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" Gouvernement de tout pays de l'Union de ne pas effectuer, sur son territoire, le transport ou la distribution, tout des objets jouissant de la modération de taxe à l'égard desquels il n'a pas été satisfait aux lois, ordonnances ou décrets qui règlent... "
Corpus juris hungarici: Magyar törvénytár. Millenium emlékiadás - Page 212
by Hungary - 1902
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Bulletin des lois de la République française, Issues 226-282

France - Law - 1850
...et la distribution de ceux des objets désignés auxdits articles, à l'égard desquels il n'aurait pas été satisfait, aux lois, ordonnances ou décrets qui règlent les conditions de leur publication et de leur circulation, tant en France qu'on Suisse. 19. Le Gouvernement français prend l'engagement...
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Bulletin des lois

France - Law - 1850
...la distribution clé ceux des objets désignés auxdils articles, à l'égard desquels il n'aurait pas été satisfait aux lois, ordonnances ou décrets qui règlent les conditions de leur publication et de leur circulation, tant en France qu'en Suisse. 19. Le Gouvernement français prend l'engagement...
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LOIS, DECRETS

1854
...et la distribution de ceux des objets désignés auxdils articles à l'égard desquels il n'aurait pas été satisfait aux lois, ordonnances ou décrets qui règlent les conditions de leur publication cl de leur circulation tant dans les Etats pontificaux que dans la France. 27. Les taxes qu'auront...
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Lois annotées, ou, Lois, décrets, ordonnances, avis du Conseil d'Etat, etc ...

France - Law - 1858
...de ceux drs objets d« signés auxdits articlrs a l'égard desquels il u'uniail pas élé bausl'dil aux lois, ordonnances ou décrets qui règlent les conditions de leur publication el de leur circulation lain en France qu'en lïelgiqie. 1i. L« produit des laxesii percevoir en vertu...
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Nouveau recueil général de traités: conventions et autres ..., Volume 14

Georg Friedrich Martens - Europe - 1856
...et la distribution de ceux des objets désignés auxdits articles, à l'égard desquels il n'aurait pas été satisfait aux lois, ordonnances ou décrets qui règlent les conditions de leur publication et leur circulation tant en France qu'en Suisse. Art. 19. Le Gouvernement français prend l'engagement...
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Recueil des traités et conventions conclus par le royaume des ..., Volumes 3-4

Netherlands - Netherlands - 1859
...la distribution de ceux des objets désignés aux dits articles , ii l'égard desquels il n'aurait pas été satisfait aux lois, ordonnances ou décrets..., qui règlent les conditions de leur publication et de leur circulation , tant dans les Pays-Bas, qu'en France. •/V'. :-•!. En considération de...
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Bibliographie de la France

Bibliography - 1859
...la distribution de ceux des objets désignes audit article à l'6gard desquels il n'aurait pas élé satisfait aux lois, ordonnances ou décrets qui règlent les conditions de leur publication et de leur circulation, tant en France qu'en Espagne. Art. 16. Seront acquises à l'administration...
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LOIS, DECRETS, ORDONNANCES, REGLEMENTS ET AVIS DU CONSEIL D'ETAT

J. B. DUVERGIER - 1859
...distribution de ceux des objets désignés audit article à l'égard desquels il n'aurait pas et.- sali.-fHit aux lois, ordonnances ou décrets qui règlent les conditions de leur publication et de leur circulation , tant en France qu'eu Espagne. 16. Seront acquises à l'administration des...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - Law - 1870
...effectuer le transport et la distribution des journaux et imprimés à l'égard desquels il n'aurait pas été satisfait aux lois, ordonnances ou décrets qui règlent les conditions de leur publication et de leur circulation tant en Belgique qu'en Espagne. Art. 20. Les administrations des postes de Belgique...
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Collection Complete des Lois,Decrets,ordonnances,reglements

J.B. Duvergier - 1860
...et la distribution de ucut des objets désignés auxdits articles à l'égard desquels il n'aurait pas été satisfait aux lois, ordonnances ou décrets qui règlent les conditions de leur publication et de leur circulation, tant en France qu'au Brésil. 11. Il est formellement convenu entre les deux...
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