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" Elle emporte, de plein droit, accession à toutes les clauses et admission à tous les avantages stipulés par la présente Convention. "
Corpus juris hungarici: Magyar törvénytár. Millenium emlékiadás - Page 214
by Hungary - 1902
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Bulletin des lois de la République française, Volume 42

France - Law - 1891
...duquel la dernière conférence aura été tenue, et par cet État à tous les .ml M Elle emportera, de plein droit, accession à toutes les clauses et admission à tous les avantage» stipulés par la présente Convention. Article 19 de la Com-ention. Les relations télégraphiques...
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Raccolta degli atti ufficiali delle leggi, dei decreti, delle ..., Volume 21

Italy - 1873
...dernière Conférence aura été tenue , et par cet Etat à tous les autres. — Elle importera, rie plein droit, accession à toutes les clauses et admission...les avantages stipulés par la présente Convention. — Toutefois, en ce qui concerne les tarifs, les Etats contractants se réservent respectivement d'en...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - Law - 1898
...par la voie diplomatique, au gouvernement de la Confédération suisse et, par ce gouvernement, à tous les pays de l'Union. 3. Elle emporte, de plein droit, accession à toutes les clausesel admission à tons les avantages stipulés par la présente Convention. 4. Il appartient au...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - Law - 1872
...aura été tenue et, par cet Etat, à tons les autres. Elle emportera, de plein droit, accession i toutes les clauses et admission à tous les avantages stipulés par la présente convention. Toutefois, en ce qui concerne lea tarif!, leí Etats contractants se réservent respectivement d'en...
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de ..., Volumes 3-4; Volumes 19-20

Diplomatic and consular service, French - 1886
...duquel la dernière conférence aura été tenue, et par cet Etat à tous les autres. Elle emportera, de plein droit, accession à toutes les clauses et...les avantages stipulés par la présente Convention. Art. 15. — La présente Convention sera mise à exécution à partir du et demeurera en vigueur pendant...
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Recueil des traités de la Porte ottomane avec les puissance ..., Volume 7

Turkey - Turkey - 1892
...duquel la dernière Conférence aura été tenue, et, par cet État, à tous les autres. Elle emportera de plein droit accession à toutes les clauses et...les avantages stipulés par la présente Convention. « Toutefois, en ce qui concerne les tarifs, les États contractants « se réservent respectivement...
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Annales télégraphiques, Volume 8

Telegraph - 1865
...la dernière conférence aura été tenue, et, par cet État, à tous les autres. Elle comportera, de plein droit, accession à toutes les clauses, et...les avantages stipulés par la présente convention. ((•'.; art. 7, 8, H, Dépêches iïÉlat.) ART. 60. Accession des compagnies privées. Les Hautes...
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Grossherzoglich badisches regierungs-blatt

Baden (Germany) - 1865
...duquel la dernière conférence aura été tenue, et, par cet Etat, à tous les autres. Elle emportera, de plein droit, accession à toutes les clauses et...les avantages stipulés par la présente Convention. Art. 61. Les Hautes Parties contractantes s'engagent à imposer, autant que possible, les règles de...
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Documents diplomatiques de la Conférence télégraphique internationale de Paris

Telegraph - 1865 - 310 pages
...télégraphiques « seront admises à adhérer à la présente Convention. « Cette adhésion emportera, de plein droit, accession à toutes « les clauses...et admission à tous les avantages stipulés par la pré« sente Convention; mais le tarif de l'article 3o ne s'appliquera « aux correspondances des adhérents...
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Recueil des traités et conventions concernant le royaume de Belgique, Volume 6

Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega - Belgium - 1866
...duquel la dernière conférence aura été tenue, et, par cet État, à tous les autres. Elle emportera, de plein droit, accession à toutes les clauses et...les avantages stipulés par la présente convention. ART. 61. Les hautes parties contractantes s'engagent à imposer, autant que possible, les règles de...
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