Cours alphabétique, théorique et pratique de la législation civile ecclésiastique, Volume 21869 |
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... nécessaire que le projet du cahier des charges envoyé au préfet soit timbré , mais l'ampliation qui a reçu son approbation , et qui doit être déposée pour servir de base à l'adjudication , est pas- sible du timbre conformément à l ...
... nécessaire que le projet du cahier des charges envoyé au préfet soit timbré , mais l'ampliation qui a reçu son approbation , et qui doit être déposée pour servir de base à l'adjudication , est pas- sible du timbre conformément à l ...
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... nécessaire d'extraire de la caisse une somme pour les besoins du service , et que cette extrac- tion a été autorisée par le bureau , le trésorier est à son tour obligé de donner un récépissé de la somme qui lui est remise . ( Voyez ci ...
... nécessaire d'extraire de la caisse une somme pour les besoins du service , et que cette extrac- tion a été autorisée par le bureau , le trésorier est à son tour obligé de donner un récépissé de la somme qui lui est remise . ( Voyez ci ...
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... nécessaire au service du trimestre courant . ( S'il s'agit d'une dépense , on la mentionnera au récépissé . ) En foi de quoi j'ai délivré le présent récépissé pour être déposé dans ladite caisse , conformément à l'article 52 du décret ...
... nécessaire au service du trimestre courant . ( S'il s'agit d'une dépense , on la mentionnera au récépissé . ) En foi de quoi j'ai délivré le présent récépissé pour être déposé dans ladite caisse , conformément à l'article 52 du décret ...
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... nécessaire dans les deux cas . Il en serait de même si une fabrique , après avoir fait des offres réelles à l'un de ses débiteurs et en avoir opéré le dépôt , trouvait à propos de les retirer . Quant aux dépôts ordonnés ou autorisés par ...
... nécessaire dans les deux cas . Il en serait de même si une fabrique , après avoir fait des offres réelles à l'un de ses débiteurs et en avoir opéré le dépôt , trouvait à propos de les retirer . Quant aux dépôts ordonnés ou autorisés par ...
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... nécessaire de dire deux messes en même temps . CALOMNIE . L'article 367 du Code pénal de 1810 , définissait et punissait le délit de calomnie ; mais cet article a été abrogé par les lois du 17 mai 1819 et du 25 mars 1822. ( Voyez ...
... nécessaire de dire deux messes en même temps . CALOMNIE . L'article 367 du Code pénal de 1810 , définissait et punissait le délit de calomnie ; mais cet article a été abrogé par les lois du 17 mai 1819 et du 25 mars 1822. ( Voyez ...
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Common terms and phrases
15 mars 18 germinal 18 novembre 20 avril 21 mars 23 prairial 30 décembre abrogée actes administrative approuvé arrêté ARTICLE 1er autorisation avis avril budget bureau des marguilliers caisse cathédrales catholique cérémonies certificat chaises Champnétery chanoines chapelle chapitre charge Charte de 1830 ci-après ci-dessus cierges cimetières circulaire cloches Code civil Code pénal communaux commune concordat conformément confréries congrégations religieuses conseil d'Etat conseil de fabrique conseil municipal conséquence Cour de cassation curé Décision ministérielle décret du 30 délibération demande dépenses desservant dimanche diocésain diocèse dispositions doit doivent ecclésiastiques écoles édifices églises évêques fabricien général gouvernement janvier juillet l'administration l'article l'autorisation l'autorité l'église l'évêque l'exercice l'ordonnance légale législation Lignières-Châtelain loi du 18 lois maire membres ment ministre de l'intérieur ministre des cultes Monsieur le préfet nécessaire ordonnance paroisse peuvent police prairial an XII presbytère présent prêtre raison rapport règlements religion sépulture sera seront service seul succursale tion trésorier tribunal vicaires Voyez
Popular passages
Page 287 - Je jure et promets à Dieu, sur les Saints Evangiles, de garder obéissance et fidélité au Gouvernement établi par la constitution de la République française. Je promets...
Page 254 - ... comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable.
Page 450 - Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques; ce qui comprend le nettoiement, l'illumination, l'enlèvement des encombrements, la démolition ou la réparation des bâtiments menaçant ruine...
Page 119 - LE CONSEIL D'ÉTAT, qui, d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre de ce département, relativement à la question de savoir si les dispositions du décret du 5 février 1810, art.
Page 428 - Quiconque aura détruit, abattu , mutilé ou dégradé des monuments, statues et autres objets destinés à l'utilité ou à la décoration publique, et élevés par l'autorité publique ou avec son autorisation, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans, et d'une amende de cent francs à, cinq cents francs.
Page 427 - ... sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans, et d'une amende de deux cents francs à deux mille francs.
Page 450 - Chacun professe sa religion avec une égale liberté, et obtient pour son culte la même protection.
Page 468 - ... sauf à aviser aux moyens de subvenir d'une autre manière à la dépense du culte divin, à l'entretien des ministres des autels, au soulagement des pauvres, aux réparations et reconstructions des églises et presbytères et à tous les établissements, séminaires, écoles, collèges, hôpitaux, communautés et autres, à l'entretien desquels elles sont actuellement affectées.
Page 287 - Sa Sainteté, pour le bien de la paix et l'heureux rétablissement de la religion catholique, déclare que ni elle, ni ses successeurs, ne troubleront en aucune manière les acquéreurs des biens ecclésiastiques aliénés, et qu'en conséquence la propriété...
Page 560 - L'enseignement primaire comprend : L'instruction morale et religieuse ; La lecture ; L'écriture; Les éléments de la langue française ; Le calcul et le système légal des poids et mesures.