Dictionnaire des sciences politiques et sociales, Volume 2Migne, 1855 - Political science |
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... matière civile ou criminelle , et lorsqu'il est rendu en matière criminelle suivant que la peine emporte le jugement par la cour d'assises , ou la police correctionnelle , ou la simple police . En somme , les circonstances atténuantes ...
... matière civile ou criminelle , et lorsqu'il est rendu en matière criminelle suivant que la peine emporte le jugement par la cour d'assises , ou la police correctionnelle , ou la simple police . En somme , les circonstances atténuantes ...
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... matière de contravention , que jamais l'in- nocence de l'intention résultant de l'igno- rance ou de la force majeure ne peut former une circonstance justificative , ainsi que cela a lieu en matière de crimes ou délits , comme nous ...
... matière de contravention , que jamais l'in- nocence de l'intention résultant de l'igno- rance ou de la force majeure ne peut former une circonstance justificative , ainsi que cela a lieu en matière de crimes ou délits , comme nous ...
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... matière de con- tributions indirectes , en matières doma- niales et forestières , sur les objets déter- minés par le tableau C ci - annexě . Voici ce tableau : 1 Transactions ayant pour objet les con- traventions en matière de poudre à ...
... matière de con- tributions indirectes , en matières doma- niales et forestières , sur les objets déter- minés par le tableau C ci - annexě . Voici ce tableau : 1 Transactions ayant pour objet les con- traventions en matière de poudre à ...
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... matière de contribution ; ils agréent la nomination des gardes cham- pêtres ; ils font procéder aux informations de commodo et incommodo , ils autorisent Tétablissement des manufactures et ateliers compris dans la troisième classe des ...
... matière de contribution ; ils agréent la nomination des gardes cham- pêtres ; ils font procéder aux informations de commodo et incommodo , ils autorisent Tétablissement des manufactures et ateliers compris dans la troisième classe des ...
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... matière . Ce rapport était relatif à la dette publique Ron viagère . Il constatait que cette dette se divisait en quatre classes : la dette consti- tuée , la dette exigible à terme fixe , la dette exigible provenant de la liquidation ...
... matière . Ce rapport était relatif à la dette publique Ron viagère . Il constatait que cette dette se divisait en quatre classes : la dette consti- tuée , la dette exigible à terme fixe , la dette exigible provenant de la liquidation ...
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Common terms and phrases
actes administration agents alcades assemblées assignats avaient budget caisse chambre charges citoyens civile Code commerce comptables compte conseil d'Etat conseil des Anciens conseil des Cinq-Cents constitution contributions Corps législatif cortès cour des comptes créan créanciers criminelle Danemark débiteur déclaration décret délibérations délit délits département dépenses députés déterminées dette publique Directoire divers division domaine donations dotation douanes effet électeurs esclaves établi Etats états généraux finances fonctionnaires fonctions forme général gouvernement guerre Holstein impôts juge justice l'administration l'Assemblée l'Eglise l'empereur l'empire l'esclavage l'Etat lettre de change lieu lois mamelouks matière membres ment millions ministres nation nationale nombre nommés objets ordinaires ordonnances particuliers payer personne peuple peuvent politique pouvoir préfet premier présente président prince principe produit propriété provinces public publique recettes receveurs régence règles relations rentes République royaume section Sénat sénatus-consulte sera seront service seul sociale société somme spéciale suivant tion titre toyens trésor Tribunat tribunaux vente vertu vote
Popular passages
Page 775 - La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui; ainsi l'exercice des droits naturels de chaque homme n'a de bornes que celles qui assurent aux autres membres de la société la jouissance de ces mêmes droits; ces bornes ne peuvent être déterminées que par la loi.
Page 811 - Nul homme ne peut être accusé, arrêté ni détenu que dans les cas déterminés par la loi, et selon les formes qu'elle a prescrites.
Page 919 - Tout Français, sauf les exceptions fixées par la loi, doit le service militaire et celui de la garde nationale. La faculté pour chaque citoyen de se libérer du service militaire personnel sera réglée par la loi du recrutement.
Page 775 - Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l'homme. Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté, et la résistance à l'oppression.
Page 693 - Toutes contributions directes ou indirectes autres que celles autorisées par la présente loi , à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs , et ceux qui en feraient le recouvrement , d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs...
Page 889 - Gouvernement, la liberté publique n'est pas moins en danger que le trône même. Nous avons enfin cherché les principes de la charte constitutionnelle dans le caractère français, et dans les monuments vénérables des siècles passés. Ainsi, nous avons vu dans le renouvellement de la pairie une institution vraiment nationale, et qui doit lier tous les souvenirs à toutes les espérances, en réunissant les temps anciens et les temps modernes.
Page 915 - République dissout l'Assemblée nationale, la proroge ou met obstacle à l'exercice de son mandat, est un crime de haute trahison . — Par ce seul fait, le Président est déchu de ses fonctions; les citoyens sont tenus de lui refuser obéissance; le pouvoir exécutif passe de plein droit à l'Assemblée nationale.
Page 773 - Les représentants du peuple français, constitués en ASSEMBLÉE NATIONALE, considérant que l'ignorance, l'oubli ou le mépris des droits de l'homme sont les seules causes des malheurs publics et de la corruption des Gouvernements...
Page 901 - Roi est le chef suprême de l'État ; il commande les forces 'de terre et de mer, déclare la guerre, fait les traités de paix, d'alliance et de commerce, nomme à tous les emplois d'administration publique, et fait les règlements et ordonnances nécessaires pour l'exécution des lois, sans pouvoir jamais ni suspendre les lois elles-mêmes ni dispenser de leur exécution.
Page 775 - Nul ne doit être inquiété pour ses opinions même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l'ordre public établi par la loi.