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le duc n'aurait pas le droil de lever des im- qu'ils aient conservé leur constitution propre, pols sans le conseulement des Etats, etc. le régime établi en Danemark et qui était Peu après, en 1975, le comté de Holstein fut celui de la plus grande partie de l'Europe, lui-même érigé en duché.

avait été étendu aux duchés que les princes Les deux duchés conservèrent en effet s'efforçaient de plus en plus d'incorporer à une administralion et des Etals séparés de leur monarchie, afin de créer une unité ceur du Danemark, et la loi royale de 1665 semblable à celle des autres Etats européens, n'y fut pas promulguée; mais le principe de qui aussi se composaient de provinces réul'indivisibilité ne fut nullement respecté. nies primitivement à des titres très-difféBien au contraire, les duchés furent divisés rents. Ce travail d'unification éprouvait peu et subdivisés entre les branches de la fa- d'obstacles dans le Sleswig qui avait toumille d'Oldenbourg, et en détinitive il se jours été un pays danois. Mais il devait se forma deux maisons entre lesquelles les faire avec plus de difficultés dans le Holo deux duchés furent parlagés : la branche stein, pays allemand. et qui en réalité ne aidée de la maison régnante en Danemark, dépendait complétement de la couronne la ligne royale; et la bianche cadelle, issue danoise que depuis la fin du dernier siècle. de Christian Jl, la lignducale, qui prit le Après 1815, l'esprit germanique, excité par nom de Sleswig-Holstein-Gottorp. La rivalité les rapports fréquents du Holstein avec l'Al. qui existe entre ces deux branches remplit lemagne, se réveilla avec force ; et bien que l'histoire de Danemark jusqu'à la fin du XVIII le désir de la séparation du Holstein avec siècle. En 1721, à la suite de la guerre entre le Danemark ne fut pas exprimé, il était au la Suède et la Russie, à laquelle s'étaient fond de la pensée des promoteurs du sentimelés le Danemark el le duc de Gollorp, les ment germanique et du Holstein. Mais imtroupes danoises occupèrent tout le Sleswig, médiatement ce sentiment passa les limiles el réunirent la partie de cette province qui au dedans desquelles il pouvait être justiappartenait à la ligne ducale à celle qui ap- fiable; se fondant sur l'acte de 1460, les Alleparlenait déjà à la ligne royale. Les Etals de mands du Holstein ne revendiquèrent pas Sleswig réunis à Flensbourg reconnurent le seulement la séparation complète du Daneroi de Danemark pour leur souverain, et mark et de leur propre pays, mais prélencelle union fut garantie par la France et dirent entraîner dans celle séparation le l'Angleterre. La plus grande partie du duché Sleswig qui, suivant eux, était indissolublede Holstein restait au duc de Gottorp qui ment uni au Holstein. Ces prétentions resne cessa de protester contre les actes de 1721. tèrent étrangères à la masse de la population Cet état de choses durait depuis quarante du Sleswig, danoise de langue et d'origine; ans, quaud le chef de la maison de Gottorp, mais elle irouva de l'écho dans un cerlain petit-fils de Pierre le Grand par sa mère nombre de pasteurs et d'employés hoiAnne, fut élevé au trône de Russie sous le steinois établis dans le Sleswig, el ce faible nom de Pierre III. Ce prince, n'écoutant que assentiment suflit pour faire croire à toule sa baine contre la ligne royale de Sleswig- l'Allemagne que le Sleswig nourrissait des Holstein, déclara immédiatement nuls les sentiments profondément germaniques et traités de 1721, el fil marcher une armée formait une partie détachée contre lout droit contre le Danemark. Mais Pierre III fut as- de l'empire alleinand. sassiné avant que les hostilités eussent com- Ce fut en 1830 que ces prélentions s'anmencé. Catherine II conclut immédiate- noncèrent ouvertement pour la première fois; menit la paix, et le Danemark acquit les mois elles eurent peu de suite. La mort du possessions de la ligne ducale dans le Hol- roi Frédéric II, arrivée le 3 décembre 1839, stein en échange d'Oldenbourg (1767). et l'incertitude qui allait planer sur Ja

Lors de la réunion du Sleswig ducal au succession à la couronne donnèreul à cette Sleswig royal, il avait été stipulé « que les époque un nouvel aliment à la discussion. habitants du Sleswig tiendraient le roi de A Frédéric I succéda en effel ChrisDanemark pour leur seul prince souverain, tian VIII, qui n'avait qu'un fils déjà deux et lui prêteraient sermeni de fidélité, à lui fuis marié, et dont les deux mariages avaient el à ses successeurs héritiers royaux, sui- élé stériles. On prévoyait donc l'extinction vant la leneur de la loi royale. » Par ces der- prochaine de la ligne male de la maison niers mols, on pouvait désigner soit la loi royale, et, dans ce cas, la couronne de royale de 1668 qui régissaii le Danemark, Dänemark devait échoir à la princesse Charsoit une loi donnée par les rois de Dane- Jolte, sæur du roi Christian, laquelle était mark en 1650 à la partie du Sleswig que mariée au landyrave Guillaume de Hesse. possédait leur ligne et par laquelle tout nou- Or suivant l'ancienne constitution des duveau partage du duché était prohibé pour chés, ceux-ci ne pouvaient lomber en quel'avenir. Mais le sens de ces mots ne fut nouille et les femmes élaient exclues do la pas autrement expliqué, et c'est sur l'inter- succession. Par suite, ils devaient échoir à prélation qu'ils doivent recevoir qu'ont roulé la mort du roi à une branche cadelle de la une partie des récentes discussions qui se famille royale dont le chef élait le duc d'Ausont élevées au sujet des duchés.

gustemberg. Si l'ancienne constitution des Voici, en effet, ce qui étail arrivé. Bien duchés était respectée, la séparation deveque les duchés u'aient pas été proprement nail doucimminente, et déjà les Allemands du apnexés au Danemark, mais seulement Holstein la considéraient comme un fait acsoumis au roi Danois, au dernier siècle, et compli.

Cependant les Danois ne pouvaient lais- Cependant, dans le Danemark propreser échapper ainsi, par une application du ment dit, la même passion qui poussait les droit féodal qui cessait complétement d'être Allemands des duchés à se séparer de la en harmonie avec l'état de l'Europe mo- monarchie danoise, s'était emparée des esderne, des provinces qu'ils s'élaient habi- prils en sens contraire, et la population entués à considérer comme des parties inté- iière demanda avec énergie que toutes les grantes de leur monarchie. Les publicistes mesures fussent prises pour la conservalion danois s'appuyèrent alors sur l'acie de 1721, de l'intégrité de l'Etal. Pientôt les troupes et essayèrent de démontrer que les duchés danoises occupèrent le Sleswig, où l'insuravaient accepté, quant à la succession, les rection avait peu de racines, et les corps Jois du Danemark. Une proposition fut francs formés par le Holstein eussent élé faite dans ce sens dans les États du Sleswig promplement dispersés, si le parlement en 1844 ; mais elle n'eut d'autre suite allemand, réuni à Francfort, ne se fut déque de produire une vive agitation parmi claré en leur faveur, et si la Prusse elleles Allemands des duchés. Celle agitation même n'avait envoyé des secours aus infut augmentée encore par une lettre patente surgés. La première campagne n'abouti! émanée du roi, le 8 juillet 1846. Dans celle donc qu'à un armistice conclu à Malmoë, Jeltre, le roi déclarait que depuis longtemps le 26 août 1848. La guerre éclata de nouon avait répandu de très-fausses opinions veau à l'expiration de l'armistice. Mais bien sur le droit public des duchés, et que ces que les insurgés se fussent recrulés dans opinions troublant le repos public devaient toutes les parties de l'Allemagne et qu'ils cesser d'occuper son peuple; que toul le eussent le soutien direct de la Prusse, le duché de Sleswig avaji été réuni insépara- sort des armes favorisa encore les Danois, blement au Danemark par les traités de qui remportèrent, le 6 juillet 1849, la vic1721; que dès lors ce duché devais avoir la toire signalée de Frédéricia. A la suite de même succession que le Danemark; que le cette bataille, un nouvel armistice de sis même principe était applicable à une partie mois fut signé entre la Prusse et le Danedu Holstein; el en ce qui concernait' l'au- mark, et des négociations furen! entrepritre partie le roi donnerait sous peu des ses pour une pacification définitive. D'une renseignements plus exacts, Le roi Chris- part, la lieutenance des duchés négocia ditian, d'ailleurs, était célèbre pour avoir rectement avec le roi de Danemark, de l'audonné de son plein gré une constitution tre celui-ci négocia avec la Prusse. Mais les très-libérale à la Norwege; on s'attendait prétentions de la lieutenance étaient trop avec raison à ce qu'il en donnerait une sem- exorbitantes pour qu'il fût possible d'arriblable au Danemark el aux duchés; et par ce ver à aucun résullát, et la Prusse faisait fait s'évanouissait la plus grande partie des tous ses efforts pour retarder une solution, arguments par lesquels le parti ailemand Cependant la situation de l'Allemagne avail entretenait l'agilation dans les duchés, ar- considérablement changé ; le parlement de guments fondés sur l'asservissement que Francfort avait cessé d'exisler; le mouvela loi royale faisait peser sur le Danemark el ment révolutionnaire élait comprimé para l'absence d'institutions représentatives. toul. La Russie prit en main la cause da

