-

opérer la perception. Il propose à l'assemblée générale les embranchements à établir. Il nomme tous les agents et employés de la compagnie et les révoque, à l'exception du directeur. Il fixe leurs traitements et salaires. Il traite, transige, compromet sur tous les intérêts de la compagnie. Il ordonne les actions et poursuites qui doivent être exercées devant les tribunaux à la requête de la société, poursuite et diligence du directeur.-Les pouvoirs délégués par le conseil sont signés par un administrateur et par le directeur.

22. L'un des administrateurs devra toujours signer, conjointement avec le directeur, la correspondance, les marchés, les actes judiciaires, les contrats d'achats et de ventes, les tranferts de rentes, d'actions, les engagements de la compagnie, et toutes les quittances et décharges qui seraient nécessaires.

TITRE VI. Du directeur et des ingenieurs. -23. Le directeur est nommé par le conseil d'administration; il ne peut être révoqué que par l'assemblée générale, à la majorité des deux tiers des actions émises. Il reçoit un traitement. Il doit être propriétaire de cent actions jusqu'à la mise en activité du chemin de fer sur toute sa ligne, et après cette époque de cinquante actions seulement, lesquelles seront inaliénables pendant toute la durée de ses fonctions; à l'effet de quoi elles seront déposées pendant tout ce temps dans la caisse à trois clés de la société.

24. Les administrateurs désignés par les présents statuts nomment M. Emile Pereire, directeur. En cette qualité, il lui est alloué pour tout le temps qu'il sera en fonctions un traitement fixe de douze mille francs par an, qui commence à courir à partir du 10 juin dernier, et dont le paiement doit être effectué de

mois en mois.

25. Le directeur agit au nom de la compagnie; il est chargé de l'exécution des délibérations et arrêtés du conseil d'administration. Il a droit de présence et voix consultative au conseil d'administration. Il conduit le travail des bureaux. Il propose la nomination, révocation ou destitution des employés ou agents de la compagnie. Il signe conjointement avec l'administrateur de service. En cas d'absence ou de maladie, il est remplacé provisoirement par un administrateur délégué à cet effet par le conseil d'administration.-En cas de partage entre les administrateurs et jusqu'au jour où le conseil d'administration sera définitivement constitué conformément à l'article 18, il aura voix délibérative dans le conseil.

26. Le conseil d'administration confie l'exécution des travaux d'art et des machines à MM. Enile Clapeyron, ingénieur des mines, et Stéphane Mony, ingénieur civil.Il leur adjoint, spécialement pour la partie des machines, M. Gabriel Lamé, ingénieur des mines, professeur à l'école polytechnique. Sauf le cas de

révocation, les fonctions des ingénieurs dureront jusqu'à l'achèvement du chemin. A cette époque, le conseil d'administration déterminera le personnel nécessaire pour les travaux d'entretien et autres travaux ultérieurs.

TITRE VII. De l'assemblée générale.-27. L'assemblée générale représente l'universalité des actionnaires et porteurs de coupons de fondation. Ses décisions sont obligatoires pour tous, même pour les absents. Elle se réunit tous les ans au siége de la société, le premier mars, à dater de l'époque indiquée par l'art. 18 pour la première assemblée générale. — Si le premier mars tombe un jour férié, l'assemblée sera de plein droit remise au lendemain. -Les assemblées générales peuvent être extraordinairement convoquées sur une décision du conseil d'administration pour tout objet spécial et d'urgence que la convocation devra mentionner. Dans tous les cas, les convocations doivent être annoncées un mois d'avance par insertions dans les journaux désignés par le tribunal de commerce de Paris pour ses publications légales.

28. L'assemblée générale est composée des porteurs de quarante actions de capital ou de quarante coupons de fondation; chaque membre a une voix pour quarante actions ou pour quarante coupons, sans que jamais le nombre total d'actions où de coupons possédés par un seul individu puisse donner droit à plus de cinq voix. -Un porteur de certificat nominatif d'actions déposées ne peut être représenté que par un autre actionnaire porteur d'un mandat authentique. Il ne peut, soit comme mandataire, soit par lui-même, cumuler plus de cinq voix. admis, il faut déposer dix jours à l'avance ses titres contre récépissé au bureau de la compagnie. —L'assemblée délibère à la pluralité des voix des membres présents, excepté dans le cas où une majorité spéciale est requise par les présents statuts.

