qui suivra l'adjudication, le dépôt préalable de deux cent mille francs, qu'il aura fait pour être admis à soumissionner. Si, à l'expiration du mois, il n'a pas rempli cette obligation, l'adjudication sera réputée nulle et non avenue, et la première somme déposée demeurera acquise au trésor royal à titre de dommages et intérêts. Le complément du dépôt s'effectuera dans les valeurs prescrites pour le dépôt lui-même, et l'un et l'autre seront restitués au concessionnaire par parties, à mesure qu'il aura exécuté des travaux pour des sommes équivalentes. 14. Toutes les contestations qui pourraient s'élever entre le concessionnaire et les particuliers qui lui livreront des objets à transporter, resteront dans la compétence des tribunaux ordinaires. Quant à celles qui s'engageraient entre l'administration et le concessionnaire sur l'interprétation des clauses et conditions du présent cahier des charges, elles seront jugées administrativement par le conseil de préfecture du département sur lequel aura lieu la contestation, sauf le recours au conseil d'Etat. 15. Le présent acte ne sera passible, pour frais d'enregistrement, que du droit fixe d'un franc; mais les frais d'adjudication seront à la charge du concessionnaire. 16. La concession ne sera valable et définitive qu'après que l'adjudication aura été homologuée par une ordonnance royale. CHEMIN DE FER DE MONTBRISON A MONTROND, CONCÉDÉ En vertu d'une lOI PAR ADJUDICATION POUR 99 ANS. Loi relative à la concession. 26 avril 1833. ART. 1er. Le Gouvernement est autorisé à procéder, avec publicité et concurrence, à la concession d'un embranchement du chemin de fer d'Audrezieux à Roanne, sur Mont brison à Montrond. - La durée de la concession n'excédera pas quatre-vingt-dix-neuf années; elle pourra comprendre un des accotements de la route départementale n° 1, de Lyon à Montbrison, laquelle devra conserver sur tout son développement une largeur d'au moins six mètres quatrevingts centimètres. Toutefois, les autorisations données par la présente loi resteront sans effet, si avant l'ouverture des concours, et à des conditions jugées par l'administration équivalentes au tarif du péage à eux concédé, les concessionnaires du pont de Montrond n'ont pas consenti à l'établissement du chemin de fer sur ce pont. Ces conditions, acceptées, seront insérées au cahier des charges. 2. Le cahier des charges prescrira les mesures nécessai res: 1o Pour que le service de la route et celui du chemin de de fer puissent s'effectuer sans gêne mutuelle; 2o Pour assurer les droits d'accession à la route des riverains dont les propriétés en seraient séparées par le chemin de fer; 3° L'administration fera les réglements nécessaires pour assurer la police et la sûreté de la voie publique; 4o Le maximum du droit à percevoir sur le chemin de fer ne pourra excéder 15 centimes par mille kilogrammes de marchandises, et par mille mètres de distance. Ordonnance qui autorise l'adjudication des travaux du chemin de fer de Montbrison à Montrond. 16 novembre 1834. LOUIS-PHILIPPE, etc. Vu le projet de construction d'un chemin de fer de Montbrison à Montrond, dans le département de la Loire; - Vu les pièces de l'enquête locale à laquelle ce projet a été soumis; Vu les déclarations souscrites les 5 août 1832 et 16 juillet 1833 par les gérants de la compagnie du pont de Montrond; - Vu l'avis du préfet du département de la Loire en date du 27 jan vier 1834; - Vu l'avis du conseil général des ponts-etchaussées en date du 28 février 1834; -Vu le devis ainsi que le cahier des charges, arrêtés et modifiés par notre ministre de l'intérieur, le 20 septembre 1834; - Vu la loi du 26 avril 1833;-Notre conseil d'Etat entendu ; — Nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit : Il sera procédé avec publicité et concurrence à l'adjudication des travaux d'un chemin de fer de Montbrison à Montrond, dans le département de la Loire, conformément au devis et au cahier des charges définitivement arrêtés, le 20 septembre 1834, par notre ministre de l'intérieur, et qui resteront annexés à la présente ordonnance. Devis (novembre 1833). ART. 1er. Le chemin de fer de Montbrison à Montrond partira de la Grenette de cette ville, située sur le côté gauche de la route départementale no 1er (route qui, sur ce point, fait partie de la promenade qu'on appelle le boulevart). A la sortie de la place, il traversera la route départementale pour prendre l'accotement de droite, qu'il suivra jusqu'au profil no 9, près de l'embranchement de la route départementale no 2, de Montbrison à Saint-Etienne. Là, il quittera le boulevart, traversera la contre-allée de droite, puis la route départementale no 2, en rasant de très-près les bâtiments de la caserne, et coupant ensuite le clos de Charlieu, il viendra s'appuyer contre le coteau du même nom, dont il suivra les contours jusqu'au point où il rejoindra la route départementale no 1er, vers le profil 31, au bas du clos Pluvey. A partir de ce clos, le chemin de fer sera constamment tracé sur l'accotement sud de la route départementale no 1er jusqu'au profil 169, où il la quittera définitivement pour se raccorder par une courbe avec la direction du chemin de fer de la Loire au no 170. La longueur totale de ce tracé sera de 15,540m 30. 2. Alignements et courbes. Le tableau suivant indique les divers alignements et les courbes de raccordement dont l'ensemble forme le tracé du chemin de fer, tel qu'il est indiqué sur les points ci-joints, et tel qu'il devra être exécuté, sauf quelques modifications dont il sera parlé ci-après. - Suit le tableau des divers alignements et courbes qui composent le tracé du chemin de fer avec le rayon des courbes et le chiffre de longueur du développement de chaque élément de ce tracé. Nota. La longueur totale est comme plus haut de 15,540m 30. 3. Pentes. Les pentes du tracé sont données par le tableau suivant en partant de Montbrison. Suit le tableau de toutes les parties successives du chemin avec désignation des longueurs, pentes par mètre, pentes partielles et pentes totales. Nota. Les plus fortes pentes, au nombre de six, sont supposées de Om 01 par mètre. La pente totale est de 33m 041. -- 4. Doubles voies. Le chemin de fer sera à une seule voie sur toute son étendue, excepté aux points ci-après désignés, où il présentera des gares ou élargissements sur la longueur nécessaire pour le croisement ou stationnement des voitures. Suit la désignation des emplacements et longueurs diverses des parties à double voie, dites gares, à établir pour croisement ou pour raccordement. 5. Profils et largeur. Le chemin de fer de Montbrison à Montrond offrira comme celui de Saint-Etienne à Roanne, une largeur de voie de 1m 50 mesurée entre les rails, de milieu en milieu. Dans les parties où ce chemin ne sera pas placé sur l'accotement de la route, il aura en outre deux accotements de Om 85 chacun, ce qui portera à 3m 20 sa largeur totale; dans les parties en déblai, il sera bordé par des fossés d'un mètre de largeur. Les talus de déblai seront coupés suivant une inclinaison de 45 degrés; ceux de remblai auront un et demi de base pour un de hauteur. Dans les parties où le chemin de fer empruntera l'accotement de la route départementale, il occupera une largeur totale de 3m 75 savoir: - Pour la voie mesurée entre les rails de milieu en milieu Pour deux accotements de 0m 80 chacun Pour l'emplacement de la barrière, afin de faciliter le maintien des communications, pour les talus de déblai ou de remblai lorsque leur hauteur ne dépassera pas Om 40; pour l'empatement des talus des murs de soutènement et l'épaisseur des parapets placés au-dessus de ces murs. 1m 50c Ces dispositions ne seront modifiées que sur les points ci-après : (Suit la désignation des divers rétrécissements que les localités imposent aux accotements du chemin de fer.) 6. Elargissement de la route de terre, talus, murs de soutènement. Dans toutes les parties où le tracé du chemin de fer étant exécuté conformément aux dispositions de l'art. 2, il ne restera pas une largeur de 6m 80 à la route de terre, c'est-à-dire dans tous les points où cette route n'a pas actuellement 5m 00 de largeur entre l'axe et le bord de l'accotement nord; cet accotement sera élargi de manière à lui donner ces dimensions. Dans les parties en remblai, les talus seront réglés à un et demi de base pour un de hauteur; et, dans les parties de déblai, il sera fait un fossé de 2m 00 de large sur Om 66 de profondeur, et le talus sera réglé à 45 degrés. Les profils en travers et les plans du projet de chemin de fer indiquent tous les points où la route de terre doit être changée. Du côté opposé à la route de terre, le chemin de fer sera bordé simplement par des talus de déblai ou de remblai, dressés conformément aux inclinaisons déjà indiquées, sauf sur la place de la Grenette à Montbrison, sur une longueur de 20m 00 environ et à la sortie du pont de Montrond, le long des maisons Brossard et Joras, sur une longueur de 60m 00, point où les talus sont remplacés par des murs. Du côté de la route départementale, au contraire, partout où la hauteur du talus dépassera Om 40 en déblai ou en remblai, la construction des murs de soutènement sera nécessaire. · Ces murs, construits en maçonnerie de moellon, auront à leur base une épaisseur égale au tiers de leur hauteur; épaisseur qui se réduira à 0m 60 en couronne. — Dans les parties où le chemin de fer se trouvera en déblai par rapport à la route de terre, le mur de soutènement sera surmonté d'un parapet de Om 40 d'épaisseur et 0m 80 de hauteur. Ce parapet, en maçonnerie ordinaire, portera un recouvrement en pierre de taille de Om 25 d'épaisseur. Dans les points où le chemin de fer sera au contraire en remblai, le mur de soutènement s'arrêtera à Gm 30 en contre-bas de l'accotement du chemin de fer et sera couronné à cette hauteur par un bardeau en pierre de taille de 0m 15 d'épaisseur. Les parements - La de ces murs seront dressés suivant un talus d'un vingtième. longueur totale des murs à construire est de 5,016m 00 et leur cube total de 4,623m 66, non compris 249m 77 de maçonnerie de pierre de taille. 8. Elargissement des ponts, ponceaux et aqueducs; aqueducs nouveaux à établir. Sauf le pont de Merlieux et celui de Montrond, tous les ponceaux et aqueducs existant actuellement sur la route départementale devront être élargis, de manière à ce que leurs têtes correspondent d'un côté au bord de l'accotement de la route de terre, après que sa largeur aura été régularisée conformément à l'art. 6 ci-dessus, de l'autre côté, au bord de l'accotement du chemin de fer; ils auront ainsi 10m 55 d'une tête à l'autre, cette distance étant mesurée d'équerre sur l'axe de la route. - Le tableau suivant indique la position de ces aqueducs et la quantité dont chacun d'eux doit être allongé. Il renferme aussi l'indication de tous les aqueducs nouveaux dont le chemin |