
... Tout membre du Conseil provincial doit s'abstenir de prendre part , dans le Conseil ou ses comités , aux délibé- rations relatives aux affaires dans lesquelles il a un intérêt quelconque , soit en son nom personnel , soit en sa qualité ...
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Common terms and phrases
accordance agreement apply appointed authorised autorités autres Colony commerce compétente Conseil constitution consular officer consuls contracting Governments Cuba Cuban Pesos customs CXXXVII d'une délai deux diplomatique dispositions droits effect Etats été exequatur export extradition fait favorisée force foreign hautes parties contractantes high contracting parties imported judgment judiciaire l'article l'autorité l'autre partie l'Etat requis l'extradition l'une Latvia League of Nations législation Lithuania lois Majesty Majesty's Government mandate manufactured matière ment Minister naturalisation navires Northern Ireland Northern Territories Order in Council original court paragraph pays person Philippine Islands pièces à conviction plenipotentiaries pourront present convention President produits protocol provisions qu'il Rates of Duty regard regulations République requérant respect ressortissants sera seront Soviet Socialist Republics suivantes Tariff territoire de l'autre territory tion tout traité traitement Transjordan treaty Treaty Series Unfederated Malay Union of Soviet United Kingdom vigueur