Cours alphabétique, théorique et pratique de la législation civile ecclésiastique, Volume 21869 |
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... articles 29 à 37 , 40 à 45 du Code de commerce . ARTICLE 1er . La société anonyme , formée à Paris sous le nom de caisse d'épar- gne et de prévoyance , est et demeure autorisée , conformément à l'acte social con- tenant les statuts de ...
... articles 29 à 37 , 40 à 45 du Code de commerce . ARTICLE 1er . La société anonyme , formée à Paris sous le nom de caisse d'épar- gne et de prévoyance , est et demeure autorisée , conformément à l'acte social con- tenant les statuts de ...
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... article 5 sont applicables à ces sociétés dans le cas où , pour verser au - delà de six mille francs en principal et ... articles 561 et 569 du Code de pro- cédure , et par le décret impérial du 18 août 1807 , relativement aux saisies ...
... article 5 sont applicables à ces sociétés dans le cas où , pour verser au - delà de six mille francs en principal et ... articles 561 et 569 du Code de pro- cédure , et par le décret impérial du 18 août 1807 , relativement aux saisies ...
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... article 3 du titre II de la loi des 16-24 août 1790 , et les articles 10 et 11 de la loi du 18 juillet 1837 ( 1 ) , le chargent de prendre toutes les mesures , tous les arrêtés que réclame la police municipale . Que l'Eglise catholique ...
... article 3 du titre II de la loi des 16-24 août 1790 , et les articles 10 et 11 de la loi du 18 juillet 1837 ( 1 ) , le chargent de prendre toutes les mesures , tous les arrêtés que réclame la police municipale . Que l'Eglise catholique ...
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... article 45 du concordat est précis : « Aucune cérémonie religieuse n'aura « lieu hors les édifices consacrés au culte ... articles du pacte constitutionnel . Chaque jour le prêtre ne sort - il pas de l'église , revêtu de ses habits ...
... article 45 du concordat est précis : « Aucune cérémonie religieuse n'aura « lieu hors les édifices consacrés au culte ... articles du pacte constitutionnel . Chaque jour le prêtre ne sort - il pas de l'église , revêtu de ses habits ...
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... articles organiques , ce qui n'est pas la même chose . Le concordat n'a que 17 articles . Il ne faut pas confondre , comme on le fait ici , ces deux documents . ( 2 ) Ici , il est une observation que nous croyons devoir faire . Sans ...
... articles organiques , ce qui n'est pas la même chose . Le concordat n'a que 17 articles . Il ne faut pas confondre , comme on le fait ici , ces deux documents . ( 2 ) Ici , il est une observation que nous croyons devoir faire . Sans ...
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Common terms and phrases
15 mars 18 germinal 18 novembre 20 avril 21 mars 23 prairial 30 décembre abrogée actes administrative approuvé arrêté ARTICLE 1er autorisation avis avril budget bureau des marguilliers caisse cathédrales catholique cérémonies certificat chaises Champnétery chanoines chapelle chapitre charge Charte de 1830 ci-après ci-dessus cierges cimetières circulaire cloches Code civil Code pénal communaux commune concordat conformément confréries congrégations religieuses conseil d'Etat conseil de fabrique conseil municipal conséquence Cour de cassation curé Décision ministérielle décret du 30 délibération demande dépenses desservant dimanche diocésain diocèse dispositions doit doivent ecclésiastiques écoles édifices églises évêques fabricien général gouvernement janvier juillet l'administration l'article l'autorisation l'autorité l'église l'évêque l'exercice l'ordonnance légale législation Lignières-Châtelain loi du 18 lois maire membres ment ministre de l'intérieur ministre des cultes Monsieur le préfet nécessaire ordonnance paroisse peuvent police prairial an XII presbytère présent prêtre raison rapport règlements religion sépulture sera seront service seul succursale tion trésorier tribunal vicaires Voyez
Popular passages
Page 287 - Je jure et promets à Dieu, sur les Saints Evangiles, de garder obéissance et fidélité au Gouvernement établi par la constitution de la République française. Je promets...
Page 254 - ... comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable.
Page 450 - Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques; ce qui comprend le nettoiement, l'illumination, l'enlèvement des encombrements, la démolition ou la réparation des bâtiments menaçant ruine...
Page 119 - LE CONSEIL D'ÉTAT, qui, d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre de ce département, relativement à la question de savoir si les dispositions du décret du 5 février 1810, art.
Page 428 - Quiconque aura détruit, abattu , mutilé ou dégradé des monuments, statues et autres objets destinés à l'utilité ou à la décoration publique, et élevés par l'autorité publique ou avec son autorisation, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans, et d'une amende de cent francs à, cinq cents francs.
Page 427 - ... sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans, et d'une amende de deux cents francs à deux mille francs.
Page 450 - Chacun professe sa religion avec une égale liberté, et obtient pour son culte la même protection.
Page 468 - ... sauf à aviser aux moyens de subvenir d'une autre manière à la dépense du culte divin, à l'entretien des ministres des autels, au soulagement des pauvres, aux réparations et reconstructions des églises et presbytères et à tous les établissements, séminaires, écoles, collèges, hôpitaux, communautés et autres, à l'entretien desquels elles sont actuellement affectées.
Page 287 - Sa Sainteté, pour le bien de la paix et l'heureux rétablissement de la religion catholique, déclare que ni elle, ni ses successeurs, ne troubleront en aucune manière les acquéreurs des biens ecclésiastiques aliénés, et qu'en conséquence la propriété...
Page 560 - L'enseignement primaire comprend : L'instruction morale et religieuse ; La lecture ; L'écriture; Les éléments de la langue française ; Le calcul et le système légal des poids et mesures.