Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des peuples de l'Europe et des deux Amériques, avec des précis offrant l'histoire des libertés et des institutions politiques chez les nations modernes, par P. A. Dufau, J. B. Duvergier et J. Guadet, Volume 1 |
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Page 31
... amende qui devait être délivrée au juge du territoire où l'action avait été commise . C'était , sans doute , dans l'esprit du législateur , une sorte d'expiation publique d'un délit public , faite pour en éloigner le renouvellement ...
... amende qui devait être délivrée au juge du territoire où l'action avait été commise . C'était , sans doute , dans l'esprit du législateur , une sorte d'expiation publique d'un délit public , faite pour en éloigner le renouvellement ...
Page 32
... amendes de » la loi ( 1 ) . » Il est bon d'observer toutefois que , si la couronne perdit sa plus belle prérogative , elle en conserva du moins le titre originaire elle ne rendit plus la justice ; mais elle dut veiller à ce qu'elle fût ...
... amendes de » la loi ( 1 ) . » Il est bon d'observer toutefois que , si la couronne perdit sa plus belle prérogative , elle en conserva du moins le titre originaire elle ne rendit plus la justice ; mais elle dut veiller à ce qu'elle fût ...
Page 108
... amende , s'ils ne pro- posent pas une excuse qui soit jugée légitime par l'assemblée . 5. Au dernier jour de mai , quel que soit le nombre des membres présens , ils se constitueront en assemblée nationale législative . 6. Les ...
... amende , s'ils ne pro- posent pas une excuse qui soit jugée légitime par l'assemblée . 5. Au dernier jour de mai , quel que soit le nombre des membres présens , ils se constitueront en assemblée nationale législative . 6. Les ...
Page 119
... amendes et contraintes pécuniaires . Ces décrets ne pourront être rendus qu'après l'observation des formalités prescrites par les articles 4 , 5 , 6 , 7 , 8 et 9 de la section II du présent chapitre ; et le corps législatif ne pourra ...
... amendes et contraintes pécuniaires . Ces décrets ne pourront être rendus qu'après l'observation des formalités prescrites par les articles 4 , 5 , 6 , 7 , 8 et 9 de la section II du présent chapitre ; et le corps législatif ne pourra ...
Page 270
... amende qui ne pourra être au - dessous de cinquante francs , ni excéder six mille francs . 3. Quiconque aura , par l'un des mêmes moyens , provo- qué à commettre un ou plusieurs délits , sans que ladite provocation ait été suivie d ...
... amende qui ne pourra être au - dessous de cinquante francs , ni excéder six mille francs . 3. Quiconque aura , par l'un des mêmes moyens , provo- qué à commettre un ou plusieurs délits , sans que ladite provocation ait été suivie d ...
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Common terms and phrases
acte administrateurs agens amende articles assemblée nationale assemblées primaires barons bill bourgs Bretagne canton chambre des communes chambre des pairs chap charte citoyens civile colléges électoraux commissaires comté conseil d'Etat conseil des anciens conseil des cinq-cents consentement consistoire constitution convoqués corps législatif couronne criminelle culte d'Angleterre d'Ecosse déclaration décret délibérer départemens département députés détermine devant directoire dispositions ecclésiastiques électeurs élections établi évêques fiefs fonctions forme franc-fief général gouvernement habeas corpus haute cour impériale institutions jour jurés jury justice l'acte l'assemblée l'autorité l'élection l'empereur l'empire lesdits liberté lieu liste lois lords spirituels membres ment ministres monarque nation nationale nommés officiers ordonnance parlement personne peuple peuvent politique pourra pourront pouvoir premier consul présente président prince public publique régence réglemens représentans république rois royale royaume uni séances Sect SECTION seigneur sénat sénatus-consulte sera serment seront session seul shériff Stat statuts tion titre tribunal de cassation tribunat trône vassaux voter writ
Popular passages
Page 284 - Sa Sainteté, pour le bien de la paix et l'heureux rétablissement de la religion catholique, déclare que ni elle ni ses successeurs ne troubleront, en aucune manière, les acquéreurs des biens ecclésiastiques aliénés, et qu'en conséquence la propriété de ces mêmes biens, les droits et revenus y attachés, demeureront incommutables entre leurs mains, ou celles de leurs ayants cause.
Page 136 - Nul homme ne peut être accusé, arrêté ni détenu que dans les cas déterminés par la loi, et selon les formes qu'elle a prescrites.
Page 137 - Les secours publics sont une dette sacrée. La société doit la subsistance aux citoyens malheureux, soit en leur procurant du travail, soit en assurant les moyens d'exister à ceux qui sont hors d'état de travailler.
Page 98 - La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'homme : tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l'abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi.
Page 254 - La personne du roi est inviolable et sacrée. Ses ministres s'ont responsables. Au roi seul appartient la puissance executive. 1 3. Le roi est le chef suprême de l'état; il commande les forces de terre et de mer, déclare la guerre, fait les traités de paix, d'alliance et de commerce...
Page 130 - La Nation Française renonce à entreprendre aucune guerre dans la vue de faire des conquêtes, et n'emploiera jamais ses forces contre la liberté d'aucun peuple.
Page 282 - ... du culte catholique en France et de la profession particulière qu'en font les consuls de la République. En conséquence, d'après cette reconnaissance mutuelle, tant pour le bien de la religion que pour le maintien de la tranquillité intérieure, ils sont convenus de ce qui suit. Art. i . La religion catholique, apostolique et romaine sera librement exercée en France.
Page 284 - Il est convenu entre les parties contractantes que, dans le cas où quelqu'un des successeurs du premier consul actuel ne serait pas catholique, les droits et prérogatives mentionnés dans l'article ci-dessus et la nomination aux évêchés seront réglés par rapport à lui par une nouvelle convention.
Page 268 - Mai, 1819, sur la répression des crimes et délits commis par la voie de la presse ou par tout autre moyen de publication.
Page 282 - Le gouvernement de la république française reconnaît que la religion catholique, apostolique et romaine est la religion de la grande majorité des citoyens français. Sa Sainteté reconnaît également que cette même religion a retiré et attend encore en ce moment le plus grand bien et le plus grand éclat de l'établissement du culte catholique en France et de la profession particulière qu'en font les consuls de la république.