- Pour être

29. L'assemblée n'est valablement constituée que si le nombre des actions et coupons qui y sont représentés dépasse la moitié du chiffre total des actions et coupons réunis. Dans le cas contraire, elle est ajournée. Une seconde assemblée sera convoquée avec de nouveaux avis à quinze jours d'intervalle. Les porteurs de vingt actions de capital ou de vingt coupons de fondation y seront admis et auront droit de vote. Dans ce cas seulement, chaque membre aura une voix pour vingt actions ou vingt coupons, sans que jamais un seul individu puisse avoir plus de cinq voix. Cette seconde assemblée sera valablement constituée, quel que soit le nombre d'actions et de coupons qui y soit représenté, pourvu toutefois que le nombre d'actions y soit au moins triple de celui des coupons de fondation. Si le nombre de coupons de fondation dépassait cette proportion, les porteurs de ces coupons ne seraient admis à voter que dans l'ordre de l'inscription de dé

pôt exigée par le troisième paragraphe de l'art. 28, et seulement jusqu'à concurrence du tiers des actions présentes. Cette assemblée ne pourra connaître que des objets mis à l'ordre du jour de la première assemblée. Pour le cas de modifications aux statuts, le nombre des actions ou coupons qui seront représentés dans l'assemblée devra être des deux tiers du chiffre total des actions et coupons réunis. La décision ne pourra être prise qu'aux deux tiers des voix présentes. L'assemblée générale vote au scrutin

secret.

30. L'assemblée générale sera présidée par le président du conseil d'administration qui désignera le secrétaire; les deux membres les plus âgés seront scrutateurs.Les délibérations de l'assemblée générale sont inscrites sur un livre spécial et sont signées par les membres du bureau.

31. L'assemblée générale entend les comptes arrêtés au 31 décembre de chaque année.— Elle nomme et révoque les administrateurs et le directeur. Elle prononce sur les modifications à apporter aux statuts sauf l'approbation de l'autorité, et sur la dissolution anticipée de la société. Elle statue sur toutes les questions qui lui sont soumises par le conseil d'administration.-Elle prononce, s'il y a lieu, sur les modifications faites ou à faire dans les tarifs, sur les embranchements qui lui sont proposés par conseil d'administration. Dans le cas où il serait nécessaire de recourir à un emprunt, l'assemblée générale devra délibérer à la majorité des voix présentes et sous la condition exceptionnelle que les votants réunis justifieront de la propriété des deux tiers du fonds social.

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32. Si les comptes-rendus ne sont pas approuvés séance tenante, l'assemblée désignera parmi ses membres trois commissaires pour les examiner. Ils feront leur rapport à l'assemblée générale qui doit être extraordinairement convoquée dans les deux mois.

TITRE VIII. De la liquidation.—33. La société sera dissoute dans les cas suivants : 1° à l'expiration du terme fixé pour sa durée; 2° Si l'assemblée générale reconnaît que les pertes se sont élevées aux trois quarts du capital social; 3° Si la dissolution est demandée par un nombre d'actionnaires représentant la moitié plus une des actions de capital, et si elle est votée par l'assemblée générale à la majorité indiquée par le paragraphe 4 de l'article 29.

34. Au terme naturel de la société, la liquidation sera faite par les soins du conseil d'administration et du directeur. Dans les autres cas, l'assemblée générale qui constatera si le cas de liquidation forcée est arrivé, déterminera le mode à suivre pour opérer cette liquidation. Dans tous les cas, le produit de la liquidation sera réparti entre toutes les actions jusqu'à concurrence

-

de leur valeur nominale, moins les sommes distribuées aux termes du dernier paragraphe de l'art. 13. —S'il y a excédant, il sera réparti dans la proportion de deux tiers aux actions, et d'un tiers aux titres de fondation créés en faveur du concessionnaire. Dans tous les cas, les bénéfices loyalement distribués suivant inventaire légalement etabli ne seront point sujets à rapport.

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35. Toutes les contestations seront jugées par des arbitres juamiables compositeurs, qui seront nommés par le tribunal de commerce de Paris, à la requête de la partie la plus diligente. Quel que soit le nombre des parties contendantes, il ne pourra y avoir plus de trois arbitres. - Les arbitres élus seront dispensés d'employer les formes et délais de la procédure. Ils jugeront sur les mémoires et documents qui devront leur être remis de part et d'autre dans le mois de leur constitution. Leurs jugements scront souverains, sans appel ni recours en cassation. -Tout actionnaire dissident sera tenu d'élire domicile à Paris dans la huitaine du jour où une difficulté aura été soulevée par ou contre lui, et à défaut de cette élection de domicile elle sera de plein droit au siége de la société à Paris, et toutes significations lui seront régulièrement faites à ce domicile.

Modifications aux statuts de la compagnie anonyme de SaintGermain. 16 septembre 1839.

LOUIS-PHILIPPE, etc. Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'Etat de l'agriculture et du commerce; - Vu l'ordonnance royale du 4 novembre 1835 portant autorisation de la Société anonyme formée pour l'établissement et l'exploitation du chemin de fer de Paris à Saint-Germain et approbation de ses statuts; Vu les changements auxdits statuts proposés par délibération de l'assemblée générale des actionnaires en date du 1er mars 1838; Vu les articles 29 à 37, 40 et 45 du Code de commerce; - Notre conseil d'Etat entendu;

ART. 1er. Les modifications aux articles 28, 29 et 31 des statuts de la société anonyme du chemin de fer de Paris à St-Germain, proposées par délibération de l'assemblée générale des actionnaires en date du 1er mars 1838, sont approuvées telles qu'elles sont contenues dans l'acte passé le 21 août 1839 devant Me Emile-Fould et son collègue, notaires à Paris, lequel acte restera annexé à la présente ordonnance.

2. Notre ministre secrétaire d'Etat aù département de l'agriculture et du commerce, etc.

Extrait d'une délibération des actionnaires du chemin de fer de Paris à Saint-Germain. — Par-devant Me Émile Fould et son collègue, notaires à Paris, soussignés,- Ont comparu-M. Émile Pereire, demeurant à Paris, rue de Tivoli, no 16; —Et M. JosephToussaint Sanson-Davilliers, banquier, demeurant à Paris, rue Basse-du-Rempart, no 1 ;-Agissant, M. Pereire, comme directeur, et M. Sanson-Davilliers, comme l'un des administrateurs de la société anonyme du chemin de fer de Paris à Saint-Germain, constituée suivant acte passé devant Me Fould, l'un des notaires, à Paris, soussignés, qui en a la minute, et son collègue, le 2 novembre 1835, enregistré et approuvé par ordonnance royale en date du 4 du même mois de novembre; Lesquels ont, par ces présentes, déposé andit Me Fould, pour être par lui mis au rang de ses minutes, à la date de ce jour, l'extrait délivré par M. Pereire, directeur, et M. Sanson-Davilliers l'un des administrateurs de ladite société, d'une délibération prise par MM. les actionnaires de ladite société, en leur assemblée générale du jeudi 1er mars dernier, à l'effet d'apporter quelques modifications aux articles 28, 29, et 31 des statuts de ladite société.

Suit la teneur de l'annexe :

Extrait du procès-verbal de l'assemblée générale des actionnaires du chemin de fer de Paris à Saint-Germain, du jeudi 1a mars 1838, ledit procès-verbal, avec les déliberations prises dans l'assemblée, étant inscrits sur un livre spécial et signé des membres du bureau, conformément à l'article 30 des statuts ; << Lesquels, vu l'article 27 des statuts de ladite société, qui porte : l'assemblée générale représente l'universalité des actionnaires et porteurs de coupons de fondation. Ses décisions sont obligatoires pour tous, même pour les absents. Elle se réunit tous les ans, au siége de la société, le 1er mars à dater de l'époque indiquée par l'article 18, pour la première assemblée générale; dans tous les cas, les convocations doivent être annoncées un mois d'avance par insertions dans les journaux désignés par le tribunal de commerce de Paris pour ses publications légales ; Vu les numéros du journal général d'affiches, en date du 31 janvier 1838, no 9622, et de la Gazette des Tribunaux, en date du même jour, no 3866, dont les exemplaires dûment timbrés, légalisés et enregistrés, ont été déposés sur le bureau, lesquels contiennent la convention générale des actionnaires pour le jeudi 1er mars 1838; Et attendu que les formalités requises pour la régularité de la convocation ont été remplies, et qu'il résulte de l'état des dépôts d'actions

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