Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books 1 - 10 of 45 on Compagnie qu'autant qu'elle effectuerait elle-même ce transport à ses frais et....
" Compagnie qu'autant qu'elle effectuerait elle-même ce transport à ses frais et par ses propres moyens. La perception aura lieu par kilomètre, sans égard aux fractions de distance; ainsi, un kilomètre entamé sera payé comme s'il avait été parcouru. "
Code des chemins de fer: ou Recueil complet des lois, ordonnances, cahiers ... - Page 258
by A. Cerclet - 1845 - 636 pages
Full view - About this book

Bulletin des lois de la République française, Volume 33, Issues 1306-1354

France - Law - 1847
...ou qu'elle aura construites ellemême en vertu du titre II, avant l'achèvement entier de la ligne. La perception aura lieu par kilomètre, sans égard...parcouru. Néanmoins, pour toute distance parcourue moindrcdesix kilomètres, le droit sera perçu comme pour six kilomètres entiers. Le poids de la tonne...
Full view - About this book

Bulletin des lois de la République franc̜aise, Issues 226-282

France - Law - 1850
...compagnie qu'autant qu'elle effectuera clle-mime « transport à ses frais et par ses propres moyens. La perception aura lieu par kilomètre, sans égard...kilomètre entamé sera payé comme s'il avait été parconrn; néanmoins, pour toute dislance parcourue moindre de trois kilomètres'^ ), le droit sera...
Full view - About this book

Bulletin des lois de la République franc̜aise, Issues 553-582

Law - 1838
...lieu par kilomètre, sans égard aux fractions de distance; ainsi, un kilomètre entame sera paye' comme s'il avait été parcouru. Néanmoins, pour...parcourue, moindre de six kilomètres, le droit sera ptri.u comme pour six kilomètres entiers. Le poids du tonneau onde la tonne est de mille kilogrammes;...
Full view - About this book

Guizot collection of pamphlets, Volume 66

France - 1835
...Compagnie qu'autant qu'elle effectuerait elle-même ce transport à ses frais et par ses propres moyens. La perception aura lieu par kilomètre, sans égard...les fractions de poids ne seront comptées que par cinquième de tonne : ainsi, tout poids compris entre zéro et deux cents kilogrammes paiera comme...
Full view - About this book

Bulletin des lois de la République franc̜aise, Issues 131-155

Law - 1835
...définitive des travaux. 7" Le troisième paragraphe de l'article 33 sera mo.lifié ainsi qu'il suit : Le poids du tonneau ou de la tonne est de mille kilogrammes;...comptées que par dixième de tonne : ainsi, tout poi Is au-dessous de cent kilogrammes payera comme pour cent kilogrammes; tout poids compris entre...
Full view - About this book

Chemin de fer de Paris à Saint-Germain

Compagnie du Chemin de Fer de Paris à Saint-Germain - Railroads - 1835 - 47 pages
...compagnie qu'autant qu'elle effectuerait elle-même ce transport à ses frais et par ses propres moyens. La perception aura lieu par kilomètre , sans égard...un kilomètre entamé sera payé comme s'il avait clé parcouru ; néanmoins , pour toute distance parcourue , moindre de six kilomètres, le droit sera...
Full view - About this book

Bulletin des lois

France - Law - 1837
...du transport des voyageurs , elle ne srra autorisée à percevoir que les deux tiers des prix £xés ainsi qu'il est dit ci-dessus; l'autre tiers appartiendra...comme s'il avait été parcouru; néanmoins, pour toulc distance parcourue moindre de six kilomètres , le droit sera perçu comme pour fix kilomètres...
Full view - About this book

Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens ..., Volume 36

1837
...lui-même ce transport à ses frais et par ses propres moyens. La perception aura lieu par kilométras , sans égard aux fractions de distance : ainsi , un...néanmoins, pour toute distance parcourue, moindre de trois kilomètres, le droit sera perçu comme pour trois kilomètres entiers. Le poids du tonneau ou...
Full view - About this book

collection complete des lois, decrets, ordonnances, reglemens, et avis du ...

j. b. duvergier - 1837
...cas où le retard on la cessation des toi us proviendraient de force majeure régufoement constatée. La perception aura lieu par kilomètre, sans égard...entamé sera payé comme s'il avait été parcouru 1 néanmoins, pour toute distance parcourue moindre de six kilomètres, le droit icra perçu comme...
Full view - About this book

collection complete des lois, decrets, ordonnances, reglemens, et avis du ...

j. b. duvergier - 1837
...ce transport a ses frais, el p»r HÎ propres moyens. La perception aura lieu par kilomètre, »ns égard aux fractions de distance : ainsi un kilomètre...payé comme s'il avait été' parcouru; néanmoins, pourtoute distance parcourue moindre de six kilomètres, le 'droit set» река comme pour six kilomètres...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF