entretien et ces réparations, la compagnie demeure soumise au contrôle et à la surveillance de l'administration. Si le chemin de fer, une fois terminé, n'est pas constamment entretenu en bon état, il y sera pourvu d'office à la diligence de l'administration et aux frais de la compagnie concessionnaire; le montant des avances faites sera recouvré par des rôles que le préfet du département rendra exécutoires.

Art. 29 conforme à l'art. 29 du cahier des charges précité.

30. Dans les trois mois qui suivront l'approbation de l'adjudication, la compagnie sera tenue de payer à M. Godinet, auteur de l'avant-projet du chemin de fer de Bordeaux à la Teste une somme de quinze mille francs (15,000 fr.) pour remboursement de ses frais d'études.

31. La compagnie ne pourra commencer aucuns travaux, ni poursuivre aucune expropriation, si, au préalable, elle n'a justifié valablement, par-devant l'administration, de la constitution du fonds social de trois millions au moins et de la réalisation en espèces d'une somme égale au cinquième du montant de ce fonds social.

La fin de cet article conforme aux trois derniers paragraphes de l'article 31 du même cahier des charges.

Article 32 conforme à l'article 32 du même cahier des charges.

33. Pendant toute la durée de la concession, les terrains occupés par le chemin de fer et par ses dépendances seront exempts de toutes contributions foncières ou autres. - Les bâtiments et magasins dépendant de l'exploitation du chemin de fer seront assimilés, pour l'impôt, aux propriétés bâties dans la localité.L'impôt dû au trésor sur le prix des places ne sera prélevé que sur la partie du tarif correspondant au prix du transport.

Articles 34 et 35 conformes aux articles correspondants dų cahier des charges déjà cité.

36. Pour indemniser la compagnie des travaux et dépenses qu'elle s'engage à faire par le présent cahier de charges, et sous la condition expresse qu'elle en remplira exactement toutes les obligations, le Gouvernement lui concède pendant le laps de temps qui sera déterminé par l'adjudication à intervenir et dont le maximum est fixé à quatre-vingt-dix-neuf ans, l'autorisation de percevoir les droits de péage et les prix de transport ci-après déterminés. Il est expressément entendu que les prix de transport ne seront dus à la compagnie qu'autant qu'elle effectuerait elle-même ce transport à ses frais et par ses propres moyens.

La perception aura lieu par kilomètre, sans égard aux fractions de distance; ainsi, un kilomètre entamé sera payé comme s'il avait été parcouru; néanmoins, pour toute distance parcourue, moindre de six kilomètres, le droit sera perçu comme pour six

kilomètres entiers. Le poids du tonneau ou de la tonne est de mille kilogrammes; les fractions de poids ne seront comptées que par dixième de tonne. Ainsi tout poids au dessous de cent kilogrammes paiera comme cent kilogrammes; tout poids compris entre cent et deux cents kilogrammes paiera comme deux cents kilogrammes, etc.

1re Classe: Pierre à chaux et à plâtre, moellons, cailloux, sable, argile, tuiles, briques, ardoise, fumiers et engrais, pavés et matériaux de toute espèce pour la construction et la réparation des routes, pierre de taille, marbre en bloc, bois à brûler de toute espèce, bois de charpente non taillés, chaux, plâtre, minerai, fonte brute, fer en barres ou en feuilles, plomb en saumions.

2e Classe Coke, charbon de bois, perches, chevrons, planches, madriers, bois de charpente ouvré, équarri ou scié, bitume, résine, brai, goudron.

3e Classe: Blés, grains, farine, fontes moulées, fer et plomb ouvrés, cuivre et autres métaux ouvrés ou non, vinaigres, vins, boissons, spiritueux, huiles, cotons et autres lainages, bois de menuiserie, de teinture et autres bois exotiques, sucre, café, drogues, épiceries, denrées coloniales, et objets manufacturés.

Objets divers, par tonne et par kilomètre. Voiture sur plate-forme (poids de la voiture et de la plate-forme cumulés). Wagon, chariot ou autre voiture destinée au transport sur le chemin de fer, y passant à vide, et machine locomotive ne traînant pas de convoi. Tout wagon, chariot ou voiture dont le chargement en voyageurs on en marchandises ne comportera pas un péage au moins égal à celui qui serait perçu sur ces mêmes voitures à vide, sera considéré et taxé comme étant à vide.

Les machines locomotives seront considérées et taxées comme ne remorquant pas de convoi, lorsque le convoi remorqué, soit en voyageurs, soit en marchandises, ne comportera pas un péage au moins égal à celui qui serait perçu sur une machine locomotive avec son allége, marchant saus rien traîner.

A l'expiration des trente premières années de la concession et après chaque période de quinze années à dater de cette expiration, le tarif pourra être révisé ; et si, à chacune de ces époques, il est reconnu que le dividende moyen des quinze dernières années a excédé dix pour cent du capital primitif de l'action, le tarif sera réduit dans la proportion de l'excédant.

Art. 37, 38, 39 et 40, conformes aux articles correspondants du même cahier des charges.

41. Les militaires en service, voyageant en corps ou isolément ne seront assujettis, eux et leurs bagages, qu'à la moitié de la taxe du tarif. Si le Gouvernement avait besoin de diriger des troupes et un matériel militaire sur l'un des points desservis par la ligne du chemin de fer, la compagnie serait tenue de mettre immédiatement à sa disposition, et à moitié de la taxe du tarif, tous les moyens de transport établis pour l'exploitation du chemin de fer.

