 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1806 - 742 pages
...l'art. 148, jusqu'à l'âge de trente ans accomplis pour le fils, et jusqu'à l'âge de vingt-cinq ans accomplis pour les filles, l'acte respectueux...il n'y aurait pas de consentement au mariage, sera renouvelé deux autres fois , de mois en mois; et un mois après le troisième acte, il pourra être... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...l'art. 148 , jusqu'à l'âge de trente ans accomplis pour les fils , et jusqu'à l'âge de vingt- cinq ans accomplis pour les filles , l'acte respectueux...prescrit par l'article précédent , et sur lequel il n'y aurai* pas de consentement au mariage , sera renouvelé deux autres fois de mois en mois ; et un mois... | |
 | Statutes - 1806 - 330 pages
...vingt-cinq ans accomplis pour les filles , l'acte respectueux prescrit par l'article précédent t et sur lequel il n'y aurait pas de consentement au mariage , sera renouvelé deux autres fois , de mois en mois ; et un mois après le troisième acte , il pourra être... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...l'article 148, jusqu'à l'âge de trente ans accomplis pour les fils, et jusqu'à l'âge de vingt- cinq ans accomplis pour les filles , l'acte respectueux...il n'y aurait pas de consentement au mariage, sera renouvelé deux autres fois, de mois en mois; et un mois après le troisième acte , il pourra être... | |
 | France - Civil law - 1807 - 592 pages
...l'article 148, jusqu'à l'âge de trente ans accomplis pour les fils, et jusqu'à l'âge de vingtcinq ans accomplis pour les filles , l'acte respectueux...prescrit par l'article précédent , et sur lequel il n'y auroit pas de consentement au mariage, sera renouvelé deux autres fois, de mois en mois; et un mois... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...tvo einer ber £be* flatten Пф i» ber UniunUidjtm bcjünbct/ feinen beojubringen. de vingt-cinq ans accomplis pour les filles , l'acte respectueux...il n'y aurait pas de consentement au mariage , sera renouvelé deux autres fois , de mois en mois ; et un mois après le troisième acte, il pourra être... | |
 | Honoré Hugues Berriat - Military law - 1812 - 860 pages
...jusqu'à l'Age de trente ans accomplis pour les fils, et jusqu à lâge de vin^t-cinq ans accamplis pour les filles , l'acte respectueux prescrit par l'article précédent , et sur lequel il n' y aurait pas de consentement au mariage, sera renouvelé deux autres fois, de mois en mois ; et... | |
 | Étienne-Alexandre Baron Bardin - 1813 - 600 pages
...l'article 148, jusqu'à l'âge de trente ans accomplis pour les fils , et jusqu'à l'âge de vingt-cinq ans accomplis pour les filles , l'acte respectueux...prescrit par l'article précédent , et sur lequel il n'y auroit pas de consentement au mariage, sera renouvelé deux autres fois , de mois en mois ; et un mois... | |
 | Philippe Antoine Merlin - France - 1828 - 478 pages
...148 jus» qu'à l'âge de trente ans accomplis pour les » fils et jusqu'à l'âge de vingt-cinq ans pour » les filles , l'Acte respectueux prescrit par » l'article précédent , et sur lequel il n'y au» rait pas de consentement au mariage , sera » renouvelé deux autres fois , de mois en mois, »... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1828 - 584 pages
...l'âge de vingt-cinq ans accomplis pour les « filles, l'acte respectueux prescrit par l'article i5i , et sur « lequel il n'y aurait pas de consentement au mariage , sera « renouvelé deux autres fois , de mois en mois ; et un mois « après le troisième acte il pourra... | |
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Depuis la majorité fixée par l'article 148, jusqu'à l'âge de trente ans accomplis pour les fils, et jusqu'à l'âge de vingt-cinq ans accomplis pour les filles, l'acte respectueux prescrit par l'article précédent, et sur lequel il n'y aurait pas... 
