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2,500,000 fr. de remboursement à la caisse d'aniortissee ment de partie des cautionnements, conformément au lois des 7 et 27 ventose an 8; 10,000,000 pour frais d'amortissement, en exécution de la loi du 21 floréal an 10; 2,300,000 fr. pour les intérêts des cautionnements à la charge du trésor public; 5,530,200 fr. pour pensious, distraction faite de celles des ecclésiastiques;

2. Celles du ministre du trésor public, 8,000,000 fr.;

6o. Celles du ministre de la guerre, 271,500,000 fr., savoir : celle de 166,500,000 fr. pour le payement des troupes, et dépenses relatives au personnel et matériel des armées, et 105,000,000 pour l'administration de la guerre;

9o. Celles du ministre de la marine , 140,000,000 fr.;

10°. Celles du ministre des cuites, 35,000,000, savoir : 13,000,000 pour le service du ministère ecclésiastique , et 22,000,000 de pensions ecclésiastiques;

no. Police générale , 700,000 fr.

12°. Enfin, à ces sommes pour dépenses de toute espèce à la charge du trésor public, on ajoute 11,000,000 pour frais de négociations de papiers de crédit, tant à la banque que vis-à-vis des divers financiers, et l'achat de l'argent pour du papier du gouvernement; plus, un fonds de réserve de 20,765,339 fr.

Ainsi , d'après ce résumé, le budget de la dépense pour l'an 15, à la charge du trésor public, s'élève à 684,000,000 de francs.

Nous allons exposer maintenant l'état des morens employés à y pourvoir; cet état fera en même temps connaitre le produit actuel de chaque branche du revenu, puisque le gouvernement n'a pas dû s'en servir pour ses dépenses, sans être certain de leur montant.

Recette de l'an 13.

Les recettes portées au budget pour l'an 13, s'élevent à 684,000,000 de fr., ainsi qu'il suit :

1° Les contributions directes, savoir : foncière, 206,908,000 fr.; personnelle , somptuaire et mobiliaire, 32,800,000 fr.; centimes fixes, 18,5-6,934 fr. ; portes et fenetres, 16,000,000; patentes, 16,5-5,744 fr.; dix centimes pour les frais de la guerre, 20,690,800 fr.

Ce qui fait en contributions directes et centimes additionnels, 30,551,4-8 fr.

2o. Regies et administrat ons, 1°, de l'enregistrement et des domaines, y compris le produit des bois, 185,000,000; 2°. douanes , 46,000,000 ; 3o. loteries , 14,000,000 ; 4° postes, 10,000,000; 54. régie des droits – réunis 25,000,000; 6o. Régies des Salines , 3,000,000 fr.; 7o.monnaies ,500,000 fr. 8°. Recettes accidentelles, 4,948,522 fr.

Ce qui fait en produits des régies et administrations, la somme de 288,448,522 fr.

Qui, réunie à celle des impositions directes, fait celle de 600,000,000

Le surplus du budget est composé partie de revenus accidentels , et partie de rentrées variables, savoir : 1° dû par la république italienne , aujourd'hui royaume d'Italie, 3,000,000; reste de contributions antérieures à l'an 9, 3,000,000 ; 2°. cautionnements des receveursgénéraux et particuliers, 21,119,000 fr.; 5o. cautionnements des notaires, commissaires - priseurs, greffiers , avoués, huissiers et agents de change, 12,081,000 fr.; 4o. cautionnements provisoires des préposés de la régie des droits-réunis, 2,800,000 fr.; 5o. ventes des domaines, 20,000,000; 6o. moyens extérieurs, 22,000,000.

Ces objets réunis forment un total de 84,000,000, qui, réunis aux sommes précédentes, portent les moyens de recette à 684,000,000 pour l'an 13.

Budget des Communes. Le budget des communes , comme celui de l'Etat, se compose des dépenses et des moyens d'y pourvoir chaque année, en raison des revenus et des besoins soit habituels soit temporaires ou imprévus.

Une partie des revenus des communes résulte des droits d'octrois, une autre du loyer des maisons, terrains, édifices publics, ou des centimes additionnels sur les patentes, les impositions directes, et les billets de spectacles et fêtes.

Les produits de ces divers revenus sont versés dans la caisse du receveur de la commune, et les dépenses payées par lui sur l'ordre des diverses autorités qui ont qualité Mais dans les communes qui ont plus de 20,000 francs de revenus, les receveurs ne peuvent rien payer que preze Jablement le budget des dépenses et revenus n'ait été adressé au ministre de l'intérieur , qui le soumet au corseil-d'état, pour y être débattu et approuvé ou change, s'il y a lieu.

pour cela.

Le budget de chaque année doit être adressé au ministre de l'intérieur avant le rer. prairial, et le ministre le soumet à l'approbation de l'empereur avant le 1er. thermidor; le tout conformément à un décret impérial du 6 frimaire an 15.

S V. De l'Administration des Finances de

la France.

L'administration des finances se compose de plusieurs parties : 1° de la répartition et perception des impositions, tant directes qu'indirectes ; 2°. des recettes générales; 3o. de l'emploi des fonds aux diverses branches du service pụblic; 4o. de la comptabilité.

Nous avons déjà fait connaître le mode de répartition des impositions directes, et nous avons esposé en quoi consiste leur perception, ainsi que le régime des adminis trations et régies chargées de la perception des contributions indirectes.

Nous avons également fait connaître que toutes les contributions directes sont versées dans les caisses des rece veurs d'arrondissements, et ensuite dans celle du receveurgénéral de chaque département.

Il y a également un payeur-général par département, sur la caisse de qui sont assignés les traitements des fonctionnaires et employés publics, et les pensions, soit que les payements doivent en être faits des fonds du trésor public ou des centimes additionnels.

Direction des Contributions directes.

La loi du 3 frimaire an 8 a créé de plus une institution sous le nom de direction des contributions; son objet est d'assurer une répartition plus exacte des contributions entre les divers départements, arrondissements, comniunes et contribuables; de faciliter les moyens de faire vérifier et redresser leurs réclamations; d'accélérer l'expédition des rôles ; de rendre plus prompts et de régulariser les recouvrements.

La direction des contributions est encore chargée dans chaque département de tous les travaux préparatoires des contributions ; des recensements, pour la formation des matrices, états sommaires et de changements; de l'examen, de la vérification et du rapport des mémoires des contribuables ; de suivre et de cor trôler les recettes; d'en surveiller les agents; enfin, de proposer au ministre et au

préfet tout ce qui peut tendre à l'amélioration du régime si des contributions.

La direction des contributions a aussi dans ses attributions les opérations ordonnées par les arrêtés des 12 brumaire an ii et 27 vendémiaire an 12 , pour l'arpentage et l'expertise des communes.

Les directeurs des contributions correspondent directement avec le ministre des finances, et sont sous son autorité immédiate.

Outre le directeur, il y a dans chaque département un inspecteur des contributions , dont les fonctions sont de surveiller les contrôleurs des contributions directes, de faire les contre-vérifications et révisions des réclamations, les vérifications de caisse , et généralement toutes les opé rations majeures qui exigent un déplacement; relativement au cadastre , de faire toutes les tournées que le directeur juge nécessaires pour lever les difficultés auxquelles les déliminations, l’arpentage et l'expertise peuvent donner lieu.

Les contrôleurs des contributions sont répartis par arrondissements communaux ; il y en a un par arrondissement.

Leurs fonctions sont de travailler à la refonte et à la confection des matrices de rôles, de la surveillance des recouvrements et porteurs de contraintes, de la verification des réclamations ; ils ont aussi des fonctions dans l'expertise et l'arpentage des communes.

Il y a, sans y comprendre le Piémont, 15 directions et inspections des contributions, de première classe ; 31 directions et inspections de deuxième classe'; 55 directions et inspections de troisième classe ; 254 contrôleurs de première classe; 588 contrôleurs de deuxième classe;

ce qui forme 1,044 employés en chef pour cette partie de l'administration des finances.

Recelte et Perception des Contributions directes.

Nous avons déjà remarqué qu'il y a pour chaque département un receveur-général et des receveurs particuliers.

Le receveur - général, nommé par l'empereur , est chargé de la recette , de la vérification des bordereaux et états de situation des receveurs particuliers; il donne un cautionnement, et souscrit des soumissions à l'avance pour les sommes qui doivent être versées dans sa caisse pendant un exercice.

Conformément à la loi du 27 ventôse an 8, il y a un receveur particulier par chaque arrondissement communal.

Ces receveurs sont nommés par l'empereur, sur la pré sentation du ministre des finances; ils fournissent un cautionnement en numéraire. Ce cautionnement, fixé par la loi du 27 ventòse an 8 au vingtième du principal de la contribution foncière, dont la perception leur était confiée, a été, conformément aux dispositions de la loi du 5 ventose an 12, augmenté, à compter de l'an 13, du quart en sus de celui déjà fourni.

Les fonds provenants des cautionnements des receveurs sont mis à la disposition du gouvernement, et versés au trésor public pour être rétablis dans la caisse d'amortissement, conformément aux lois des 7 et 27 ventose an 8; les intérêts de ces cautionnements doivent, aux termes de la loi , être payés tous les ans.

Les cautionnements en numéraire sont remboursés, pour les receveurs particuliers comme pour les receveursgénéraux des départements, au choix de la partie intéressée , soit par la caisse d'amortissement, soit par le successeur, en rapportant par le receveur ou ses repré'sentants , le consentement du receveur-général qui dée clare que

le receveur particulier est quitte envers lui. Le receveur-général est autorisé à exiger des receveurs particuliers qu'ils souscrivent des soumissions de verser à la recette générale le montant des contributions directes, à des époques correspondantes, à la différence de

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