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" Sont meubles par la détermination de la loi, les obligations et actions qui ont pour objet des sommes exigibles ou des effets mobiliers, les actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie, encore que des immeubles dépendant... "
Répertoire général alphabétique du droit français: contenant sur toutes ... - Page 18
1891
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 12

Jean Baptiste Denisart - Law - 1806 - 742 pages
...Ja loi , les obligations et actions qui oui pour objet des sommes exigibles ou des effets mobiliers, les actions ou .intérêts dans les compagnies de...commerce ou d'industrie, encore que des immeubles dépendant de ces entreprises appartiennent aux compagnies. Ces actions ou intérêts sont réputés...
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Journal des mines, Volume 27

Mineral industries - 1810 - 544 pages
...obliga- Art. 53';. lions et actions qui ont pour objet des sommes exigibles ou des effets mobiliers , les actions ou intérêts dans les compagnies de finance...commerce ou d'industrie , encore que des immeubles* dépendans de ces entreprises appartiennent aux compagnies. Ces actions ou intérêts sont réputés...
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Analyse raisonnée de la discussion du Code civil au Conseil d'État ...

Jacques de Maleville - Civil law - 1807 - 472 pages
..., les obligations et actions qui ont pour » objet des sommes exigibles ou des effets mobi* liers , les actions ou intérêts dans les compagnies » de...commerce ou d'industrie , encore » que des immeubles dépendant de ces entreprise» » appartiennent aux compagnies. Ces actions ou » intérêts sont réputés...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - 656 pages
...actions qui ont pour obj<-i des sommes exigibles ou des effets mobiliers , les actions ou luii-ri-is dans les compagnies de finance , de commerce ou d'industrie, encore que des immeubles dépendait* <!•• ces entreprises appartiennent aux compagnies. Ces actions ou intérêts sont réputés...
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Journal des notaires et des avocats

Law - 1888 - 866 pages
...vente des biens immeubles appartenant à des mineurs; Mais attendu que l'art. 529 G. civ. déclare meubles par la détermination de la loi les actions...commerce ou d'industrie, encore que des immeubles dépendant de ces entreprises appartiennent aux compagnies; Attendu que les immeubles litigieux appartenaient...
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Code Napoléon

France - 1810 - 1318 pages
...loi,, les obligations et actions qui ont pour objet des sommes exigibles ou .des effets mobiliers , les actions ou intérêts dans les compagnies de finance,...commerce ou d'industrie, encore que des immeubles dépendant de ces entreprises appartiennent aux compagnies. Ces actions ou intérêts sout repûtes...
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Corps de droit français, civil, commercial et criminel

Louis Rondonneau - 1811 - 572 pages
...meubles, par le même motif qui fait réputer immeubles les actions tendant à revendiquer un immeuble. Les actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie, sont aussi rangés dans la même classe, parce que les bénéfices qu'ils procurent sont mobiliers....
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Esprit da code de commerce: ou, Commentaire puisé dans les procès-verbaux du ...

Jean Guillaume baron Locre de Roissy - Commercial law - 1824 - 1036 pages
...loi , /&î obligations et actions qui ont pour objet des sommes exigibles ou des effets mobiliers , les actions ou intérêts dans les compagnies de finance,...commerce ou d'industrie, encore que des immeubles dépendant de ces entreprises appartiennent aux compagnies. Ces actions ou intérêts sont réputés...
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Cours de code civil, Volume 2

Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 440 pages
...Les obligations et actions, qui ont pour objet des sommes exigibles on des effets mobiliers ; 5°. Les actions ou intérêts dans les compagnies de finance,...commerce ou d'industrie , encore que des immeubles dépendant de ces entreprises appartiennent aux compagnies : ces actions ou intérêts sont réputés...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 11

P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 376 pages
...59 « les obligations et actions qui ont pour objet des sommes « exigibles ou des effets mobiliers, les actions ou intérêts « dans les compagnies de finance , de commerce ou d'indus« trie , encore que des immeubles dépendant de ces entre« prises appartiennent aux compagnies....
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