Le roi Christian VIII avait en effet pré- noise, et adressa de sévères admonestations paré une constitution commune pour louis à la Prusse. L'Angleterre, dont la médiases Elats, quand il mourut le 20 janvier lion avait été acceptée, ouvrit à Londres 1848. Son fils, Frédéric VII, promit aussi- une conférence qui devait avoir pour résultôi qu'il liendrait toutes les promesses de

lat nécessaire d'imposer la paix aux parties son père, ei le 28 janvier il publia un pro- belligéranles, La Prusse se résigna enfin à jet de constitution d'après lequel une même trailer. Le 2 juillet 1850, fut conclue à Berassemblée représentative devait réunir les lin une convention entre le Danemark et la députés du Danemark et des duchés. Mais Prusse, par laquelle celle-ci s'engageait ceite unification détinitive ne faisait pas à évacuer le Sleswig occupé par ses troul'affaire du parti allemand qui protesta con- pes, et qui remellait loutes choses dans le tre le projet. Sur ces entrefaites éclala la statu quo ante bellum. Deux jours plus tard, révoluijon de février, et toule l'Allemagne les puissances négociaient à Londres un fut vivement agitée. Le Holstein crul alors protocole qui garantissait l'intégrité de la le moment arrivé de délacher les duchés du monarchie danoise et indiquait une modifiDanemark. L'avénement même du parti li

calion dans les lois de succession comme béral au ministère danois fut le signal de moyen de sortir de la difficulté provenant l'insurrection. Le mouvement éclala dans du défaut d'hériliers males. la ville universitaire de Kiel, le 24 mars. Mais les insurgés ne se tenaient pas pour Tout le Holstein se souleva, et un corps de

ballus. Ils s'étaient fortifiés de nouveau volontaires formé à la hâte s'empara de la pendant l'armistice el occupèrent les places forteresse de Rendsbourg, placée sur les du Sleswig à mesure que les Prussiens les limites du Sleswig. Une lieutenance révolu- abandonnèrent. L'armée danoise marcha tionnaire ful instituée pour gouverner les contre eux et les baltil complétement à deus duchés, et en obtenir la séparation Istedt. Le Sleswig fut évacué, mais le Danea politique et administrative du Danemark mark n'osa les poursuivre dans le Holstein lout en conservant le roi Frédéric pour le de peur de se compromeltre avec la conféprince légitime des duchés.

dération germanique, qui n'avait pas encore ratifié le traité conclu avec la Prusse. Le 12

