Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des peuples de l'Europe et des deux Amériques, avec des précis offrant l'histoire des libertés et des institutions politiques chez les nations modernes, par P. A. Dufau, J. B. Duvergier et J. Guadet, Volume 1 |
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... portées contre eux . En matière civile , les causes des pairs , quant au domaine ou patrimoine de leurs pairies , doivent être portées au par- lement , lors même qu'ils plaident tous en corps . A défaut de successeur à une pairie , le ...
... portées contre eux . En matière civile , les causes des pairs , quant au domaine ou patrimoine de leurs pairies , doivent être portées au par- lement , lors même qu'ils plaident tous en corps . A défaut de successeur à une pairie , le ...
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... portées par la même charte . ( 1 ) Vers le 16e siècle , on chercha à diminuer les prérogatives des com- munes , et à augmenter leurs charges . Insensiblement on parvint à rendre ces confédérations impuissantes et à charge à elle - mêmes ...
... portées par la même charte . ( 1 ) Vers le 16e siècle , on chercha à diminuer les prérogatives des com- munes , et à augmenter leurs charges . Insensiblement on parvint à rendre ces confédérations impuissantes et à charge à elle - mêmes ...
Page 89
... lois nouvelles doivent y être vérifiées librement et enregistrées . ( 1 ) Très . deș haran . , Paris , 1668 , part . 2 , pag . 198. — Max . du Dr. publ .邈 Le parlement peut refuser l'enregistrement des lois portées par le AVANT 1789 . 89.
... lois nouvelles doivent y être vérifiées librement et enregistrées . ( 1 ) Très . deș haran . , Paris , 1668 , part . 2 , pag . 198. — Max . du Dr. publ .邈 Le parlement peut refuser l'enregistrement des lois portées par le AVANT 1789 . 89.
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Pierre Armand Dufau. Le parlement peut refuser l'enregistrement des lois portées par le prince ; il peut proposer au roi des modifications à ces lois . Les magistrats font serment d'examiner , si dans les édits et autres lois qui leur ...
Pierre Armand Dufau. Le parlement peut refuser l'enregistrement des lois portées par le prince ; il peut proposer au roi des modifications à ces lois . Les magistrats font serment d'examiner , si dans les édits et autres lois qui leur ...
Page 107
... portées aux tribunaux pour y être jugées sommairement . La liste servira de règle pour l'admission des citoyens dans la prochaine assemblée primaire , en tout ce qui n'aura pas été rectifié par des jugemens rendus avant la tenue de l ...
... portées aux tribunaux pour y être jugées sommairement . La liste servira de règle pour l'admission des citoyens dans la prochaine assemblée primaire , en tout ce qui n'aura pas été rectifié par des jugemens rendus avant la tenue de l ...
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Common terms and phrases
acte administrateurs agens amende articles assemblée nationale assemblées primaires barons bill bourgs Bretagne canton chambre des communes chambre des pairs chap charte citoyens civile colléges électoraux commissaires comté conseil d'Etat conseil des anciens conseil des cinq-cents consentement consistoire constitution convoqués corps législatif couronne criminelle culte d'Angleterre d'Ecosse déclaration décret délibérer départemens département députés détermine devant directoire dispositions ecclésiastiques électeurs élections établi évêques fiefs fonctions forme franc-fief général gouvernement habeas corpus haute cour impériale institutions jour jurés jury justice l'acte l'assemblée l'autorité l'élection l'empereur l'empire lesdits liberté lieu liste lois lords spirituels membres ment ministres monarque nation nationale nommés officiers ordonnance parlement personne peuple peuvent politique pourra pourront pouvoir premier consul présente président prince public publique régence réglemens représentans république rois royale royaume uni séances Sect SECTION seigneur sénat sénatus-consulte sera serment seront session seul shériff Stat statuts tion titre tribunal de cassation tribunat trône vassaux voter writ
Popular passages
Page 284 - Sa Sainteté, pour le bien de la paix et l'heureux rétablissement de la religion catholique, déclare que ni elle ni ses successeurs ne troubleront, en aucune manière, les acquéreurs des biens ecclésiastiques aliénés, et qu'en conséquence la propriété de ces mêmes biens, les droits et revenus y attachés, demeureront incommutables entre leurs mains, ou celles de leurs ayants cause.
Page 136 - Nul homme ne peut être accusé, arrêté ni détenu que dans les cas déterminés par la loi, et selon les formes qu'elle a prescrites.
Page 137 - Les secours publics sont une dette sacrée. La société doit la subsistance aux citoyens malheureux, soit en leur procurant du travail, soit en assurant les moyens d'exister à ceux qui sont hors d'état de travailler.
Page 98 - La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'homme : tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l'abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi.
Page 254 - La personne du roi est inviolable et sacrée. Ses ministres s'ont responsables. Au roi seul appartient la puissance executive. 1 3. Le roi est le chef suprême de l'état; il commande les forces de terre et de mer, déclare la guerre, fait les traités de paix, d'alliance et de commerce...
Page 130 - La Nation Française renonce à entreprendre aucune guerre dans la vue de faire des conquêtes, et n'emploiera jamais ses forces contre la liberté d'aucun peuple.
Page 282 - ... du culte catholique en France et de la profession particulière qu'en font les consuls de la République. En conséquence, d'après cette reconnaissance mutuelle, tant pour le bien de la religion que pour le maintien de la tranquillité intérieure, ils sont convenus de ce qui suit. Art. i . La religion catholique, apostolique et romaine sera librement exercée en France.
Page 284 - Il est convenu entre les parties contractantes que, dans le cas où quelqu'un des successeurs du premier consul actuel ne serait pas catholique, les droits et prérogatives mentionnés dans l'article ci-dessus et la nomination aux évêchés seront réglés par rapport à lui par une nouvelle convention.
Page 268 - Mai, 1819, sur la répression des crimes et délits commis par la voie de la presse ou par tout autre moyen de publication.
Page 282 - Le gouvernement de la république française reconnaît que la religion catholique, apostolique et romaine est la religion de la grande majorité des citoyens français. Sa Sainteté reconnaît également que cette même religion a retiré et attend encore en ce moment le plus grand bien et le plus grand éclat de l'établissement du culte catholique en France et de la profession particulière qu'en font les consuls de la république.