42. Les lettres et dépêches convoyées par un agent du Gouvernement seront transportées gratuitement sur toute l'étendue du chemin de fer. A cet effet, la compagnie sera tenue de réserver à chaque départ de voyageurs, à l'arrière du train des voitures, un coffre suffisamment grand, et fermant à clef, ainsi qu'une place convenable pour le courrier chargé d'accompagner les dépêches.

Art. 43 conforme à l'article 41 du cahier des charges déjà cité.

44. A toute époque après l'expiration des trente premières années de la concession, le Gouvernement aura la faculté de ra

cheter la concession entière du chemin de fer de Bordeaux à la Teste. Ce rachat aura lieu au taux moyen du cours des actions pendant les trois années qui auront précédé celle où le Gouvernement fera usage de la faculté que lui confère le présent article.

Art. 45, 46 et 47, conformes aux articles 43, 44 et 45 du même cahier de charges.

48. Le Gouvernement se réserve expressément le droit d'ac corder de nouvelles concessions de chemins de fer s'embranchant sur le chemin de fer de Bordeaux à la Teste, ou qui seraient établis en prolongement du même chemin.- La compagnie du chemin de fer de Bordeaux à la Teste ne pourra mettre aucun obstacle à ces embranchements et prolongements, ni réclamer, à l'occasion de leur établissement, aucune indemnité quelconque, pourvu qu'il n'en résulte aucun obstacle à la circulation, ni aucun frais particulier pour la compagnie. Les compagnies concessionnaires des chemins de fer d'embranchement ou en prolongement auront la faculté, moyennant les tarifs ci-dessus déterminés et l'observation des réglements de police et de service établis ou à établir, de faire circuler leurs voitures, wagons et machines, sur le chemin de fer de Bordeaux à la Teste. Cette faculté sera réciproque pour ce dernier chemin, à l'égard desdits embranchements et prolongements.

49. Si la ligne du chemin de fer traverse un sol déjà concédé pour l'exploitation d'une mine, l'administration déterminera les mesures à prendre pour que l'établissement du chemin de fer ne nuise pas à l'exploitation de la mine, et réciproquement pour que, le cas échéant, l'exploitation de la mine ne compromette pas l'existence du chemin de fer. Les travaux de consolidation à faire dans l'intérieur de la mine à raison de la traversée du chemin de fer, et tous dommages résultant de cette traversée pour le concessionnaire de la mine, seront à la charge de la compagnie du chemin de fer.

Art. 50 et 51 conformes aux articles 47 et 42 du même cahier des charges.

52. La compagnie sera tenue de désigner l'un de ses membres pour recevoir les notifications et significations qu'il y aurait lieu de lui adresser; le membre désigné fera élection de domicile à Bordeaux. - En cas de non-désignation de l'un des membres de la compagnie, ou de non-élection de domicile à Bordeaux par le membre désigné, toute signification ou notification adressée à la compagnie, prise collectivement, sera valable lorsqu'elle sera faite au secrétariat général de la préfecture de la Gironde.

53. Les contestations qui s'élèveraient entre la compagnie concessionnaire et l'administration, au sujet de l'exécution ou de

l'interprétation des clauses du présent cahier de charges, seront jugées administrativement par le conseil de préfecture du département de la Gironde, sauf recours au conseil d'Etat.

54. Nul ne sera admis à soumissionner l'entreprise s'il n'a effectué au préalable le dépôt d'une somme de deux cent mille francs (200,000 fr.). Ce dépôt qui deviendra le cautionnement de l'entreprise, pourra être effectué en numéraire, en rentes sur l'Etat, ou en bons ou autres effets du trésor, avec transfert, au nom de la caisse des dépôts et consignations, de celles de ces valeurs qui seraient nominatives ou à ordre.

55. L'adjudication ne sera valable et définitive qu'après avoir été approuvée par ordonnance royale.

56. Le présent cahier de charges ne sera passible que du droit fixe d'un franc.

Ordonnance qui approuve l'adjudication passée le 26 octobre 1837, pour l'établissement d'un chemin de fer de Bordeaux à la Teste. 15 décembre 1837.

LOUIS-PHILIPPE, etc. Vu le rapport de notre ministre secrétaire d'Etat des travaux publics, de l'agriculture et du commerce; Vu la loi du 17 juillet 1837, autorisant la mise en adjudication d'un chemin de fer de Bordeaux à la Teste, département de la Gironde, et le cahier des charges annexé à cette loi; - Vu l'avis publié le 26 août 1837, par le préfet de la Gironde à Bordeaux, et agissant au nom et par délégation de notre ministre des travaux publics, de l'agriculture et du commerce; - Le comité de l'intérieur et du commerce de notre conseil d'Etat entendu; Nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit:

ART. 1. I'adjudication passée le 26 octobre dernier pour l'établissement d'un chemin de fer de Bordeaux à la Teste, département de la Gironde est approuvée. En conséquence, le sieur De Vergês (Fortuné) est et demeure définitivement concessionnaire du chemin de fer de Bordeaux à la Teste, moyennant le rabais exprimé dans sa soumission sur la durée de la jouissance des droits fixés par l'article 36 du cahier des charges, et aussi sous les clauses et conditions, tant de ce cahier des charges que de la loi du 17 juillet 1837.