CONSTITUTION et le 13 septembre, les insurgés prirent de

volée par l'assemblée constituante, et promuio pouveau l'offensive et furent encore une fois complétement défails à Ekerafærde et à

guće par S. M. le roi de Danemark. Fredericstadt. La dète germanique ne s'é- Art. 1". La forme du gouvernement est lant pas encore reconstituée à Francfort, et monarchique; le pouvoir royal est bérédila Prusse favorisant sous main les insurgés, laire. il n'était pas de raison pour que celle mal- Art. 2. Le pouvoir législačif réside dans heureuse guerre prît une fin. L'Autriche le roi et dans la diète réunis. Le pouvoir menaça enfin d'intervenir en faveur du exécutif appartient au roi; le pouvoir judiDanemark, el dirigea en effet des troupes ciaire aux tribunaux. sur le Holstein. Les insurgés posèrent alors Art. 3. La religion évangélique luthéles armes et ce fut aux négociations entre rienne est celle de la nation ; à ce titre, elle le Danemark et les puissances germaniques est soutenue par l'Etat. à lerminer définitivement le différend. Art. 4. La succession au trône est main

Ces négociations n'eurent pas le résultat lenue telle qu'elle est fixée par la loi. Elle que le Danemark était en droit d'attendre. ne pourra êire changée que sur la proposiSi dans le Danemark même il existait un lion du roi et avec le consentement de la parti qui voulait réaliser une unité com- diele, donné à la majorité des trois quaris pèle entre le Danemark et les deux duchés,

des votes. la masse de la nation au contraire ne dési- Art. 5. Le roi ne peut, sans le consenten rait que l'incorporation définitive du Sles- ment de la dièle, exercer la souveraineté wig jusqu'à l'Eider, le Holstein conservant sur aucun autre Elal que sur ceux qui font sa constitution particulière. Celle juste pré- partie de la monarchie danoise. lention échoua devant l'opposition des ca- Art. 6. Le roi doit appartenir à l'Eglise binets allemands. L'état du Sleswig et du évangélique luthérienne. Holstein fut réglé par une ordonnauce du ART. 7. Le roi est majeur à dix-huit ans 28 janvier 1852 conformément aux principes révolus imposés par la Prusse et l'Autriche. Les ART. 8. Avant de prendre les rênes du affaires du Sleswig et du Holstein étaient gouvernement, le roi prête le serment suiattribuées à deux ministres particuliers; ces

vállt: deus provinces durent également avoir cba

« En face de Dieu tout-puissant, je procone sa dièle particulière, composée de dépu

miels d'observer la loi fondamentale du tés électifs. Les ministres des deux duchés royaume de Dariemark. » n'étaient déclarés responsables qu'envers Si la dièle n'est pas réunie lors de l'avéle roi; la responsabilité des autres ininistres nement au trône du souverain, le serment relativement à la diète générale, limitée à la sera déposé par écrit entre les mains du portée de leurs attributions, concernait le couseil d'Etat, et renouvelé plus tard deroyaume proprement dit.

vant la dièle. Enfin j'accord avec les puissances euro

Art. 9. Si le roi, soit pour cause d'abpéennes et par un nouveau protocole de sence, soit en cas de maladie, juge qu'il Londres qui a obtenu force de Joi en 1853 soil nécessaire de nomnier un régeni, il seulement, l'ordre de succession au trône a réunit la diète el dépose un projet de loi à été changé. Le duc d'Augustenberg qui cet égard. élait le plus proche bérilier mâle, mais qui ART. 10. Dans le cas où le roi se troue avait pris une grande part à l'insurrection verait bors d'état de gouverner, le conseil du Holslein, a été exclu de la surcession, et d'Etat convoquera la dièle. La dièle réunie, c'est le prince Christian de Gluksbourg de si elle reconnait la nécessité, nomiera un la maison de Sleswig-Holstein-Sonderbourg. régent et établira une lulelle. Gluksbourg, marié à une fille du feu roi Art. 11. S'il y a lieu de prévoir qu'à la Christian Vill, qui est appelé à succéder au mort du roi son successeur au trône sera roi actuellemeni régnani, Frédéric VII. mineur ou se trouvera, pour loute aulio

