Archives parlementaires de 1787 à 1860Librairie administrative de Paul Dupont, 1911 - France |
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Common terms and phrases
15 avril acte Administration admis aurait avril budget bulletin bureau cabinet cantons cens centimes centre gauche Cham Chambre des députés Chambre des pairs choses collège électoral combinaison comte conseil général conseils de revision contributions crédits Debès déclare définitif département départementales dépenses dire Dupin élec électeurs élections éligible Emmanuel de Las-Cases exercices extraordinaires Gouvernement Hippolyte Passy hommes intérêts j'ai justice l'Administration l'admission l'arrondissement l'article l'élection l'exercice l'honneur l'honorable Lacave-Laplagne Légion d'honneur liste Loiret Lot-et-Garonne maire majorité maréchal maréchal Soult Mauguin membres ment Messieurs militaires ministère ministre de l'intérieur motifs Odilon Barrot opérations payer pays pensée pensions personnel politique population porte pré préfet présente Président principe procès-verbal produit projet de loi proposé proposition protestation question rait rapporteur recettes Reissigeac reste résulte royale s'est scrutin séance serait serment service seulement sieur sion situation somme spéciales suffrages système teurs Thiers tion travaux tribune validité Vatout voix vote
Popular passages
Page 386 - ... comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux , il soit besoin d'une autorisation préalable.
Page 386 - Toutes contributions directes ou indirectes autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs...
Page 527 - La chambre des pairs connaît des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'État qui seront définis par la loi.
Page 384 - Le. contingent de chaque département dans les contributions foncière, personnelle et mobilière et des portes et fenêtres, est fixé, en principal, aux sommes portées dans l'état B annexé à la présente loi..
Page 385 - ... novembre 1811 ; du droit annuel imposé aux chefs d'institution et aux maîtres de pension , par le décret du 17 septembre 1808; des rétributions imposées par les décrets du quatrième jour complémentaire an 12 et du 17 février 1809, sur les élèves des facultés et sur...
Page 242 - LOUIS-PHILIPPE, roi des Français, A tous présents et à venir, salut. Nous avons ordonné et ordonnons que le projet de loi dont la teneur suit sera présenté en Notre nom à la Chambre des députés par Notre ministre secrétaire d'Etat au Département de l'instruction publique, grand maître de l'Université de France, que Nous chargeons d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion. ART. 1.
Page 385 - Des droits établis pour frais de visite chez les pharmaciens, droguistes et épiciers; Des rétributions imposées, en vertu des arrêtés du Gouvernement du 3 floréal...
Page 527 - Sur le rapport de notre garde des sceaux, ministre secrétaire d'e'tat au département de la justice et des cultes ; Nous AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit : M.
Page 133 - Tous les livres en langue française dont la propriété est établie à l'étranger, ou qui sont une édition étrangère d'ouvrages français tombés dans le domaine public, continueront de jouir...
Page 385 - D'un décime pour franc sur les droits qui n'en sont point affranchis, y compris les amendes et condamnations pécuniaires , et sur les droits de greffe perçus en vertu de l'ordonnance du 18 "janvier 1826 par le secrétaire général du conseil d'état.