 | International law - 1886 - 764 pages
...modèles industriels et des marques de fabrique ou de commerce. Art. Il, — Un organe international, placé sous la haute autorité de l'Administration supérieure de la Confédération suisse, sera chargé, sous le titre de Bureau international de la Propriété industrielle, de réunir, de... | |
 | Comparative law - 1882 - 704 pages
...Bureau, dont les fixais seront supportés par les administrations de tous les États contractants, sera placé sous la haute autorité de l'administration supérieure de la Confédération Suisse et fonctionnera sous sa surveillance. Les attributions en seront déterminées d'un commun accord entre... | |
 | Industrial property (International law) - 1880 - 188 pages
...discussion de l'article 1 1 du projet ( i 2 de la Convention) : ART. 11 (lu). Un organe international, placé sous la haute autorité de l'Administration supérieure de la Confédération suisse, sera chargé, sous le titre de Bureau international de la Propriété industrielle, de réunir, de... | |
 | Société des ingénieurs civils de France - Engineering - 1883 - 766 pages
...bureau, dont les frais seront supportés parles administrations de tous les États contractants, sera placé sous la haute autorité de l'administration supérieure de la confédération Suisse et fonctionnera sous sa surveillance. Les attributions en seront déterminées d'un commun accord entre... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - Patent laws and legislation - 1883 - 76 pages
...Bureau, dont les frais seront supportés par les Administrations de tous les États contractants, sera placé sous la haute autorité de l'Administration supérieure de la Confédération suisse, et fonctionnera sous sa surveillance. Les attributions en seront déterminées d'un commun accord entre... | |
 | France - France - 1884 - 342 pages
...Bureau, dont les frais seront supportés par les Administrations de tous les États contractants, sera placé sous la haute autorité de l'Administration supérieure de la Confédération suisse, et fonctionnera sous sa surveillance. Les attributions en seront déterminées d'un commun accord entre... | |
 | Copyright - 1884 - 400 pages
...bureau, dont les frais seront supportés par les administrations de tous les Etats contractants, sera placé sous la haute autorité de l'administration supérieure de la Confédération suisse et fonctionnera sous sa surveillance. Les attributions en seront déterminées d'un commun accord entre... | |
 | Brazil. Ministério das Relações Exteriores - Brazil - 1884 - 506 pages
...Bureau, dont les frais seront supportés par les Administrations de tous les États contractants, sera placé sous la haute autorité de l'Administration supérieure de la Confédération suisse, et fonctionnera sous sa surveillance. Les attributions en seront déterminées d'un commun accord entre... | |
 | Italy - Italy - 1884 - 472 pages
...Bureau, dont les frais seront supportés par les administrations de tous les États contractants, sera placé sous la haute autorité de l'administration supérieure de la Confédération suisse, et fonctionnera sous sa surveillance. Les attributions en seront déterminées. d'un commun accord ejitre... | |
 | Italy - Italy - 1884 - 592 pages
...Bureau, dont les frais seront supportés par les administrations de tous les États contractants, sera placé sous la haute autorité de l'administration supérieure de la Confédération suisse, et fonctionnera sous sa surveillance. Les attributions en seront déterminées d'un commun accord entre... | |
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La présente convention sera soumise à des revisions périodiques, en vue d'y introduire les améliorations de nature à perfectionner le système de l'Union. A... 