Ainsi s'est terminée la question danoise. cause, lors d'étal de gouverner personnelMais bien qu'elle fut l'objet d'une grande et lement, un régent sera nommé par une loi, légitime préoccupation pour le Danemark, et une tutelle sera instiluée par le roi. Le eile n'empêcha pas pourtant ce pays de pour régent ne pourra pas participer aux fonicsuivre les réformes intérieures dont la né- tions de la tutelle. cessité se faisail sentir et dont la royauté Art. 12. Le régent prête le serment elle-même avait pris l'initiative. Le projet prescrit pour le roi, et pendant toute la de constitution, en effet, que le roi avait durée de la régence, il exerce, au noin du proposé à son avénement, fut soumis à une roi, tous les droits altribués à la royauté; assemblée constituante et délibéré pendant mais il ne peut proposer aucun changement

el l'année 1.-48 et les premiers mois de dans l'ordre de succession au trône. 1849.

ART. 13. Quatorze jours après la mort du Ce projet devint en effet la loi fondamen- roi, la dernière diète se réunit sans convo. tale de l'Elal et la nouvelle constitution fut caios. promulguée le 5 juin 1849. En voici le texte: ART. 14. Si le roi est mineur, ou que ni

lui ni son régent ne puissent immédiatement prendre les rênes du gouvernement,

le pouvoir exécutif sera exercé par le con- fonctionnaires seront, oulre celles prévues seil d'Elat, jusqu'à ce que les décisions né- par l'art. 78, fixées par une loi. cessaires aient été prises par la diète.

Art. 23. Le roi a la suprême autorité ART. 15. Si le successeur au trône ou le sur les forces de terre et de mer. régent sont absents, la djèle réunie fixera Il déclare la guerre et conclut la paix ; il l'époque à laquelle ils devront être de re- contracte et résilie les traités d'alliance et tour. Si le successeur au trône est mi- de commerce; mais il ne peul, sans le conneur, ou par d'aulres raisons, fhors d'état sentement de la dièle, céder aucune partie de gouverner saus que le régent et la tu- du lerritoire, disposer d'aucun revenu de telle aient élé réglés, la dièle réunie nom- l'Etat, ni contracter pour l'Etat aucun enmera le régeil et la lutelle. S'il n'existe gagement à titre onéreux. pas de successeur au trône, la dièle réunie ART. 24. Le roi convoquera la dièle chaélit un roi et délermine la succession fu- que année. La diète ne pourra, sans l'autoture.

risation du roi, rester réunie pendant plus ART. 16. La liste civile du roi sera fixée de deux mois. par une loi pour la durée de son règne. En Des modifications pourront être faites à même temps seront désignés les palais et ces dispositions par une loi. les autres propriétés de l'Etat qui feront ART. 25. Le roi peut convoquer la diele parlie de la lisie civile.

en assemblées extraordinaires; dans ce cas, ART. 17. Des apanages pour les membres il eu fixera la durée. de la famille royale pourront être fixés par ART. 26. Le roi peut suspendre la session une loi. – Les titulaires de ces apanages

ordinaire de la dièie; mais, sans le consentene seront admis à en jouir hors du pays ment de la dièle, il ne pourra le faire que qu'avec le consentement spécial de la pour deux mois, el seulement une fois par an. diète.

jusqu'à la prochaine réunion régulière. ART. 18. Le roi est irresponsable ; sa Art. 27. Le roi peut dissoudre la diète personne est sacrée et inviolable. Les mi- entière ou l'une de ses sections. Si l'une nistres sont responsables.

des sections a été dissoute, les réunions de Art. 19. Le roi nomne et révoque sos l'autre section doivent être suspendues jusministres. La signalure du roi, apposée qu'à ce que la diète lout entière puisse s'asaux résolutions concernant la législation et sembler de nouveau, ce qui doil avoir lieu le gouvernement, les rend exécutoires, si dans le délai de deux mois à partir du jour cette signature est suivie du contre-seing de la dissolution. d'un ministre. Le ministre qui a contre- ART. 28. Le roi a le droit de faire signé est responsable de la résolution. présenter à la diète lous projets de loi et Art. 20. Les ministres pourront être

ordonnances. rendus responsables des actes relatifs à ART. 29. La sanction du roi est nécesl'exercice de leurs fonctions. Le folkethinget saire pour donner force de loi aux décisions les accusera, et la cour du royau me les ju- de la dièle. Le roi ordonne la publication gera.

des lois, et veille à ce qu'elles soient exéArt. 21. Les ministres réunis composent culées. Je conseil d'Etat; la présidence de ce con- Art. 30. Le roi peut, dans des cas d'urseil appartient à celui de ses membres que gence, et pendant que la diète n'est pas le roi a nommé premier ministre.

réunie, rendre des lois provisoires, pourvu, Tous les projets de loi et loutes les me- loutefois, qu'elles

qu'elles ne soient pas

en sures importantes de gouvernement seront

contradiction avec la constitution; ces soumis à l'examen du conseil d'Elal. Son lois doivent toujours être soumises à organisation et la responsabilité des minis- l'approbation de la prochaine diète. tres seront fixées par une loi.

Art. 31. Le roi peut faire grâce et accorART. 22. Le roi nomme à tous les emplois der des amnisties; mais quant aux ministres, dans les mêmes limites qu'il l'a fait jusqu'à c'est seulement avec le consentement du présent.

folkething qu'il pourra leur faire grâce des Des chargements pourront être apportés peines auxquelles ils auraient été condamà celle disposition par une loi. Personne

nés par la cour du royaume. ne pourra être noimé fonctionnaire s'il ne

ART. 32. Le roi accorde, soit directement, possède l'indigenal.

soit par l'intermédiaire des chefs d'admi

nistration, des faveurs et exceptions aux Le roi peut révoquer les fonctionnaires

lois actuellement en vigueur, comme cela par lui nommés. La pension des employés

a eu lieu jusqu'ici, d'après les règles en révoqués sera fixéc conformément à la loi

usage. sur les pensions.

ART. 33. Le roi a le droit de faire ballre Le roi peut transférer les fonrtionnaires monnie conformément à la loi. d'un poste à un aulre sans leur consente- Art. 34. La diète se compose de deux ment, mais de telle sorte que leurs appoin- chambres, dont lune est appelée fotkething temenļs n'en souffrent aucune diminution, (assemblée du peuple), et l'autre landsthing et qu'ils puissent, suivant les règles géné- (assemblée des anciens). rales, opler entre ce changement et leur Art. 35. Le droit de concourir à l'élection congé avec pension.

des meinbres de la chambre appelée folkeDes exceptions pour certaines classes de ibing appartient à tout citoyen irréprochable qui possède l'indigenat el qui a accompli velle par moitié tous les qualre ans. Ils sa trentième année, excepté dans les cas sui- reçoivent la même indeniniie quotidienne varts , savoir.

que les membres du folkething. a Si, sans être domicilié, il se trouve en Art. 44. Quand une nouvelle loi aura élé état de domesticité;

donnée, une loi pourra fixer que les élecb s'il reçoit ou a obtenu de l'administra- tions du landsthing se feront par les conseils tion des pauvres des secours dont on ne lui des communes. aurait pas fait don et qu'il n'aurait pas rem- ART. 45. La diète annuelle se réunit le boursés;

premier lundi d’octobre, si le roi ne l'a pas c S'il n'a pas la libre possession de ses convoquée auparavant. biens.

ART. 46. La dièle s'assemble an siége du d S'il n'a pas eu un domicile fixe depuis gouvernement. Dans des cas extraordinaiune année dans le district electoral où il sé- res, le roi peut la convoquer sur un autre journe au moment de l'élection.

point du royaume. Art. 36. Sont éligibles pour siéger dans Art. 47. La dièle est inviolable. Quile folkething, sauf les irois exceptions congue attenterait à la sûreté ou à la liberté mentionnées Jans l'art. 35, tous les citoyens de la diète, donnerait ou exécuterait des irréprochables qui possèdent l'indigénat, ordres dans ce sens, se rendrail coupable du lorsqu'ils ont vingt-cinq ans révolus. crime de houte trahison.

ART. 37. Le nombre des députés compo- ART. 48. Chacune des deux sections de la sant le folketliing devra être d'un sur dièle a le droit de proposer des lois et du 14,000 habitants. Les élections se feront par les adopler en ce qui la concerne. districts dont l'étendue est fixée par la loi ART. 49. Chacune des sections a la faculté qui règle les élections. Chaque district élit de présenter séparément des adresses au un député parmi les candidats qui se pré- roi. sentent.

Art. 50. Chaque section peul nommer Art. 38. Les membres du folkething sont daus son sein des commissions chargées elus pour trois ans; ils reçoivent une in- d'examiner des objets d'intérêt général. Ces demnité.

commissions ont le droit de se faire dunArt. 39. Tous ceux qui, en verlu de ner des renseignements verbaux ou écrits, l'art. 33, sont éligibles pour siéger dans la tant par les autorités publiques que par les chambre du folkething sont également éli- simples citoyens. gibles pour siéger dans la chambre du Art. 51. Aucune contribution ne pourra landsthing (assemblée des anciens). Les élre perçue, modifiée ou annulée que par électeurs choisissent entre eux les députés une loi. Aucune levée de troupes ne pourra du landsthing d'après les prescriptions de avoir lieu, aucun emprunt ne pourra être la loi qui règle les élections.

contracté, aucun domaine appartenant à Art. 40. Le droit de concourir à l'élection l'Etat ne pourra être cédé qu'en vertu d'une des membres du landsthing (assemblée des loi. anciens) appartient à tout citoyen irrépro- ART. 52. A chaque diète ordinaire, imchable qui possède l'indigénat, s'il a la libre médiatement après qu'elle aura été constidisposition de ses biens, pourvu qu'il ait tuée, le gouvernement présentera le projet quarante ons révolus et qu'il ait payé l'an- de loi de finances pour l'année suivanie, dée précédenle en impôis direcis, soit à contenant le budget des recelles et des dél'Etai, soit aux commuiies, une somme de

penses de l'Etat. 200 écus regsbank (environ 550 f.), ou Ce projet de loi sera d'abord discuté par prouvé qu'il possède un revenu net annuel le folkething. Aucune contribution ne pourra de 1,200 écus, environ 2,160 fr.

élre perçue, sans que sa perception ait été Dans les districts où le nombre des éligi- accordée par la loi des tinances. Aucune bles n'est pas atteint, leur nombre sera dépense ne pourra être faile sans être nien. augmenté par celui des plus imposés du tionnée dans ladite loi. district jusqu'à ce qu'on atteigne la propor- ART. 53. Chacune des deux sections qui tion fixée.

composent la diète élira deux coutroleurs Art. 41. Les élections pour le landsthing (réviseurs) salariés. se font dans des districts plus élendus dont Ces contrôleurs seront chargés d'examiner la circonscription est réglée par la loi élec- les comptes annuels de l'Etat pour s'assurer torale. Les électeurs dans chacun de ces que toutes les recelles y ont élé portées, districts se réunissent et élisent le nombre et qu'aucune dépense en dehors de la loi des députés fixé pour le district électoral, des finances n'a été faite. Ils pourront dans lequel au moins les trois quarts des exiger tous les renseignements siécessaiélus doivent avoir eu leur domicile pendant res et les communications de toutes les l'année qui a précédé l'élection. Pour que pièces. l'élection soit valable, il faut plus de la moi- Les comptes de l'Elal, avec les obsertié des voix.

vations des contrôleurs, seront ensuite ART. 42. Le nombre des membres du présentés à la diète, qui prendra une décilandsthing devra toujours être d'environ sion à ce sujet. moitié de ceux du folkething.

ART. 54. Désormais la naturalisation des ART. 43. Les menibres du landsthing sont étrangers ne

étrangers ne pourra avoir lieu qu'en vertu élus pour huit ans. L'assemblée se renou

d'une loi.

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